Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  VAGNOLA S.P.A. & MADAT S.R.L. c. ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

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• EGMR, 21.01.1999 - 30544/96

  GARCÍA RUIZ v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 12.01.2010 - 7653/04

  À ce titre, elle n'est donc compétente ni pour examiner une requête relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 29, CEDH 1999-I), ni pour décider si les faits ont ou non été correctement établis par les tribunaux nationaux.
• EGMR, 25.03.1999 - 31107/96

  IATRIDIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 12.01.2010 - 7653/04

  Dans chaque affaire, il importe d'examiner si les circonstances, considérées dans leur ensemble, ont rendu le requérant titulaire d'un intérêt substantiel protégé par l'article 1 du Protocole no 1 (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 1999-II ; Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 100, CEDH 2000-I, Öneryıldız c. Turquie [GC], no 48939/99, § 124, CEDH 2004-XII).
• EGMR, 27.06.2000 - 35178/97

  ANKARCRONA c. SUEDE

  Auszug aus EGMR, 12.01.2010 - 7653/04

  Dans des situations similaires, elle a déjà conclu à la possibilité pour un requérant, actionnaire unique, de se prétendre victime des actes dommageables à sa société (SC Marolux S.r.l. et Jacobs c. Roumanie, no 29419/02, § 41, 21 février 2008, Ankarcona c. Suède (déc.), no 35178/97, CEDH 2000-IV, a contrario, F. Santos Lda.

 
• EGMR, 12.07.2001 - 42527/98

  Enteignung eines Gemäldes in Tschechien auf Grund der Benes-Dekrete - …

  Auszug aus EGMR, 12.01.2010 - 7653/04

  Par ailleurs, la notion de «biens» ne se limite pas aux «biens actuels» et peut également recouvrir des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une espérance légitime et raisonnable d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, arrêt du 20 novembre 1995, série A no 332, p. 21, § 31 ; Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 83, CEDH 2001-VIII).
• EGMR, 27.11.2007 - 21861/03

  HAMER v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 12.01.2010 - 7653/04

  Cependant, la Cour doit analyser dans chaque affaire si des circonstances de fait particulières, et notamment l'attitude des autorités publiques envers l'existence de la situation illégale, peuvent néanmoins avoir déterminé la reconnaissance d'un intérêt patrimonial suffisamment important pour constituer un «bien» au sens de l'article 1 du Protocole no 1 (Hamer c. Belgique, no 21861/03, CEDH 2007-... (extraits), § 76 et Öneryıldız, précité, § 126).
• EGMR, 21.02.2008 - 29419/02

  SC MAROLUX SRL ET JACOBS c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 12.01.2010 - 7653/04

  Dans des situations similaires, elle a déjà conclu à la possibilité pour un requérant, actionnaire unique, de se prétendre victime des actes dommageables à sa société (SC Marolux S.r.l. et Jacobs c. Roumanie, no 29419/02, § 41, 21 février 2008, Ankarcona c. Suède (déc.), no 35178/97, CEDH 2000-IV, a contrario, F. Santos Lda.
• EGMR, 12.07.1988 - 10862/84

  SCHENK c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 12.01.2010 - 7653/04

  Il incombe avant tout aux autorités nationales et notamment aux cours et tribunaux, spécialement qualifiés en la matière, d'interpréter et d'appliquer le droit interne (Schenk c. Suisse, arrêt du 12 juillet 1988, série A no 140, p. 29, § 45).
• EGMR, 20.11.1995 - 17849/91

  PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 12.01.2010 - 7653/04

  Par ailleurs, la notion de «biens» ne se limite pas aux «biens actuels» et peut également recouvrir des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une espérance légitime et raisonnable d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, arrêt du 20 novembre 1995, série A no 332, p. 21, § 31 ; Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 83, CEDH 2001-VIII).
• EGMR, 24.11.1994 - 17621/91

  KEMMACHE v. FRANCE (No. 3)

  Auszug aus EGMR, 12.01.2010 - 7653/04

  Elle ne peut apprécier elle-même les éléments de fait ayant conduit une juridiction nationale à adopter telle décision plutôt que telle autre, sinon, elle s'érigerait en juge de troisième ou quatrième instance et elle méconnaîtrait les limites de sa mission (Kemmache c. France (no 3), arrêt du 24 novembre 1994, série A no 296-C, p. 88, § 44).