Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SC MAROLUX SRL ET JACOBS c. ROUMANIE

  Art. 6 MRK
  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (französisch)

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 08.07.2004 - 48787/99

  Transnistrien

  Auszug aus EGMR, 21.02.2008 - 29419/02

  Un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation juridique, non seulement de verser aux intéressés les sommes allouées à titre de satisfaction équitable, mais aussi de choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d'en effacer dans la mesure du possible les conséquences, de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Ilascu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, § 487, CEDH 2004-VII).
• EGMR, 19.06.2001 - 28249/95

  KREUZ c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 21.02.2008 - 29419/02

  S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour (Tolstoy-Miloslavsky c. Royaume-Uni, arrêt du 13 juillet 1995, série A no 316-B, pp. 80-81, §§ 61-67, et Kreuz c. Pologne, no 28249/95, CEDH 2001-VI) et de la Commission (Philis c. Grèce (déc.), no 18989/91, 12 octobre 1994) ainsi que sur la pratique des autres Etats Parties à la Convention, le Gouvernement fait valoir que des frais de procédure proportionnels aux sommes réclamées dans le cadre des actions civiles ne constituent pas une entrave au droit d'accès à un tribunal, dans la mesure où les limitations qu'ils impliquent n'ont pas porté atteinte à la substance même de ce droit.
• EGMR, 13.07.1995 - 18139/91

  TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 21.02.2008 - 29419/02

  S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour (Tolstoy-Miloslavsky c. Royaume-Uni, arrêt du 13 juillet 1995, série A no 316-B, pp. 80-81, §§ 61-67, et Kreuz c. Pologne, no 28249/95, CEDH 2001-VI) et de la Commission (Philis c. Grèce (déc.), no 18989/91, 12 octobre 1994) ainsi que sur la pratique des autres Etats Parties à la Convention, le Gouvernement fait valoir que des frais de procédure proportionnels aux sommes réclamées dans le cadre des actions civiles ne constituent pas une entrave au droit d'accès à un tribunal, dans la mesure où les limitations qu'ils impliquent n'ont pas porté atteinte à la substance même de ce droit.

 
• EGMR, 26.10.1984 - 8692/79

  PIERSACK v. BELGIUM (ARTICLE 50)

  Auszug aus EGMR, 21.02.2008 - 29419/02

  La Cour rappelle également sa jurisprudence bien établie selon laquelle en cas de violation de l'article 6 de la Convention il faut placer les requérants, le plus possible, dans une situation équivalant à celle dans laquelle ils se trouveraient s'il n'y avait pas eu manquement aux exigences de cette disposition (Piersack c. Belgique (article 50), arrêt du 26 octobre 1984, série A no 85, p. 16, § 12).
• EGMR, 27.06.2000 - 35178/97

  ANKARCRONA c. SUEDE

  Auszug aus EGMR, 21.02.2008 - 29419/02

  La Cour a déjà conclu, dans des situations similaires, à la possibilité pour le requérant, actionnaire unique, de se prétendre victime des actes dommageables à sa société (Ankarcona c. Suède (déc.), no 35178/97, CEDH 2000-IV, mutatis mutandis, Mimkos c. Grèce (déc.), no 27629/02, 18 septembre 2003, et, a contrario, F. Santos Lda.
• EKMR, 12.10.1994 - 18989/91

  PHILIS v. GREECE

  Auszug aus EGMR, 21.02.2008 - 29419/02

  S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour (Tolstoy-Miloslavsky c. Royaume-Uni, arrêt du 13 juillet 1995, série A no 316-B, pp. 80-81, §§ 61-67, et Kreuz c. Pologne, no 28249/95, CEDH 2001-VI) et de la Commission (Philis c. Grèce (déc.), no 18989/91, 12 octobre 1994) ainsi que sur la pratique des autres Etats Parties à la Convention, le Gouvernement fait valoir que des frais de procédure proportionnels aux sommes réclamées dans le cadre des actions civiles ne constituent pas une entrave au droit d'accès à un tribunal, dans la mesure où les limitations qu'ils impliquent n'ont pas porté atteinte à la substance même de ce droit.
• EGMR, 18.09.2003 - 27629/02

  MIMIKOS contre la GRECE

  Auszug aus EGMR, 21.02.2008 - 29419/02

  La Cour a déjà conclu, dans des situations similaires, à la possibilité pour le requérant, actionnaire unique, de se prétendre victime des actes dommageables à sa société (Ankarcona c. Suède (déc.), no 35178/97, CEDH 2000-IV, mutatis mutandis, Mimkos c. Grèce (déc.), no 27629/02, 18 septembre 2003, et, a contrario, F. Santos Lda.

• EGMR, 14.01.2010 - 53451/07

  POPOVITSI c. GRECE

  Quant au préjudice moral, la Cour estime que lorsqu'elle conclut qu'il y a eu violation du droit d'accès d'un requérant à un tribunal établi par la loi, le redressement le plus approprié serait, en principe, de rejuger ou de rouvrir la procédure en temps utile et dans le respect des exigences de l'article 6 de la Convention (voir, parmi autres, SC Marolux SRL et Jacobs c. Roumanie, no 29419/02, § 52, 21 février 2008) ; elle estime par ailleurs que, dans les circonstances de l'espèce, le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante (Elyasin c. Grèce, no 46929/06, §§ 39-41, 28 mai 2009).
• EGMR, 12.01.2010 - 7653/04

  VAGNOLA S.P.A. & MADAT S.R.L. c. ITALIE

  Dans des situations similaires, elle a déjà conclu à la possibilité pour un requérant, actionnaire unique, de se prétendre victime des actes dommageables à sa société (SC Marolux S.r.l. et Jacobs c. Roumanie, no 29419/02, § 41, 21 février 2008, Ankarcona c. Suède (déc.), no 35178/97, CEDH 2000-IV, a contrario, F. Santos Lda.