Rechtsprechung
| EGMR, 14.01.2016 - 21381/11 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DUONG c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect du domicile) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
DUONG c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (12)
- EGMR, 09.09.2010 - 1033/07
XIROS c. GRECE
Auszug aus EGMR, 14.01.2016 - 21381/11
La Cour constitutionnelle a relevé en général qu'une perquisition effectuée en tant qu'acte ne pouvant pas être reporté constituait une ingérence particulièrement grave (arrêt no III. ÚS 287/96 du 22 mai 1997), qui limitait substantiellement la réalisation des droits de la défense par les suspects (décisions no III. ÚS 1033/07 du 13 décembre 2007, et no 3001/09 du 26 mars 2010), ce qui exigeait une diligence particulière de la part des autorités.Elle a également rappelé que le fait de considérer un acte comme ne pouvant pas être reporté ne faisait pas l'objet d'une décision formelle, qu'on ne pouvait soumettre cette étape initiale de l'enquête nécessitant d'agir en urgence à des exigences de forme exagérées (décisions no III. ÚS 1033/07 du 13 décembre 2007, et no 3001/09 du 26 mars 2010) et que, en examinant a posteriori la question de savoir si des actes d'enquête étaient susceptibles ou non d'être reportés, elle devait agir avec un maximum de retenue (décision no III. ÚS 231/05 du 15 mars 2006).
Dans d'autres affaires, la Cour constitutionnelle a en revanche souligné l'importance du contrôle a posteriori, offrant aux parties la possibilité de vérifier a posteriori l'existence des motifs relatifs au caractère non susceptible de report, notamment à l'aide d'un procès-verbal de perquisition dressé par la police (décisions no III. ÚS 1033/07 du 13 décembre 2007 et no 3001/09 du 26 mars 2010).
- EGMR, 15.10.2013 - 34529/10
GUTSANOVI c. BULGARIE
Auszug aus EGMR, 14.01.2016 - 21381/11
En conséquence, elle doit définir l'étendue et les modalités d'exercice d'un tel pouvoir avec une netteté suffisante (voir, entre autres, Iliya Stefanov c. Bulgarie, no 65755/01, §§ 38-39, 22 mai 2008, et Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, 15 octobre 2013).Dans le contexte des saisies et perquisitions, la Cour exige également que le droit interne offre des garanties adéquates et suffisantes contre l'arbitraire (Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, § 220, CEDH 2013 (extraits)).
- EGMR, 18.05.2010 - 26839/05
KENNEDY c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 14.01.2016 - 21381/11
En outre, les procédures de contrôle doivent être aussi fidèles que possible aux valeurs d'une société démocratique pour éviter d'excéder les limites de la nécessité aux fins de l'article 8 § 2 de la Convention (Kvasnica c. Slovaquie, no 72094/01, § 80, 9 juin 2009, et Kennedy c. Royaume-Uni, no 26839/05, § 154, 18 mai 2010).
- EGMR, 15.01.2007 - 60654/00
SYSSOYEVA ET AUTRES c. LETTONIE
Auszug aus EGMR, 14.01.2016 - 21381/11
Elle ne peut mettre en cause l'appréciation des autorités internes que lorsque celle-ci est révélatrice d'un arbitraire évident (Syssoyeva et autres c. Lettonie (radiation) [GC], no 60654/00, § 89, CEDH 2007-I), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. - EGMR, 14.09.2010 - 38224/03
Sanoma Uitgevers BV ./. Niederlande
Auszug aus EGMR, 14.01.2016 - 21381/11
Lorsqu'il existe un contrôle de nature préventive, la décision à prendre doit être régie par des critères clairs, notamment quant au point de savoir si une mesure moins intrusive peut suffire pour servir les intérêts publics prépondérants ayant été établis (voir, mutatis mutandis, Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas [GC], no 38224/03, § 92, 14 septembre 2010). - EGMR, 25.03.2014 - 17153/11
VUCKOVIC AND OTHERS v. SERBIA
Auszug aus EGMR, 14.01.2016 - 21381/11
Cette règle doit s'appliquer « avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif'; il suffit que l'intéressé ait soulevé devant les autorités nationales « au moins en substance, et dans les conditions et délais prescrits par le droit interne ", les griefs qu'il entend formuler par la suite devant la Cour (Vuckovic et autres c. Serbie [GC], no 17153/11, §§ 72 et 76, 25 mars 2014 ; Heglas c. République tchèque, no 5935/02, § 45, 1er mars 2007). - EGMR, 22.05.2008 - 65755/01
ILIYA STEFANOV v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 14.01.2016 - 21381/11
En conséquence, elle doit définir l'étendue et les modalités d'exercice d'un tel pouvoir avec une netteté suffisante (voir, entre autres, Iliya Stefanov c. Bulgarie, no 65755/01, §§ 38-39, 22 mai 2008, et Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, 15 octobre 2013). - EGMR, 08.04.2014 - 36259/04
BLAJ c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 14.01.2016 - 21381/11
Il convient d'abord de noter que, saisie en l'espèce uniquement sur le terrain de l'article 8 de la Convention, la Cour est appelée à examiner, en utilisant les critères propres à ce domaine, la régularité d'une ingérence dans le droit au respect du domicile du requérant, et non à se prononcer sur la régularité de la procédure pénale menée contre ce dernier (voir, mutatis mutandis, Blaj c. Roumanie, no 36259/04, § 129, 8 avril 2014). - EGMR, 14.09.2011 - 5935/02
HEGLAS CONTRE LA REPUBLIQUE TCHEQUE
Auszug aus EGMR, 14.01.2016 - 21381/11
Cette règle doit s'appliquer « avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif'; il suffit que l'intéressé ait soulevé devant les autorités nationales « au moins en substance, et dans les conditions et délais prescrits par le droit interne ", les griefs qu'il entend formuler par la suite devant la Cour (Vuckovic et autres c. Serbie [GC], no 17153/11, §§ 72 et 76, 25 mars 2014 ; Heglas c. République tchèque, no 5935/02, § 45, 1er mars 2007). - EGMR, 14.01.2010 - 3708/03
MASTEPAN v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 14.01.2016 - 21381/11
À son issue, la police a dressé un procès-verbal qui, comme il ressort de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, contribue à ce que la légalité d'un acte présumé non susceptible de report puisse être réexaminée lors d'un contrôle judiciaire a posteriori (voir, mutatis mutandis, Mastepan c. Russie, no 3708/03, § 43 in fine, 14 janvier 2010). - EGMR, 08.03.2012 - 72094/01
KVASNICA CONTRE LA REPUBLIQUE SLOVAQUE
- EGMR, 10.07.2014 - 2260/10
TANDA-MUZINGA c. FRANCE
- EGMR, 08.12.2015 - 54737/13
TYKVOVÁ c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le droit et la pratique internes pertinents, relatifs à la réglementation des perquisitions domiciliaires, sont résumés dans l'affaire Duong c. République tchèque (no 21381/11, §§ 20-29, 14 janvier 2016) et Maslák et Michálková c. République tchèque (no 52028/13, §§ 23-31, 14 janvier 2016).La Cour observe en revanche qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle que celle-ci est compétente, pour des motifs exceptionnels bien délimités, pour annuler un mandat de perquisition lorsqu'il est entaché des irrégularités similaires à celles alléguées en l'espèce (voir Duong c. République tchèque, no 21381/11, § 35, 14 janvier 2016).
- EGMR, 14.01.2016 - 52028/13
MASLÁK ET MICHÁLKOVÁ c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce sont résumés dans l'affaire Duong c. République tchèque (no 21381/11, §§ 20-29, 14 janvier 2016).