Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MOSTAFA ET AUTRES c. TURQUIE

  Art. 34 MRK
  Violation de l'art. 34 Partiellement irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 07.07.1989 - 14038/88

  Jens Söring

  Auszug aus EGMR, 15.01.2008 - 16348/05

  Dans la mesure où une responsabilité se trouve ou peut se trouver engagée sur le terrain de la Convention, c'est celle de l'Etat contractant qui extrade, du chef d'un acte qui a pour résultat direct d'exposer quelqu'un à des mauvais traitements prohibés (voir Soering c. Royaume-Uni, arrêt du 7 juillet 1989, série A no 161, p. 35, §§ 89-91).
• EGMR, 20.03.1991 - 15576/89

  CRUZ VARAS ET AUTRES c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 15.01.2008 - 16348/05

  En contrôlant l'existence de ce risque, il faut donc se référer par priorité aux circonstances dont l'Etat en cause avait ou devait avoir connaissance au moment de l'expulsion[5], mais cela n'empêche pas la Cour de tenir compte de renseignements ultérieurs ; ils peuvent servir à confirmer ou infirmer la manière dont la Partie contractante concernée a jugé du bien-fondé des craintes d'un requérant (voir Cruz Varas et autres c. Suède, arrêt du 20 mars 1991, série A no 201, pp. 29-30, §§ 75-76, et Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 30 octobre 1991, série A no 215, p. 36, § 107).
• EGMR, 30.10.1991 - 13163/87

  VILVARAJAH ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 15.01.2008 - 16348/05

  En contrôlant l'existence de ce risque, il faut donc se référer par priorité aux circonstances dont l'Etat en cause avait ou devait avoir connaissance au moment de l'expulsion[5], mais cela n'empêche pas la Cour de tenir compte de renseignements ultérieurs ; ils peuvent servir à confirmer ou infirmer la manière dont la Partie contractante concernée a jugé du bien-fondé des craintes d'un requérant (voir Cruz Varas et autres c. Suède, arrêt du 20 mars 1991, série A no 201, pp. 29-30, §§ 75-76, et Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 30 octobre 1991, série A no 215, p. 36, § 107).
• EGMR, 22.09.1993 - 15473/89

  KLAAS c. ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 15.01.2008 - 16348/05

  Les allégations de mauvais traitements doivent être étayées devant la Cour par des éléments de preuve appropriés (voir, mutatis mutandis, Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A no 269, pp. 17-18, § 30).
• EGMR, 17.01.2006 - 50278/99

  AOULMI c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 15.01.2008 - 16348/05

  En conséquence, le requérant demande une mesure provisoire, et la Cour l'accorde, en vue de faciliter «l'exercice efficace» du droit de recours individuel garanti par l'article 34 de la Convention, c'est-à-dire de préserver l'objet de la requête lorsqu'elle estime qu'il y a un risque que celui-ci subisse un dommage irréparable en raison d'une action ou omission de l'Etat défendeur (voir Mamatkulov et Askarov, précité, § 108, et Aoulmi c. France, no 50278/99, § 103, CEDH 2006-... (extraits)).

• EGMR, 15.05.2012 - 33809/08

  LABSI v. SLOVAKIA

  A failure by a Contracting State to comply with interim measures is to be regarded as preventing the Court from effectively examining the applicant's complaint and as hindering the effective exercise of his or her right and, accordingly, as a violation of Article 34 (for recapitulation of the relevant case-law see Mamatkulov and Askarov v. Turkey [GC], nos. 46827/99 and 46951/99, §§ 102-129, ECHR 2005-I; Aoulmi v. France, no. 50278/99, § 110, ECHR 2006-I (extracts); Olaechea Cahuas v. Spain, no. 24668/03, §§ 71-82, ECHR 2006-X (extracts); Mostafa and Others v. Turkey, no. 16348/05, §§ 38-44, 15 January 2008; Ben Khemais v. Italy, no. 246/07, §§ 80-88, 24 February 2009; Paladi v. Moldova [GC], no. 39806/05, §§ 84-92, 10 March 2009; or Toumi v. Italy, no. 25716/09, §§ 72-77, 5 April 2011).