Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ROTARU c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 35 MRK
  Irrecevable (französisch)

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• EGMR, 26.10.2006 - 59696/00

  KHUDOBIN v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 15.04.2014 - 27797/10

  Si l'intervention d'agents infiltrés peut être tolérable dans la mesure où elle est clairement circonscrite et entourée de garanties adéquates et suffisantes contre les abus et notamment d'une procédure claire et prévisible pour autoriser, exécuter et contrôler les mesures d'investigation dont il s'agit (Khoudobine c. Russie, no 59696/00, § 135, CEDH 2006-XII), l'intérêt public ne saurait justifier l'utilisation d'éléments recueillis à la suite d'une provocation policière.
• EGMR, 15.12.2005 - 53203/99

  VANYAN v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 15.04.2014 - 27797/10

  Un tel procédé est susceptible de priver ab initio et définitivement l'accusé d'un procès équitable (voir, notamment, Teixeira de Castro c. Portugal, 9 juin 1998, §§ 35-36 et 39, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV; Khoudobine, précité, § 128 ; Vaniane c. Russie, no 53203/99, §§ 46-47, 15 décembre 2005).
• EGMR, 02.12.2011 - 74420/01

  AFFAIRES RAMANAUSKAS ET MALININAS CONTRE LA LITUANIE

  Auszug aus EGMR, 15.04.2014 - 27797/10

  Les textes du Conseil de l'Europe ou de l'Union européenne concernant l'utilisation des techniques spéciales d'investigation sont décrites dans l'affaire Ramanauskas c. Lituanie [GC] (no 74420/01, §§ 35-37, CEDH 2008).

 
• EGMR, 02.10.2012 - 23200/10

  VESELOV AND OTHERS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 15.04.2014 - 27797/10

  Cela fut également confirmé par les juridictions internes qui ont examiné le rôle de ces agents dans l'accomplissement de l'infraction par le requérant et ont conclu qu'il n'y avait pas en l'espèce provocation policière (voir, a contrario, Veselov et autres c. Russie, nos 23200/10, 24009/07 et 556/10, § 112, 2 octobre 2012).
• EGMR, 29.09.2009 - 23782/06

  CONSTANTIN AND STOIAN v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 15.04.2014 - 27797/10

  Les dispositions internes pertinentes concernant les agents infiltrés sont décrites dans l'affaire Constantin et Stoian c. Roumanie (nos 23782/06 et 46629/06, §§ 33-34, 29 septembre 2009).
• EGMR, 01.07.2008 - 10071/04

  MALININAS v. LITHUANIA

  Auszug aus EGMR, 15.04.2014 - 27797/10

  Dans le cas où la preuve principale est le résultat d'une opération policière avec agents infiltrés, les autorités nationales doivent démontrer qu'il y avait des raisons pertinentes pour monter une telle opération contre une personne déterminée (Ramanauskas précité, §§ 63 et 64, et Malininas c. Lituanie, no 10071/04, § 36, 1er juillet 2008).
• EGMR, 07.03.2013 - 23782/06

  CONSTANTIN ET STOIAN ET UNE AUTRE AFFAIRE CONTRE LA ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 15.04.2014 - 27797/10

  Les dispositions internes pertinentes concernant les agents infiltrés sont décrites dans l'affaire Constantin et Stoian c. Roumanie (nos 23782/06 et 46629/06, §§ 33-34, 29 septembre 2009).
• EGMR, 01.06.2010 - 28823/04

  BULFINSKY v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 15.04.2014 - 27797/10

  Enfin, lorsque les informations divulguées par les autorités de poursuite ne permettent pas à la Cour de constater si le requérant a été ou non victime d'une provocation policière, il est essentiel que la Cour examine la procédure dans le cadre de laquelle il a été statué sur l'allégation de provocation policière afin de vérifier, dans le cas d'espèce, si les droits de la défense ont été adéquatement protégés, notamment le respect du principe du contradictoire et de l'égalité des armes (Ramanauskas précité, §§ 70-71 et Bulfinsky c. Roumanie, no 28823/04, § 44, 1er juin 2010).