Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  AFFAIRES RAMANAUSKAS ET MALININAS CONTRE LA LITUANIE

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CASES OF RAMANAUSKAS AND MALININAS AGAINST LITHUANIA

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 26.04.2005 - 74420/01
• EGMR, 05.02.2008 - 74420/01
• EGMR, 02.12.2011 - 74420/01, 10071/04

Wird zitiert von ... (11)

• EGMR, 19.11.2013 - 19267/05

  ULARIU c. ROUMANIE

  Dans le cas où la preuve principale est le résultat d'une opération policière avec agents infiltrés, les autorités nationales doivent démontrer qu'il y avait des raisons pertinentes pour monter une telle opération contre une personne déterminée (Ramanauskas c. Lituanie [GC], no 74420/01, §§ 63 et 64, CEDH 2008 et Malininas c. Lituanie, no 10071/04, § 36, 1er juillet 2008).

  Aucune pression n'a été exercée sur le requérant par T.C. pour commettre l'infraction (voir, a contrario, Malininas c. Lituanie, no 10071/04, § 37, 1er juillet 2008).

• EGMR, 09.07.2013 - 12036/05

  SICA c. ROUMANIE

  Or, la Cour note que les juridictions nationales qui ont condamné le requérant, n'ont aucunement examiné l'incidence des actions de G.S. dans l'affaire, ni éclairci le cadre légal dans lequel elle avait agi (voir, mutatis mutandis, Ramanauskas c. Lituanie [GC], no 74420/01, § 61, CEDH 2008).
• EGMR, 23.06.2015 - 15251/07

  OPRIS c. ROUMANIE

  Les textes du Conseil de l'Europe relatifs aux techniques spéciales d'investigation sont décrits dans l'affaire Ramanauskas c. Lituanie ([GC], no 74420/01, §§ 35-37, CEDH 2008).

 
• EGMR, 17.01.2017 - 43000/11

  HABRAN ET DALEM c. BELGIQUE

  Toutefois, l'emploi ultérieur de telles sources par le juge du fond pour fonder une condamnation soulève un problème différent et n'est acceptable que s'il est entouré de garanties adéquates et suffisantes contre les abus et notamment d'une procédure claire et prévisible pour autoriser, exécuter et contrôler les mesures d'investigation dont il s'agit (Doorson c. Pays-Bas, 26 mars 1996, § 69, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, et Ramanauskas c. Lituanie [GC], no 74420/01, § 53, CEDH 2008).
• EGMR, 21.05.2013 - 15251/07

  OPRIS c. ROUMANIE

  Les textes du Conseil de l'Europe relatif aux techniques spéciales d'investigation sont décrits dans l'affaire Ramanauskas c. Lituanie ([GC], no 74420/01, §§ 35-37, CEDH 2008).
• EGMR, 08.01.2013 - 25282/07

  BALTINS v. LATVIA

  They noted that the applicant had a previous conviction for drug offences, a fact which distinguished the circumstances of the present case from those in Ramanauskas v. Lithuania ([GC], no. 74420/01, ECHR 2008) and Malininas v. Lithuania (no. 10071/04, 1 July 2008).
• EGMR, 13.09.2011 - 36259/04

  BLAJ c. ROUMANIE

  Les textes du Conseil de l'Europe sur l'utilisation des techniques spéciales d'investigations sont présentés dans l'affaire Ramanauskas c. Lituanie ([GC], no 74420/01, §§ 35-36, ECHR 2008-.....).
• EGMR - 42713/13 (anhängig)

  GLAVAN c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Le bien-fondé de l'accusation en matière pénale dirigée contre le requérant a-t-il été examiné équitablement, comme l'exige l'article 6 de la Convention ? En particulier, le requérant a-t-il été victime d'une provocation policière et les juridictions nationales ont-elles examiné sérieusement ses allégations à cet égard (voir, par exemple, Ramanauskas c. Lituanie [GC], no 74420/01, CEDH 2008) ?.
• EGMR, 09.07.2019 - 3598/10

  KISLOV v. RUSSIA

  For instance, there is no indication that he was entrapped or incited to commit a criminal offence (compare with Ramanauskas v. Lithuania [GC], no. 74420/01, §§ 51-61, ECHR 2008) or convicted on the basis of planted evidence (see Sakit Zahidov v. Azerbaijan, no. 51164/07, §§ 47-59, 12 November 2015).
• EGMR, 23.10.2018 - 19291/07

  GUERNI c. BELGIQUE

  Elle n'a donc pas besoin en l'espèce d'entrer dans l'analyse des critères qu'elle a énoncés au fil de sa jurisprudence, pour distinguer entre une provocation portant atteinte à l'article 6 § 1 et une mise en ?“uvre légitime de techniques particulières d'investigation (ces principes, énoncés dans Ramanauskas c. Lituanie [GC], no 74420/01, § §§ 49-61, CEDH 2008, et Bannikova c. Russie, no 18757/06, §§ 33-65, 4 novembre 2010, ont été précisés dans Matanovic c. Croatie, no 2742/12, §§ 121-135, 4 avril 2017, Ramanauskas c. Lituanie (no 2), no 55146/14, §§ 52-62, 20 février 2018, et Virgil Dan Vasile c. Roumanie, no 35517/11, §§ 37-50, 15 mai 2018).
• EGMR, 15.04.2014 - 27797/10

  ROTARU c. ROUMANIE