Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MOR c. FRANCE

  Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 10 Préjudice moral - réparation (französisch)

Kurzfassungen/Presse

• haufe.de (Kurzinformation)

  Anwalt im Interview: Meinungsfreiheit / anwaltlicher Verschwiegenheitspflicht

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Mor v. France

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 15.12.2011 - 28198/09
• EGMR, 06.12.2012 - 28198/09

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (9)

• EGMR, 17.12.2004 - 33348/96

  CUMPANA AND MAZARE v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 15.12.2011 - 28198/09

  Elle a d'ailleurs maintes fois souligné qu'une atteinte à la liberté d'expression peut risquer d'avoir un effet dissuasif quant à l'exercice de cette liberté (voir, mutatis mutandis, Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], no 33348/96, § 114, CEDH 2004-XI), risque que le caractère relativement modéré des amendes ne saurait suffire à faire disparaître (Dupuis et autres, précité, § 48), ce qui est d'autant plus inacceptable s'agissant d'un avocat appelé à assurer la défense effective de ses clients.
• EGMR, 22.05.1990 - 11034/84

  WEBER c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 15.12.2011 - 28198/09

  Par ailleurs, toujours en tenant compte des circonstances de l'espèce et du contexte de l'affaire, eu égard à la couverture médiatique de l'affaire en raison de la gravité des faits et des personnes susceptibles d'être mises en cause, la Cour s'interroge sur l'intérêt qu'il y aurait à exiger de la requérante de ne pas commenter des informations déjà connue des journalistes: ces derniers s'apprêtaient en effet à les diffuser dans leurs médias de manière imminente, et ce manifestement avec ou sans les commentaires de la requérante, (voir, notamment, Weber c. Suisse, 22 mai 1990, § 51, série A no 177, Vereniging Weekblad Bluf ! c. Pays-Bas, 9 février 1995, § 41, série A no 306-A, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 53, CEDH 1999-I, et Dupuis et autres, précité, § 45).
• EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

  FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 15.12.2011 - 28198/09

  Par ailleurs, toujours en tenant compte des circonstances de l'espèce et du contexte de l'affaire, eu égard à la couverture médiatique de l'affaire en raison de la gravité des faits et des personnes susceptibles d'être mises en cause, la Cour s'interroge sur l'intérêt qu'il y aurait à exiger de la requérante de ne pas commenter des informations déjà connue des journalistes: ces derniers s'apprêtaient en effet à les diffuser dans leurs médias de manière imminente, et ce manifestement avec ou sans les commentaires de la requérante, (voir, notamment, Weber c. Suisse, 22 mai 1990, § 51, série A no 177, Vereniging Weekblad Bluf ! c. Pays-Bas, 9 février 1995, § 41, série A no 306-A, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 53, CEDH 1999-I, et Dupuis et autres, précité, § 45).

 
• FG Hamburg, 24.04.2003 - V 15/03

  Vollstreckung:

  Auszug aus EGMR, 15.12.2011 - 28198/09

  15/03/2012.
• EGMR, 11.02.2010 - 49330/07

  ALFANTAKIS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 15.12.2011 - 28198/09

  Au contraire, la défense de ses clients pouvait se poursuivre avec une intervention dans la presse dans les circonstances de l'espèce, dès lors que l'affaire suscitait l'intérêt des médias et du public (Alfantakis c. Grèce, no 49330/07, § 33, 11 février 2010).
• EGMR, 07.06.2007 - 1914/02

  DUPUIS AND OTHERS v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 15.12.2011 - 28198/09

  Quant au but poursuivi par l'ingérence, la Cour rappelle qu'il est légitime de vouloir accorder une protection particulière au secret de l'instruction, compte tenu de l'enjeu d'une procédure pénale, tant pour l'administration de la justice que pour le droit au respect de la présomption d'innocence des personnes mises en examen (voir, notamment, Dupuis et autres c. France, no 1914/02, § 44, 7 juin 2007).
• EGMR, 13.12.2007 - 35865/04

  FOGLIA c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 15.12.2011 - 28198/09

  A cet égard, la Cour rappelle que l'article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d'expression dans le domaine du discours politique ou, comme en l'espèce, des questions d'intérêt général (voir, notamment, Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, § 61, CEDH 1999-IV) et que dans un contexte médiatique, la divulgation d'informations peut répondre au droit du public de recevoir des informations sur les activités des autorités judiciaires (Foglia c. Suisse, no 35865/04, § 97, 13 décembre 2007).
• EGMR, 21.03.2002 - 31611/96

  NIKULA c. FINLANDE

  Auszug aus EGMR, 15.12.2011 - 28198/09

  Se référant à la jurisprudence de la Cour et à la Recommandation (2000)21 du Comité des ministres sur la liberté d'exercice de la profession d'avocat, elle fait valoir que la condamnation d'un avocat de la partie civile ayant effectué des déclarations à caractère limité sur une procédure et ne portant préjudice ni à ses clients, ni à la partie adverse doit être considérée comme étant disproportionnée vis-à-vis du libre exercice des droits de la défense, de l'égalité des armes et de l'équité du procès pénal (Nikula c. Finlande, no 31611/96, CEDH 2002-II, et Kyprianou c. Chypre [GC], no 73797/01, CEDH 2005-XIII).
• EGMR, 08.07.1999 - 26682/95

  SÜREK c. TURQUIE (N° 1)

  Auszug aus EGMR, 15.12.2011 - 28198/09

  A cet égard, la Cour rappelle que l'article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d'expression dans le domaine du discours politique ou, comme en l'espèce, des questions d'intérêt général (voir, notamment, Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, § 61, CEDH 1999-IV) et que dans un contexte médiatique, la divulgation d'informations peut répondre au droit du public de recevoir des informations sur les activités des autorités judiciaires (Foglia c. Suisse, no 35865/04, § 97, 13 décembre 2007).