Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CONSTANTIN NISTOR c. ROUMANIE

  Art. 3 MRK
  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  NISTOR c. ROUMANIE et 1 autre requête

  Art. 3, Art. 8, Art. 8 Abs. 1 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 35091/12

  La Cour rappelle que l'article 3 de la Convention impose à l'État de s'assurer que toute personne détenue le soit dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine, qui ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé et le bien-être de la personne détenue sont assurés de manière adéquate (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, §§ 92-94, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 10.06.2014 - 13054/12

  BUJOREAN c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 35091/12

  Elle rappelle à ce propos avoir déjà jugé, dans des affaires récentes relatives à un grief similaire et dirigées contre la Roumanie, qu'au vu de la particularité de ce grief le Gouvernement n'a pas indiqué comment une action devant le juge délégué à l'exécution des peines aurait pu apporter au requérant une réparation immédiate et effective pour son grief (Marin Vasilescu c. Roumanie, no 62353/09, § 27, 11 juin 2013, Bulea c. Roumanie, no 27804/10, § 42, 3 décembre 2013, et Bujorean c. Roumanie, no 13054/12, § 21, 10 juin 2014).
• EGMR, 10.05.2007 - 106/02

  BENEDIKTOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 35091/12

  L'État est donc tenu, nonobstant les problèmes logistiques et financiers, d'organiser son système pénitentiaire de façon à assurer aux détenus le respect de leur dignité humaine (Benediktov c. Russie, no 106/02, § 37, 10 mai 2007, et Soukhovoï c. Russie, no 63955/00, § 31, 27 mars 2008).

 
• EGMR, 15.03.2018 - 20307/02

  ALI CONTRE LA ROUMANIE ET 120 AUTRES AFFAIRES

  Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 35091/12

  Elle rappelle à ce propos avoir déjà jugé, dans des affaires récentes relatives à un grief similaire et dirigées contre la Roumanie, qu'au vu de la particularité de ce grief le Gouvernement n'a pas indiqué comment une action devant le juge délégué à l'exécution des peines aurait pu apporter au requérant une réparation immédiate et effective pour son grief (Marin Vasilescu c. Roumanie, no 62353/09, § 27, 11 juin 2013, Bulea c. Roumanie, no 27804/10, § 42, 3 décembre 2013, et Bujorean c. Roumanie, no 13054/12, § 21, 10 juin 2014).
• EGMR, 26.10.2010 - 17044/03

  CUCOLAS c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 35091/12

  Compte tenu de ce constat, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner plus avant les allégations du requérant relatives à la présence de détenus fumeurs dans sa cellule (Cucolas c. Roumanie, no 17044/03, § 99, 26 octobre 2010, et Florin Andrei c. Roumanie, no 33228/05, § 49, 15 avril 2014).
• EGMR, 01.07.2014 - 46546/12

  MIHAILESCU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 35091/12

  S'agissant de la question du surpeuplement carcéral, la Cour note qu'elle a récemment examiné les conditions régnant dans les locaux de détention de la police à Bacau dans l'affaire d'un requérant qui y a été détenu quelques mois après le requérant en l'espèce (Mihailescu c. Roumanie, no 46546/12, §§ 56-61, 1er juillet 2014).
• EGMR, 11.06.2013 - 62353/09

  MARIN VASILESCU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 35091/12

  Elle rappelle à ce propos avoir déjà jugé, dans des affaires récentes relatives à un grief similaire et dirigées contre la Roumanie, qu'au vu de la particularité de ce grief le Gouvernement n'a pas indiqué comment une action devant le juge délégué à l'exécution des peines aurait pu apporter au requérant une réparation immédiate et effective pour son grief (Marin Vasilescu c. Roumanie, no 62353/09, § 27, 11 juin 2013, Bulea c. Roumanie, no 27804/10, § 42, 3 décembre 2013, et Bujorean c. Roumanie, no 13054/12, § 21, 10 juin 2014).
• EGMR, 15.04.2014 - 33228/05

  FLORIN ANDREI c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 35091/12

  Compte tenu de ce constat, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner plus avant les allégations du requérant relatives à la présence de détenus fumeurs dans sa cellule (Cucolas c. Roumanie, no 17044/03, § 99, 26 octobre 2010, et Florin Andrei c. Roumanie, no 33228/05, § 49, 15 avril 2014).