Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  VERSINI-CAMPINCHI ET CRASNIANSKI c. FRANCE

  Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance;Respect de la vie privée) (französisch)

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Kurzfassungen/Presse

• kanzlei-beeck.de (Kurzinformation)

  Abgehörte Telefongespräche zwischen Anwalt und Mandant können gegen Anwälte verwendet werden

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  VERSINI-CAMPINCHI ET CRASNIANSKI c. FRANCE

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2 MRK
  [FRA]

Papierfundstellen

• NJW 2017, 3577
• NZA 2017, 1622

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (10)

• EGMR, 06.09.1978 - 5029/71

  Klass u.a. ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 16.06.2016 - 49176/11

  S'agissant de la « nécessité'de l'ingérence, renvoyant notamment à l'arrêt Klass et autres c. Allemagne (6 septembre 1978, § 42, série A no 28), les requérants rappellent tout d'abord que le paragraphe 2 de l'article 8 exige une interprétation étroite, et que le pouvoir de surveiller en secret les citoyens n'est tolérable que dans la mesure strictement nécessaire à la sauvegarde des institutions démocratiques.
• EGMR, 04.12.2015 - 47143/06

  EGMR verurteilt Russland wegen geheimer Telefonüberwachung

  Auszug aus EGMR, 16.06.2016 - 49176/11

  La Cour rappelle que les mots « prévue par la loi'au sens de l'article 8 § 2 veulent d'abord que la mesure incriminée ait une base en droit interne, mais ils ont trait aussi à la qualité de la loi en cause: ils exigent l'accessibilité de celle-ci à la personne concernée, qui de surcroît doit pouvoir en prévoir les conséquences pour elle, et sa compatibilité avec la prééminence du droit (voir, notamment, précités, Lambert, § 23, et Matheron, § 29 ; voir aussi Roman Zakharov c. Russie [GC], no 47143/06, §§ 228-230, CEDH 2015).
• EGMR, 06.12.2012 - 12323/11

  MICHAUD v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 16.06.2016 - 49176/11

  En conséquence, alors que le législateur aurait entendu encadrer strictement la mise sur écoute de l'avocat, celui-ci perdrait le bénéfice du principe de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client - qui conditionne l'effectivité même des droits de la défense et du procès équitable, et dont la Cour a souligné l'importance dans l'arrêt Michaud c. France (no 12323/11, CEDH 2012) - lorsque c'est son client qui est écouté.

 
• EGMR, 25.03.1992 - 13590/88

  CAMPBELL v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 16.06.2016 - 49176/11

  Ils citent par ailleurs les arrêts S. c. Suisse (28 novembre 1991, série A no 220), Campbell c. Royaume-Uni (25 mars 1992, série A no 233) et André et autre c. France (no 18603/03, 24 juillet 2008) pour illustrer la vigilance particulière dont fait preuve la Cour face à des mesures de surveillance concernant des avocats.
• EGMR, 28.11.1991 - 12629/87

  S. v. SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 16.06.2016 - 49176/11

  Ils citent par ailleurs les arrêts S. c. Suisse (28 novembre 1991, série A no 220), Campbell c. Royaume-Uni (25 mars 1992, série A no 233) et André et autre c. France (no 18603/03, 24 juillet 2008) pour illustrer la vigilance particulière dont fait preuve la Cour face à des mesures de surveillance concernant des avocats.
• EGMR, 03.02.2015 - 30181/05

  PRUTEANU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 16.06.2016 - 49176/11

  Ainsi, dans l'affaire Matheron (précitée, §§ 31-32 ; voir aussi Pruteanu c. Roumanie, no 30181/05, §§ 44-45, 3 février 2015), renvoyant à l'arrêt Amann c. Suisse [GC] (no 27798/95, CEDH 2000-II) et constatant qu"« il n'appara[issait] pas que la situation des personnes écoutées dans le cadre d'une procédure à laquelle elles sont étrangères soit couverte par ces dispositions ", la Cour a souligné qu'elle « pourrait être amenée à se poser la question de savoir si l'ingérence litigieuse était ou non « prévue par la loi'(relevant que la violation de l'article 8 était encourue pour un autre motif, elle ne s'est toutefois pas prononcée sur ce point).
• EGMR, 21.01.2010 - 43757/05

  XAVIER DA SILVEIRA c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 16.06.2016 - 49176/11

  Enfin, renvoyant aux arrêts André (précité, § 46-47) et Xavier Da Silveira c. France (no 43757/05, § 43, 21 janvier 2010), les requérants soulignent que la Cour n'admet les ingérences des autorités dans les relations entre un avocat et son client que s'il existe des indices plausibles de participation de l'avocat à une infraction.
• EGMR, 27.10.2015 - 62498/11

  R.E. v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 16.06.2016 - 49176/11

  Lorsqu'il s'agit de l'interception d'une communication, la condition de prévisibilité exige que le droit interne précise notamment la définition des catégories de personnes susceptibles d'être mises sur écoute judiciaire, la nature des infractions pouvant y donner lieu, la fixation d'une limite à la durée de l'exécution de la mesure, les conditions d'établissement des procès-verbaux de synthèse consignant les conversations interceptées, et l'utilisation et l'effacement des enregistrements réalisés (Valenzuela Contreras c. Espagne, 30 juillet 1998, § 59, Recueil des arrêts et décisions 1998-V ; voir aussi R.E. c. Royaume-Uni, no 62498/11, § 123, 27 octobre 2015, ainsi que Roman Zakharov, précité, § 231).
• EGMR, 29.03.2005 - 57752/00

  MATHERON c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 16.06.2016 - 49176/11

  Le Gouvernement a précisé dans le cadre de la procédure d'exécution des arrêts Lambert c. France (24 août 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-V) et Matheron c. France (no 57752/00, 29 mars 2005), que la chambre de l'instruction vérifie ainsi, en particulier, la finalité de l'interception téléphonique ordonnée, la régularité des écoutes, leur nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée à la vie privée du requérant au regard de la gravité des infractions commises (voir la résolution CM/ResDH(2009)66 adoptée par le Comité des Ministres le 5 juin 2009 lors de la 1059ème réunion des délégués des ministres et son annexe).
• EGMR, 18.03.2008 - 12372/04

  PICART c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 16.06.2016 - 49176/11

  Cette requête fut déclarée irrecevable par une décision du 18 mars 2008 (Picart c. France (déc.), no 12372/04).

• Generalanwalt beim EuGH, 30.03.2023 - C-162/22

  Lietuvos Respublikos generaline prokuratura

  46 Wie die Kommission ausführt, unterscheidet sich diese Rechtssache nicht wesentlich von der Rechtssache, zu der das Urteil des EGMR vom 16. Juni 2016, Versini-Campinchi und Crasnianski/Frankreich (CE:ECHR:2016:0616JUD004917611), ergangen ist.
• EGMR, 16.11.2021 - 7610/15

  VASIL VASILEV v. BULGARIA

  The recording and subsequent transcription of the conversation with his client - which was intercepted as a result of the monitoring of his client's telephone line - did nevertheless interfere with the applicant's right to respect for his "private life" and "correspondence" (see, specifically as regards conversations of lawyers intercepted as a result of the monitoring of the telephone lines of their clients, Pruteanu v. Romania, no. 30181/05, § 41, 3 February 2015, and Versini-Campinchi and Crasnianski v. France, no. 49176/11, § 49, 16 June 2016; and, more generally, as regards conversations intercepted as a result of the covert monitoring of someone else's telephone line, Lambert v. France, 24 August 1998, § 21, Reports 1998-V; Amann v. Switzerland [GC], no. 27798/95, §§ 45 and 61, ECHR 2000-II; Matheron v. France, no. 57752/00, § 27, 29 March 2005; Valentino Acatrinei v. Romania, no. 18540/04, § 53, 25 June 2013; Ulariu v. Romania, no. 19267/05, § 46, 19 November 2013; and Terrazzoni v. France, no. 33242/12, § 43, 29 June 2017).
• EGMR, 17.04.2018 - 45597/09

  PACI c. BELGIQUE

  En outre, tout en rappelant que la qualité de magistrat de celui qui ordonne et suit les écoutes n'implique pas, ipso facto, la régularité des écoutes (voir, dans le contexte de l'article 8 de la Convention, Matheron, précité, § 40, et Pruteanu c. Roumanie, no 30181/05, § 50, 3 février 2015), la Cour y accorde néanmoins une certaine importance (Versini-Campinchi et Crasnianski c. France, no 49176/11, § 68, 16 juin 2016).
• EGMR, 29.06.2017 - 33242/12

  TERRAZZONI c. FRANCE

  Les dispositions pertinentes ont été rappelées par la Cour dans son arrêt Versini-Campinchi et Crasnianski c. France (no 49176/11, §§ 25-26, 16 juin 2016), auquel il est renvoyé, à l'exception des dispositions de l'article 100-7, inséré dans le code de procédure pénale par la loi no 91-646 du 10 juillet 1991, qui se lisent comme suit:.
• EGMR, 28.03.2023 - 34467/15

  SÂRBU c. ROUMANIE

  Pareille ingérence méconnaît l'article 8 sauf si, « prévue par la loi ", elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du second paragraphe de cette disposition et, de plus, est « nécessaire dans une société démocratique'pour les atteindre (voir, parmi beaucoup d'autres et mutatis mutandis, Panarisi c. Italie, no 46794/99, § 65, 10 avril 2007, et Versini-Campinchi et Crasnianski c. France, no 49176/11, §§ 49-50, 16 juin 2016).