Rechtsprechung
| EGMR, 17.01.2012 - 46846/08 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2012,16554) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CHOREFTAKIS ET CHOREFTAKI c. GRECE
Art. 2, Art. 2 Abs. 1 MRK
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Non-violation de l'art. 2 (volet matériel) (französisch)
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Choreftakis and Choreftaki v. Greece
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (10) Neu Zitiert selbst (9)
- EGMR, 10.11.2004 - 67335/01
ACHOUR c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 17.01.2012 - 46846/08
Elle rappelle sur ce point que les questions relatives à l'existence, aux modalités d'exécution ainsi qu'aux justifications d'un régime de libération relèvent du pouvoir qu'ont les Etats membres de décider de leur politique criminelle (voir Achour c. France [GC], no 67335/01, § 44, CEDH 2006-IV). - EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
Auszug aus EGMR, 17.01.2012 - 46846/08
La règle de l'article 35 § 1 se fonde sur l'hypothèse, incorporée dans l'article 13 (avec lequel elle présente d'étroites affinités), que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI). - EGMR, 27.09.1995 - 18984/91
McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 17.01.2012 - 46846/08
La Cour rappelle que la première phrase de l'article 2, qui se place parmi les articles primordiaux de la Convention en ce qu'il consacre l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l'Europe (voir par exemple McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, § 147, série A no 324), impose à l'Etat l'obligation non seulement à s'abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi à prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (L.C.B. c. Royaume-Uni, 9 juin 1998, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1998-III ; Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, § 67, CEDH 2002-VIII ; Branko Tomasic et autres c. Croatie, no 46598/06, § 50, CEDH 2009-... ; Opuz c. Turquie, no 33401/02, § 128, 9 juin 2009).
- EGMR, 09.06.2009 - 33401/02
Opuz ./. Türkei
Auszug aus EGMR, 17.01.2012 - 46846/08
La Cour rappelle que la première phrase de l'article 2, qui se place parmi les articles primordiaux de la Convention en ce qu'il consacre l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l'Europe (voir par exemple McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, § 147, série A no 324), impose à l'Etat l'obligation non seulement à s'abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi à prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (L.C.B. c. Royaume-Uni, 9 juin 1998, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1998-III ; Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, § 67, CEDH 2002-VIII ; Branko Tomasic et autres c. Croatie, no 46598/06, § 50, CEDH 2009-... ; Opuz c. Turquie, no 33401/02, § 128, 9 juin 2009). - EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 17.01.2012 - 46846/08
La Cour rappelle que la finalité de l'article 35 § 1, qui énonce la règle de l'épuisement des voies de recours internes, est de ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que la Cour n'en soit saisie (voir, entre autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V). - EGMR, 24.10.2002 - 37703/97
Verantwortung des Staates für Mord durch beurlaubte Gefangene; Verpflichtung des …
Auszug aus EGMR, 17.01.2012 - 46846/08
La Cour rappelle que la première phrase de l'article 2, qui se place parmi les articles primordiaux de la Convention en ce qu'il consacre l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l'Europe (voir par exemple McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, § 147, série A no 324), impose à l'Etat l'obligation non seulement à s'abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi à prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (L.C.B. c. Royaume-Uni, 9 juin 1998, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1998-III ; Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, § 67, CEDH 2002-VIII ; Branko Tomasic et autres c. Croatie, no 46598/06, § 50, CEDH 2009-... ; Opuz c. Turquie, no 33401/02, § 128, 9 juin 2009). - EGMR, 11.09.2002 - 57220/00
MIFSUD contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 17.01.2012 - 46846/08
Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues (voir, notamment, Vernillo c. France, 20 février 1991, § 27, série A no 198 ; Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, CEDH 2002-VIII). - EGMR, 05.04.2017 - 28634/06
MAIORANO AND OTHERS AGAINST ITALY
Auszug aus EGMR, 17.01.2012 - 46846/08
La Cour a déjà opéré une distinction entre les affaires qui portent sur l'exigence d'une protection rapprochée d'un ou de plusieurs individus identifiables à l'avance comme cibles potentielles d'une action meurtrière (voir Osman et Paul et Audrey Edwards précités), et celles dans lesquelles la victime n'aurait pas pu être identifiée avant le crime perpétré contre elle (voir Maiorano et autres c. Italie, no 28634/06, 15 décembre 2009). - EGMR, 23.11.1999 - 33747/96
BROMILEY v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 17.01.2012 - 46846/08
La Cour estime que, face à l'allégation que les autorités ont failli à leur obligation positive de protéger le droit à la vie dans le cadre de leur devoir de prévention et répression des atteintes contre la personne, il lui faut se convaincre que lesdites autorités savaient ou auraient dû savoir sur le moment que la vie d'un ou plusieurs individus était menacée de manière réelle et immédiate du fait des actes criminels d'un tiers, et qu'elles n'ont pas pris, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures qui, d'un point de vue raisonnable, auraient sans doute pallié ce risque (Osman précité, § 116 ; Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 55, CEDH 2002-III ; Bromiley c Royaume-Uni (déc.), no 33747/96, 23 novembre 1999).
- EGMR, 07.07.2022 - 5418/15
Bootsunglück vor Farmakonisi: Griechenland muss Flüchtlinge entschädigen
Elle rappelle à cet égard que, eu égard à la difficulté de la mission des autorités maritimes dans un tel contexte, à l'imprévisibilité du comportement humain et à l'inévitabilité de choix opérationnels en termes de priorités et de ressources, il y a lieu d'interpréter l'étendue de l'obligation positive pesant sur les autorités internes de manière à ne pas imposer à celles-ci un fardeau insupportable (voir, mutatis mutandis, Nicolae Virgiliu Tanase c. Roumanie [GC], no 41720/13, § 136, 25 juin 2019, et Choreftakis et Choreftaki c. Grèce, no 46846/08, § 46, 17 janvier 2012). - EGMR, 13.04.2017 - 26562/07
Geiseldrama von Beslan - Russland verurteilt
Such a positive obligation may apply not only to situations concerning the requirement of personal protection of one or more individuals identifiable in advance as the potential target of a lethal act, but also in cases raising the obligation to afford general protection to society (see Mastromatteo v. Italy [GC], no. 37703/97, § 69, ECHR 2002-VIII; Maiorano and Others v. Italy, no. 28634/06, § 107, 15 December 2009; and Choreftakis and Choreftaki v. Greece, no. 46846/08, §§ 48-49, 17 January 2012). - EGMR, 02.03.2017 - 41237/14
Italien muss Opfer von häuslicher Gewalt entschädigen
Il s'agit dans de telles situations non seulement d'une obligation d'assurer une protection générale de la société (Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, § 69, CEDH 2002-VIII ; Maiorano et autres c. Italie, no 28634/06, § 111 15 décembre 2009 ; and Choreftakis et Choreftaki c. Grèce, no 46846/08, § 50, 17 janvier 2012 ; Bljakaj, précité § 121) mais surtout de tenir compte du fait que des épisodes successifs de violence se réitèrent dans le temps au sein de la cellule familiale.
- EGMR, 18.03.2014 - 24069/03
ÖCALAN c. TURQUIE (N° 2)
Indeed, preventing a criminal from re-offending is one of the "essential functions" of a prison sentence (see Mastromatteo v. Italy [GC], no. 37703/97, § 72, ECHR 2002-VIII; Maiorano and Others v. Italy, no. 28634/06, § 108, 15 December 2009; and, mutatis mutandis, Choreftakis and Choreftaki v. Greece, no. 46846/08, § 45, 17 January 2012). - EGMR, 18.09.2014 - 74448/12
BLJAKAJ AND OTHERS v. CROATIA
A positive obligation will arise, the Court has held, where it has been established that the authorities knew or ought to have known at the time of the existence of a real and immediate risk to the life of an identified individual or individuals from the criminal acts of a third party, and that they failed to take measures within the scope of their powers which, judged reasonably, might have been expected to avoid that risk (see Osman, cited above, § 116; and Choreftakis and Choreftaki v. Greece, no. 46846/08, § 47, 17 January 2012).[3] Mastromatteo v. Italy [GC], no. 37703/97, CEDH 2002-VIII; see also Maiorano and Others v. Italy, no. 28634/06, 15 December 2009, and Choreftakis and Choreftaki v. Greece, no. 46846/08, 17 January 2012.
- EGMR, 20.05.2014 - 73593/10
LÁSZLÓ MAGYAR v. HUNGARY
Indeed, preventing a criminal from re-offending is one of the "essential functions" of a prison sentence (see Mastromatteo v. Italy [GC], no. 37703/97, § 72, ECHR 2002-VIII; Maiorano and Others v. Italy, no. 28634/06, § 108, 15 December 2009; and, mutatis mutandis, Choreftakis and Choreftaki v. Greece, no. 46846/08, § 45, 17 January 2012). - EGMR, 10.12.2013 - 10511/10
MURRAY v. THE NETHERLANDS
En effet, la Convention impose aux États l'obligation de prendre des mesures propres à protéger le public contre les crimes violents et ne leur interdit pas d'infliger à un individu convaincu d'une infraction grave une peine de durée indéterminée permettant de le maintenir en détention lorsque la protection du public l'exige (voir, mutatis mutandis, V. c. Royaume-Uni, précité, § 98), car une des « fonctions essentielles'd'une peine d'emprisonnement est de protéger la société (Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, § 72, CEDH 2002-VIII, Maiorano et autres c. Italie, no 28634/06, § 108, 15 décembre 2009, et, mutatis mutandis, Choreftakis et Choreftaki c. Grèce, no 46846/08, § 45, 17 janvier 2012). - EGMR, 25.03.2021 - 35983/14
SMILJANIC v. CROATIA
"In certain circumstances, however, the Court has held that a similar obligation to afford protection against a real and imminent risk of criminal acts emanating from a given individual may arise toward members of the public who are not identifiable in advance, namely in the context of the granting of prison leave or conditional release to dangerous prisoners (see Mastromatteo v. Italy [GC], no. 37703/97, § 69, ECHR 2002-VIII; Maiorano and Others v. Italy, no. 28634/06, § 107, 15 December 2009; and Choreftakis and Choreftaki v. Greece, no. 46846/08, §§ 48-49, 17 January 2012). - EGMR, 17.09.2020 - 62439/12
KOTILAINEN AND OTHERS v. FINLAND
In certain circumstances, however, the Court has held that a similar obligation to afford protection against a real and imminent risk of criminal acts emanating from a given individual may arise toward members of the public who are not identifiable in advance, namely in the context of the granting of prison leave or conditional release to dangerous prisoners (see Mastromatteo v. Italy [GC], no. 37703/97, § 69, ECHR 2002-VIII; Maiorano and Others v. Italy, no. 28634/06, § 107, 15 December 2009; and Choreftakis and Choreftaki v. Greece, no. 46846/08, §§ 48-49, 17 January 2012). - EGMR, 30.03.2021 - 37801/16
RIBCHEVA AND OTHERS v. BULGARIA
The criminal proceedings against Mr P.P., in which the applicants brought claims for damages against him, were, for their part, not meant to inquire into or make good the alleged failure of the authorities to do enough to protect Mr Sharkov's life (see Choreftakis and Choreftaki v. Greece, no. 46846/08, § 37, 17 January 2012; Saso Gorgiev v. the former Yugoslav Republic of Macedonia, no. 49382/06, § 53, ECHR 2012 (extracts); and Gerasimenko and Others v. Russia, nos.