Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  APOSTOLOU c. GRÈCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35 MRK
  Irrecevable (französisch)

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• EGMR, 27.04.2004 - 62543/00

  GORRAIZ LIZARRAGA ET AUTRES c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 18.02.2014 - 48228/13

  Quant à la notion de « victime ", selon la jurisprudence constante de la Cour, elle doit être interprétée de façon autonome et indépendante des notions internes telles que celles concernant l'intérêt ou la qualité pour agir (Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne, no 62543/00, § 35, CEDH 2004-III).
• EGMR, 05.07.2005 - 55929/00

  MARIE-LOUISE LOYEN ET AUTRE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 18.02.2014 - 48228/13

  En outre, la Cour constate l'absence d'un lien particulier et personnel suffisant entre T.T. et la requérante, au sens de l'article 34 de la Convention, pour que celle-ci puisse éventuellement être considérée comme une victime indirecte de la violation alléguée (voir, en ce sens, Marie-Louise Loyen et Bruneel c. France, no 55929/00, § 29, 5 juillet 2005).
• EGMR, 27.03.2008 - 26698/05

  TOURKIKI ENOSI XANTHIS ET AUTRES c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 18.02.2014 - 48228/13

  Ainsi, l'article 34 vise non seulement la ou les victimes directes de la violation alléguée, mais encore toute victime indirecte à qui cette violation causerait un préjudice ou qui aurait un intérêt personnel valable à obtenir qu'il y soit mis fin (voir, mutatis mutandis, Defalque c. Belgique, no 37330/02, § 46, 20 avril 2006 ; Tourkiki Enosi Xanthis et autres c. Grèce, no 26698/05, § 38, 27 mars 2008).

 
• EGMR, 11.07.2006 - 72377/01

  SARL DU PARC D'ACTIVITES DE BLOTZHEIM c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 18.02.2014 - 48228/13

  En effet, par « victime ", l'article 34 de la Convention désigne la ou les victimes directes ou indirectes de la violation alléguée (SARL du Parc d'Activités de Blotzheim c. France, no 72377/01, § 20, 11 juillet 2006).
• EGMR, 20.04.2006 - 37330/02

  DEFALQUE c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 18.02.2014 - 48228/13

  Ainsi, l'article 34 vise non seulement la ou les victimes directes de la violation alléguée, mais encore toute victime indirecte à qui cette violation causerait un préjudice ou qui aurait un intérêt personnel valable à obtenir qu'il y soit mis fin (voir, mutatis mutandis, Defalque c. Belgique, no 37330/02, § 46, 20 avril 2006 ; Tourkiki Enosi Xanthis et autres c. Grèce, no 26698/05, § 38, 27 mars 2008).
• EKMR, 30.08.1993 - 18926/91

  SPANDRE AND FABRI v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 18.02.2014 - 48228/13

  En effet, l'objet de la procédure en cause portait uniquement sur la situation personnelle de T.T. et n'était aucunement déterminant pour celle de la requérante, n'étant pas le dominus litis dans la procédure litigieuse et n'agissant que comme mandataire de T.T. (voir Spandre et Fabri c. Belgique, nos 18926/91 et 15777/92, décision de la Commission du 30 août 1993).