Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DEFALQUE c. BELGIQUE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 (durée de la procédure) Partiellement irrecevable Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ...

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• EGMR, 26.11.1991 - 13585/88

  OBSERVER ET GUARDIAN c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 20.04.2006 - 37330/02

  La Cour rappelle que l'article 35 § 1 de la Convention, s'il doit s'appliquer « avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif » (voir, entre autres, Guzzardi c. Italie, arrêt du 6 novembre 1980, série A no 39, § 72), n'exige pas seulement la saisine des juridictions nationales compétentes et l'exercice de recours destinés à combattre une décision déjà rendue: il comprend aussi l'obligation d'avoir soulevé en droit interne, les griefs que l'on entend soumettre par la suite à Strasbourg (Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A no 200, § 34 ; Saïdi c. France, arrêt du 20 septembre 1993, série A no 216 C, § 38 ; Gasus Dosier - und Fördertechnik GmbH c. Pays-Bas, arrêt du 23 février 1995, série A no 306 B, § 48).
• EGMR, 06.11.1980 - 7367/76

  GUZZARDI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 20.04.2006 - 37330/02

  La Cour rappelle que l'article 35 § 1 de la Convention, s'il doit s'appliquer « avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif » (voir, entre autres, Guzzardi c. Italie, arrêt du 6 novembre 1980, série A no 39, § 72), n'exige pas seulement la saisine des juridictions nationales compétentes et l'exercice de recours destinés à combattre une décision déjà rendue: il comprend aussi l'obligation d'avoir soulevé en droit interne, les griefs que l'on entend soumettre par la suite à Strasbourg (Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A no 200, § 34 ; Saïdi c. France, arrêt du 20 septembre 1993, série A no 216 C, § 38 ; Gasus Dosier - und Fördertechnik GmbH c. Pays-Bas, arrêt du 23 février 1995, série A no 306 B, § 48).
• EGMR, 17.01.1970 - 2689/65

  DELCOURT c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 20.04.2006 - 37330/02

  S'agissant de l'indépendance de la commission d'appel, la Cour rappelle que, pour déterminer si un organe répond à cette condition, il faut avoir eu égard au mode de désignation des membres, à l'existence de garanties contre les pressions extérieures et au point de savoir s'il y a ou non apparence d'indépendance (cf. notamment les arrêts Delcourt c. Belgique du 17 janvier 1970, série A no 11, § 31 ; Le Compte, Van Leuwen et de Meyere, précité, § 55 ; Bryan c. Royaume-Uni du 22 novembre 1995, série A no 335-A, § 37, et Findlay c. Royaume-Uni, du 25 février 1997, Recueil 1997-I, § 73).

 
• EGMR, 19.04.1994 - 16034/90

  VAN DE HURK v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 20.04.2006 - 37330/02

  Si l'article 6 de la Convention oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, elle ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument (voir Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, § 61).
• EGMR, 21.01.1999 - 30544/96

  GARCÍA RUIZ v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 20.04.2006 - 37330/02

  L'étendue de ce devoir peut varier selon la nature de la décision et doit s'analyser à la lumière des circonstances de chaque espèce (voir Higgins et autres c. France, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, § 42, et Garcia Ruiz c. Espagne [GC], arrêt du 21 janvier 1999, no 30544/96, § 26, CEDH 1999-I).
• EGMR, 26.09.1995 - 18160/91

  DIENNET v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 20.04.2006 - 37330/02

  Au vue de l'enjeu du litige, à savoir le droit de continuer à pratiquer la médecine à titre libéral, la Cour estime qu'il y a lieu d'examiner la requête sous l'angle de l'article 6 § 1 précité (cf. arrêts Le Compte, Van Leuwen et De Meyere c. Belgique du 23 juin 1981, série A, no 43, p. 22, § 48 ; Albert et Le Compte c. Belgique du 10 février 1983, série A no 58, pp. 14-16, §§ 25-29 ; Diennet c. France du 26 septembre 1995, série A no 325-A, p. 13, § 27, et Van Orshoven c. Belgique du 25 juin 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, p. 1051, §§ 40-41).
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 20.04.2006 - 37330/02

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 19.03.1991 - 11069/84

  CARDOT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 20.04.2006 - 37330/02

  La Cour rappelle que l'article 35 § 1 de la Convention, s'il doit s'appliquer « avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif » (voir, entre autres, Guzzardi c. Italie, arrêt du 6 novembre 1980, série A no 39, § 72), n'exige pas seulement la saisine des juridictions nationales compétentes et l'exercice de recours destinés à combattre une décision déjà rendue: il comprend aussi l'obligation d'avoir soulevé en droit interne, les griefs que l'on entend soumettre par la suite à Strasbourg (Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A no 200, § 34 ; Saïdi c. France, arrêt du 20 septembre 1993, série A no 216 C, § 38 ; Gasus Dosier - und Fördertechnik GmbH c. Pays-Bas, arrêt du 23 février 1995, série A no 306 B, § 48).
• EGMR, 10.02.1983 - 7299/75

  ALBERT ET LE COMPTE c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 20.04.2006 - 37330/02

  Au vue de l'enjeu du litige, à savoir le droit de continuer à pratiquer la médecine à titre libéral, la Cour estime qu'il y a lieu d'examiner la requête sous l'angle de l'article 6 § 1 précité (cf. arrêts Le Compte, Van Leuwen et De Meyere c. Belgique du 23 juin 1981, série A, no 43, p. 22, § 48 ; Albert et Le Compte c. Belgique du 10 février 1983, série A no 58, pp. 14-16, §§ 25-29 ; Diennet c. France du 26 septembre 1995, série A no 325-A, p. 13, § 27, et Van Orshoven c. Belgique du 25 juin 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, p. 1051, §§ 40-41).
• EGMR, 13.07.1983 - 8737/79

  Zimmermann und Steiner ./. Schweiz

  Auszug aus EGMR, 20.04.2006 - 37330/02

  La Cour rappelle que, lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder le paiement des frais et dépens exposés devant les juridictions internes, mais uniquement lorsqu'ils ont été engagés « pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation » (voir, notamment, Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A no 66, § 36) et qu'un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux.
• EGMR, 26.02.1993 - 13396/87

  PADOVANI v. ITALY

• EGMR, 07.11.2013 - 29381/09

  Homosexualität in Griechenland

  Ainsi, l'article 34 vise non seulement la ou les victimes directes de la violation alléguée, mais encore toute victime indirecte à qui cette violation causerait un préjudice ou qui aurait un intérêt personnel valable à obtenir qu'il y soit mis fin (voir, mutatis mutandis, Defalque c. Belgique, no 37330/02, § 46, 20 avril 2006 ; Tourkiki Enosi Xanthis et autres c. Grèce, no 26698/05, § 38, 27 mars 2008).
• EGMR, 12.05.2015 - 73235/12

  IDENTOBA AND OTHERS v. GEORGIA

  Hence, Article 34 concerns not just the direct victim or victims of the alleged violation, but also any indirect victims to whom the violation would cause harm or who would have a valid and personal interest in seeing it brought to an end (see, mutatis mutandis, Defalque v. Belgium, no. 37330/02, § 46, 20 April 2006; and Tourkiki Enosi Xanthis and Others v. Greece, no. 26698/05, § 38, 27 March 2008).
• EGMR, 16.09.2014 - 21163/11

  MANSUR YALÇIN ET AUTRES c. TURQUIE

  Ainsi, l'article 34 vise non seulement la ou les victimes directes de la violation alléguée, mais encore toute victime indirecte à qui cette violation causerait un préjudice ou qui aurait un intérêt personnel valable à obtenir qu'il y soit mis fin (voir, mutatis mutandis, Tourkiki Enosi Xanthis et autres c. Grèce, no 26698/05, § 38, 27 mars 2008 ; voir aussi Defalque c. Belgique, no 37330/02, § 46, 20 avril 2006).

 
• EGMR, 28.10.2014 - 18393/09

  PANJU c. BELGIQUE

  La Cour a en effet estimé que cette possibilité n'avait pas acquis, au moment de l'introduction des différentes requêtes concernées, un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention (Panier (déc.), no 2527/02, 20 octobre 2005, Lenardon et Vandaele (déc.), no 18211/03, 8 décembre 2005, Van Acker c. Belgique (déc.), no 19443/02, 19 janvier 2006, Defalque c. Belgique, no 37330/02, 20 avril 2006).
• EGMR, 02.07.2019 - 31672/17

  MEDRZYCKI v. POLAND

  Hence, Article 34 concerns not just the direct victim or victims of the alleged violation, but also any indirect victims to whom the violation would cause harm or who would have a valid and personal interest in seeing it brought to an end (see, mutatis mutandis, Defalque v. Belgium, no. 37330/02, § 46, 20 April 2006, and Tourkiki Enosi Xanthis and Others v. Greece, no. 26698/05, § 38, 27 March 2008).
• EGMR, 18.02.2014 - 48228/13

  APOSTOLOU c. GRÈCE

  Ainsi, l'article 34 vise non seulement la ou les victimes directes de la violation alléguée, mais encore toute victime indirecte à qui cette violation causerait un préjudice ou qui aurait un intérêt personnel valable à obtenir qu'il y soit mis fin (voir, mutatis mutandis, Defalque c. Belgique, no 37330/02, § 46, 20 avril 2006 ; Tourkiki Enosi Xanthis et autres c. Grèce, no 26698/05, § 38, 27 mars 2008).
• EGMR, 07.09.2017 - 40562/12

  EZGETA v. CROATIA

  Hence, Article 34 concerns not just the direct victim or victims of the alleged violation, but also any indirect victims to whom the violation would cause harm or who would have a valid and personal interest in seeing it brought to an end (see, mutatis mutandis, Defalque v. Belgium, no. 37330/02, § 46, 20 April 2006, and Tourkiki Enosi Xanthis and Others v. Greece, no. 26698/05, § 38, 27 March 2008).