Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  FABRE contre la FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 5, Art. 13 MRK
  Partiellement irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 18.03.2003 - 69225/01
• EGMR, 02.11.2004 - 69225/01

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• EGMR, 27.10.1993 - 14448/88

  DOMBO BEHEER B.V. v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 18.03.2003 - 69225/01

  La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, les autorités nationales sont les mieux placées pour apprécier les preuves produites devant elles (voir, entre autres, Winterwerp c. Pays-Bas, arrêt du 24 octobre 1979, série A no 33, p. 18, § 40) et elle ne saurait substituer sa propre appréciation des faits à celle des juridictions nationales (voir Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas, arrêt du 27 octobre 1993, série A no 274, p. 19, § 32).
• EGMR, 24.10.1979 - 6301/73

  WINTERWERP v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 18.03.2003 - 69225/01

  La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, les autorités nationales sont les mieux placées pour apprécier les preuves produites devant elles (voir, entre autres, Winterwerp c. Pays-Bas, arrêt du 24 octobre 1979, série A no 33, p. 18, § 40) et elle ne saurait substituer sa propre appréciation des faits à celle des juridictions nationales (voir Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas, arrêt du 27 octobre 1993, série A no 274, p. 19, § 32).
• EGMR, 26.02.2002 - 46800/99

  DEL SOL c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 18.03.2003 - 69225/01

  Par ailleurs, un système d'assistance judiciaire ne peut fonctionner sans la mise en place d'un dispositif permettant de sélectionner les affaires susceptibles d'en bénéficier (Del Sol c. France, no 46800/99, 26 février 2002, CEDH 2002-..., § 23) et un système qui prévoit de subordonner son octroi à certaines conditions relatives, notamment, à la situation financière du demandeur ou aux chances de succès de la procédure (Boule c. France, no 28134/95, décision de la Commission du 2 juillet 1997, non publiée, et Del Sol c. France, précité, § 23) n'est pas illégitime.

 
• EGMR, 11.09.2002 - 57220/00

  MIFSUD contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 18.03.2003 - 69225/01

  La Cour a jugé que le recours fondé sur cet article permet de remédier à une violation alléguée du droit de voir sa cause entendue dans un «délai raisonnable» au sens de l'article 6 § 1 de la Convention, quel que soit l'état de la procédure au plan interne (Papon c. France (no 2) (déc.), no 54210/00, CEDH 2001-XII (extraits) et Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, CEDH 2002-VIII).
• EGMR, 27.04.1988 - 9659/82

  BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 18.03.2003 - 69225/01

  La Cour rappelle, également, que l'article 13 s'interprète comme n'exigeant un recours en droit interne que s'agissant de griefs pouvant passer pour défendables selon la Convention (Boyle et Rice c. Royaume-Uni, arrêt du 27 avril 1988, série A no 131, p. 23, § 52).
• EKMR, 02.07.1997 - 28134/95

  BOULE contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 18.03.2003 - 69225/01

  Par ailleurs, un système d'assistance judiciaire ne peut fonctionner sans la mise en place d'un dispositif permettant de sélectionner les affaires susceptibles d'en bénéficier (Del Sol c. France, no 46800/99, 26 février 2002, CEDH 2002-..., § 23) et un système qui prévoit de subordonner son octroi à certaines conditions relatives, notamment, à la situation financière du demandeur ou aux chances de succès de la procédure (Boule c. France, no 28134/95, décision de la Commission du 2 juillet 1997, non publiée, et Del Sol c. France, précité, § 23) n'est pas illégitime.