Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  POVESTCA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 35 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (9)

• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 18.03.2014 - 54791/10

  Pour l'établissement des faits allégués, elle se sert du critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable ", une telle preuve pouvant néanmoins résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (Irlande c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978, § 161 in fine, série A no 25, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, §§ 121 et 152, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 18.03.2014 - 54791/10

  Il convient en vérité de considérer que la charge de la preuve pèse sur les autorités, qui doivent fournir une explication satisfaisante et convaincante (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 04.12.1995 - 18896/91

  RIBITSCH c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 18.03.2014 - 54791/10

  Elle rappelle que, à l'égard d'une personne privée de sa liberté, tout usage de la force physique qui n'est pas rendu strictement nécessaire par le propre comportement de ladite personne porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti à l'article 3 de la Convention (Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, § 38, série A no 336).

 
• EGMR, 06.09.2005 - 61406/00

  GUREPKA v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 18.03.2014 - 54791/10

  S'agissant de l'ecchymose présente sur la partie droite du thorax du requérant, la Cour observe qu'elle n'a été constatée que six jours après la remise en liberté de ce dernier, ce qui est susceptible d'amoindrir à ses yeux le caractère probant de ce constat (voir, mutatis mutandis, Gurepka c. Ukraine, no 61406/00, § 35 in fine, 6 septembre 2005).
• EGMR, 05.02.2013 - 11682/03

  IGARS v. LATVIA

  Auszug aus EGMR, 18.03.2014 - 54791/10

  Toutefois, la Cour rappelle qu'il est indispensable d'apporter la preuve de l'existence de blessures (voir, par exemple, Hristovi c. Bulgarie, no 42697/05, §§ 73-78, 11 octobre 2011, et Igars c. Lettonie (déc.), no 11682/03, § 67, 5 février 2013).
• EGMR, 17.05.2011 - 42973/05

  BISIR AND TULUS v. MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 18.03.2014 - 54791/10

  Par la suite, la Cour a également rejeté comme irrecevables, faute pour les requérants d'avoir exercé le recours offert par la loi no 1545, des griefs tirés des articles 5 § 3 et 8 (Bisir et Tulus c. Moldova, no 42973/05, § 37, 17 mai 2011) et de l'article 5 § 1 de la Convention (Djaparidze c. Moldova (déc.), no 32530/07, § 34, 31 janvier 2012, et Sarupici c. République de Moldova et Ukraine et Ganea et Gherscovici c. République de Moldova (déc.), nos 37187/03 et 18577/08, § 60, 11 juin 2013).
• EGMR, 31.01.2012 - 32530/07

  DJAPARIDZE v. MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 18.03.2014 - 54791/10

  Par la suite, la Cour a également rejeté comme irrecevables, faute pour les requérants d'avoir exercé le recours offert par la loi no 1545, des griefs tirés des articles 5 § 3 et 8 (Bisir et Tulus c. Moldova, no 42973/05, § 37, 17 mai 2011) et de l'article 5 § 1 de la Convention (Djaparidze c. Moldova (déc.), no 32530/07, § 34, 31 janvier 2012, et Sarupici c. République de Moldova et Ukraine et Ganea et Gherscovici c. République de Moldova (déc.), nos 37187/03 et 18577/08, § 60, 11 juin 2013).
• EGMR, 02.11.2010 - 38281/08

  MATASARU AND SAVITCHI v. MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 18.03.2014 - 54791/10

  Elle rappelle également qu'elle a confirmé l'effectivité du dispositif mis en place par la loi no 1545 dans l'arrêt Matasaru et Savitchi (no 38281/08, § 75, 2 novembre 2010) ; dans cette affaire, elle a rejeté les griefs que les requérants soulevaient sous l'angle de l'article 5 § 1 de la Convention au motif que ceux-ci n'avaient pas engagé d'action civile sur le fondement des dispositions de la loi visée.
• EGMR, 11.06.2013 - 37187/03

  SARUPICI v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA AND UKRAINE AND GANEA AND GHERSCOVICI v. THE …

  Auszug aus EGMR, 18.03.2014 - 54791/10

  Par la suite, la Cour a également rejeté comme irrecevables, faute pour les requérants d'avoir exercé le recours offert par la loi no 1545, des griefs tirés des articles 5 § 3 et 8 (Bisir et Tulus c. Moldova, no 42973/05, § 37, 17 mai 2011) et de l'article 5 § 1 de la Convention (Djaparidze c. Moldova (déc.), no 32530/07, § 34, 31 janvier 2012, et Sarupici c. République de Moldova et Ukraine et Ganea et Gherscovici c. République de Moldova (déc.), nos 37187/03 et 18577/08, § 60, 11 juin 2013).

• EGMR, 13.11.2014 - 26710/08

  TONCU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Elle considère que, devant l'état des faits et la teneur des allégations du requérant, les autorités n'étaient pas tenues de mener une enquête plus approfondie que celle qui a été effectuée (voir, à titre de comparaison, Igars, précité, § 72, Svoboda et autres c. République tchèque (déc.), no 43442/11, § 60, 4 février 2014, et Povestca c. la République de Moldova (déc.), no 54791/10, § 39, 18 mars 2014).