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| EGMR, 18.09.2018 - 38759/14 |
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
L.G. c. BELGIQUE
Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective) (Volet procédural);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel) (französisch)
- juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
L.G. c. BELGIQUE
Art. 3 MRK
[FRE]
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (10)
- EGMR, 30.03.2016 - 5878/08
ARMANI DA SILVA c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 18.09.2018 - 38759/14
Les autorités doivent avoir pris les mesures raisonnables dont elles disposaient pour obtenir les preuves relatives aux faits en question (El-Masri c. l'ex-République yougoslave de Macédoine [GC], no 39630/09, § 183, CEDH 2012 ; voir également, au sujet de l'article 2 de la Convention, Mustafa Tunç et Fecire Tunç c. Turquie [GC], no 24014/05, § 173, 14 avril 2015, et Armani Da Silva c. Royaume-Uni [GC], no 5878/08, § 233, CEDH 2016), y compris, entre autres, la déclaration détaillée de la victime présumée au sujet de ces allégations, les dépositions des témoins oculaires, les expertises et, le cas échéant, les certificats médicaux complémentaires propres à fournir un compte rendu complet et précis des blessures et une analyse objective des constatations médicales, notamment de la cause des blessures (Bati et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 134, CEDH 2004-IV (extraits)). - EGMR, 20.03.2018 - 37685/10
RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA
Auszug aus EGMR, 18.09.2018 - 38759/14
La Cour rappelle qu'elle peut décider de la qualification juridique à donner aux faits d'un grief en examinant celui-ci sur le terrain d'articles ou de dispositions autres que ceux invoqués par la requérante (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018). - EGMR, 04.05.2001 - 28883/95
McKERR c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 18.09.2018 - 38759/14
Par conséquent, elle se penchera tout d'abord sur le grief de la requérante relatif à la non-réalisation d'une enquête effective au sujet de ses allégations de mauvais traitements (McKerr c. Royaume-Uni (déc.), no 28883/95, 4 avril 2000, Chinez c. Roumanie, no 2040/12, § 57, 17 mars 2015, Sadkov c. Ukraine, no 21987/05, § 90, 6 juillet 2017, et Chatzistavrou c. Grèce, no 49582/14, § 45, 1er mars 2018).
- EGMR, 27.07.2004 - 57671/00
SLIMANI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 18.09.2018 - 38759/14
La Cour rappelle qu'elle a jugé qu'un individu qui, avant de saisir la Cour d'un grief tiré d'une violation de cette disposition résultant de faits imputables à une autorité participant à la force publique et susceptibles d'être qualifiés de torture ou de peines ou traitements inhumains ou dégradants, dépose une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, déclenchant ainsi l'ouverture d'une instruction pénale, utilise les voies de recours internes comme l'exige l'article 35 § 1 de la Convention (voir, par exemple, Slimani c. France, no 57671/00, §§ 38-41, CEDH 2004-IX (extraits), et De Donder et De Clippel c. Belgique, no 8595/06, § 57, 6 décembre 2011). - EGMR, 05.10.2000 - 57834/00
KABLAN contre la TURQUIE
Auszug aus EGMR, 18.09.2018 - 38759/14
Les autorités doivent avoir pris les mesures raisonnables dont elles disposaient pour obtenir les preuves relatives aux faits en question (El-Masri c. l'ex-République yougoslave de Macédoine [GC], no 39630/09, § 183, CEDH 2012 ; voir également, au sujet de l'article 2 de la Convention, Mustafa Tunç et Fecire Tunç c. Turquie [GC], no 24014/05, § 173, 14 avril 2015, et Armani Da Silva c. Royaume-Uni [GC], no 5878/08, § 233, CEDH 2016), y compris, entre autres, la déclaration détaillée de la victime présumée au sujet de ces allégations, les dépositions des témoins oculaires, les expertises et, le cas échéant, les certificats médicaux complémentaires propres à fournir un compte rendu complet et précis des blessures et une analyse objective des constatations médicales, notamment de la cause des blessures (Bati et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 134, CEDH 2004-IV (extraits)). - EGMR, 07.06.2018 - 10865/09
MOCANU ET AUTRES CONTRE LA ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 18.09.2018 - 38759/14
La Cour renvoie aux principes généraux pertinents tels que dégagés notamment dans les arrêts Mocanu et autres c. Roumanie ([GC], nos 10865/09 et 2 autres, §§ 316-326, CEDH 2014 (extraits)), et Bouyid c. Belgique ([GC], no 23380/09, §§ 114-123, CEDH 2015). - EGMR, 01.03.2018 - 49582/14
CHATZISTAVROU c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 18.09.2018 - 38759/14
Par conséquent, elle se penchera tout d'abord sur le grief de la requérante relatif à la non-réalisation d'une enquête effective au sujet de ses allégations de mauvais traitements (McKerr c. Royaume-Uni (déc.), no 28883/95, 4 avril 2000, Chinez c. Roumanie, no 2040/12, § 57, 17 mars 2015, Sadkov c. Ukraine, no 21987/05, § 90, 6 juillet 2017, et Chatzistavrou c. Grèce, no 49582/14, § 45, 1er mars 2018). - EGMR, 17.03.2015 - 2040/12
CHINEZ v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 18.09.2018 - 38759/14
Par conséquent, elle se penchera tout d'abord sur le grief de la requérante relatif à la non-réalisation d'une enquête effective au sujet de ses allégations de mauvais traitements (McKerr c. Royaume-Uni (déc.), no 28883/95, 4 avril 2000, Chinez c. Roumanie, no 2040/12, § 57, 17 mars 2015, Sadkov c. Ukraine, no 21987/05, § 90, 6 juillet 2017, et Chatzistavrou c. Grèce, no 49582/14, § 45, 1er mars 2018). - EGMR, 06.07.2017 - 21987/05
SADKOV v. UKRAINE
Auszug aus EGMR, 18.09.2018 - 38759/14
Par conséquent, elle se penchera tout d'abord sur le grief de la requérante relatif à la non-réalisation d'une enquête effective au sujet de ses allégations de mauvais traitements (McKerr c. Royaume-Uni (déc.), no 28883/95, 4 avril 2000, Chinez c. Roumanie, no 2040/12, § 57, 17 mars 2015, Sadkov c. Ukraine, no 21987/05, § 90, 6 juillet 2017, et Chatzistavrou c. Grèce, no 49582/14, § 45, 1er mars 2018). - EGMR, 12.11.2013 - 76578/11
DE SMEDT c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 18.09.2018 - 38759/14
De surcroît, la Cour constate que la Cour de cassation n'a pas déclaré les moyens de la requérante irrecevables en raison du fait que la requérante n'avait pas déposé des conclusions devant la chambre des mises en accusation (a contrario, De Smedt c. Belgique (déc.), no 76578/11, §§ 16 et 18, 12 novembre 2013).
- EGMR, 28.06.2022 - 20762/19
BOUTAFFALA c. BELGIQUE
En l'occurrence, aucun élément du dossier soumis à la Cour ne permet de mettre en doute la probité de ces interrogateurs ni leur indépendance (voir, mutatis mutandis, L.G. c. Belgique no 38759/14, § 62, 18 septembre 2018).