Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SERIN c. TURQUIE

  (französisch)

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 09.10.1979 - 6289/73

  AIREY v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 18.11.2008 - 18404/04

  Toutefois, alors que les États contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation en la matière, il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention (Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, § 26, série A no 32, et Z. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, §§ 91-93, CEDH 2001-V).
• EGMR, 13.05.1980 - 6694/74

  ARTICO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 18.11.2008 - 18404/04

  Ayant à l'esprit que la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (Artico c. Italie, 13 mai 1980, § 33, série A no 37), la Cour estime que le montant des frais de procédure représentait une charge excessive pour le requérant dont les seuls revenus se limitaient à sa pension de retraite (Iorga, précité, § 43).
• EGMR, 19.06.2001 - 28249/95

  KREUZ c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 18.11.2008 - 18404/04

  La limitation en question peut être de caractère financier (Kreuz c. Pologne, no 28249/95, § 54, CEDH 2001-VI).

 
• EGMR, 02.12.2011 - 27229/95

  KEENAN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 18.11.2008 - 18404/04

  Toutefois, alors que les États contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation en la matière, il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention (Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, § 26, série A no 32, et Z. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, §§ 91-93, CEDH 2001-V).
• EGMR, 13.07.1995 - 18139/91

  TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 18.11.2008 - 18404/04

  La Cour n'a jamais écarté que les intérêts d'une bonne administration de la justice puissent justifier d'imposer une restriction financière à l'accès d'une personne à un tribunal (Tolstoy-Miloslavsky c. Royaume-Uni, 13 juillet 1995, §§ 61 et suivants, série A no 316-B).
• EGMR, 04.12.1995 - 23805/94

  BELLET c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 18.11.2008 - 18404/04

  Elle ne se concilie avec l'article 6 § 1 que si elle tend à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Bellet c. France, 4 décembre 1995, § 31, série A no 333-B).
• EGMR, 25.01.2007 - 4227/02

  IORGA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 18.11.2008 - 18404/04

  Toutefois, le montant des frais, apprécié à la lumière des circonstances particulières d'une affaire donnée, y compris la solvabilité du requérant et la phase de la procédure à laquelle la restriction en question est imposée, sont des facteurs à prendre en compte pour déterminer si l'intéressé a bénéficié de son droit d'accès et si sa cause a été «(...) entendue par un tribunal» (Kreuz, précité, § 60, Weissman et autres c. Roumanie, no 63945/00, § 37, CEDH 2006-... (extraits), et Iorga c. Roumanie, no 4227/02, § 39, 25 janvier 2007).

• EGMR, 18.11.2014 - 50388/06

  ELINÇ c. TURQUIE

  À cet égard, elle rappelle avoir déjà rejeté une exception similaire à celle soulevée par le Gouvernement (voir, entre autres, CiÄŸerhun Öner c. Turquie, no 33612/03, § 29, 20 mai 2008, Serin c. Turquie, no 18404/04, § 24, 18 novembre 2008, Sabri Aslan et autres c. Turquie, no 37952/04, § 22, 15 décembre 2009 et Alkan c. Turquie, no 17725/07, § 20, 7 février 2012).

  Dans certaines autres affaires, la Cour a estimé que le montant des frais de procédure représentait une charge excessive pour le requérant dont les seuls revenus se limitaient à une pension de retraite (Iorga c. Roumanie, no 4227/02, § 43, 25 janvier 2007, et Serin c. Turquie, no 18404/04, § 32, 18 novembre 2008).

• EGMR, 15.12.2009 - 37952/04

  SABRI ASLAN ET AUTRES c. TURQUIE

  La Cour examinera le grief des requérants sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, en ce sens, Serin c. Turquie, no 18404/04, §§ 38-40, 18 novembre 2008, et CiÄŸerhun Öner c. Turquie, no 33612/03, §§ 40-43, 20 mai 2008).
• EGMR, 15.02.2011 - 3494/05

  ESREF ÇAKMAK c. TURQUIE

  Elle rappelle qu'en principe le redressement le plus approprié d'une violation du droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6 § 1 de la Convention consisterait à faire juger la cause du requérant, à la demande de celui-ci et en temps utile (voir, dans le même sens, Serin c. Turquie, no 18404/04, § 44, 18 novembre 2008).
• EGMR, 20.05.2010 - 4574/06

  ADNAN ÖZDEMIR c. TURQUIE

  La Cour examinera le grief du requérant sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, en ce sens, Sabri Aslan et autres c. Turquie, no 37952/04, § 22, 15 décembre 2009, Serin c. Turquie, no 18404/04, §§ 38-40, 18 novembre 2008, et CiÄŸerhun Öner c. Turquie, no 33612/03, §§ 40-43, 20 mai 2008).