Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  INECIKLIOGLU c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 13+6, Art. 13, Art. 14+P1 Abs. 1, Art. 14, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 18.11.2008 - 30314/02

  Cette ingérence relève de la réglementation de l'usage des biens, au sens du deuxième paragraphe de l'article 1 du Protocole no 1 (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 64, série A no 52) Elle constate que lesdites limitations ont une base légale, à savoir l'article 13 de la loi no 3194 (Ä°mar Kanunu).
• EGMR, 25.03.1993 - 13134/87

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 18.11.2008 - 30314/02

  Sur ce point, la Cour rappelle par ailleurs sa jurisprudence bien établie selon laquelle l'effectivité d'une voie de droit ne dépend pas de la certitude d'un résultat favorable (Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande, 29 novembre 1991, § 66, série A no 222, et Costello-Roberts c. Royaume-Uni, 25 mars 1993, § 40, série A no 247-C).
• EGMR, 29.11.1991 - 12742/87

  PINE VALLEY DEVELOPMENTS LTD ET AUTRES c. IRLANDE

  Auszug aus EGMR, 18.11.2008 - 30314/02

  Sur ce point, la Cour rappelle par ailleurs sa jurisprudence bien établie selon laquelle l'effectivité d'une voie de droit ne dépend pas de la certitude d'un résultat favorable (Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande, 29 novembre 1991, § 66, série A no 222, et Costello-Roberts c. Royaume-Uni, 25 mars 1993, § 40, série A no 247-C).
• EGMR, 24.11.1994 - 17621/91

  KEMMACHE v. FRANCE (No. 3)

  Auszug aus EGMR, 18.11.2008 - 30314/02

  Sur ce point, la Cour rappelle qu'il ne lui appartient pas d'apprécier elle-même les éléments de fait ayant conduit une juridiction à adopter telle décision plutôt que telle autre, sinon elle s'érigerait en juge de troisième ou quatrième instance (Kemmache c. France (no 3), 24 novembre 1994, § 44, série A no 296-C).

• EGMR, 23.05.2023 - 2727/21

  ÖZSOY ET AUTRES c. TÜRKIYE

  La Cour rappelle qu'elle a déjà jugé dans des affaires similaires que semblables restrictions imposées aux requérants ne sont pas de nature à porter une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leurs biens, et qu'elle a notamment considéré à cet égard que les impératifs économiques ne doivent pas se voir accorder la primauté face à des considérations liées à la protection de l'environnement et du patrimoine naturel et archéologique (Galtieri c. Italie (déc.), no 72864/01, 24 janvier 2006, Perinelli et autres, précité, Longobardi et autres, précité, Emine Tiryakioglu c. Turquie (déc.), no 24404/02, 13 mai 2008, Hale Ineciklioglu et autres c. Turquie (déc.), no 30314/02, 18 novembre 2008, et Sinan Yildiz et autres c. Turquie (déc.), no 37959/04, 12 janvier 2010).
• EGMR, 11.09.2018 - 1412/07

  TOKAY c. TURQUIE

  Elle observe ainsi que les restrictions imposées au requérant, liées au classement de son terrain, ne sont pas de nature à créer une limitation substantielle de la disponibilité du bien en cause (voir Galtieri c. Italie (déc.), no 72864/01, 24 janvier 2006, Perinelli et autres, décision précitée, Longobardi et autres, décision précitée, et, mutatis mutandis, Emine Tiryakioglu c. Turquie (déc.), no 24404/02, 13 mai 2008, et Hale Ineciklioglu et autres c. Turquie (déc.), no 30314/02, 18 novembre 2008).
• EGMR, 12.01.2010 - 37959/04

  SINAN YILDIZ ET AUTRES c. TURQUIE

  A cet égard, de l'avis de la Cour, les restrictions imposées aux requérants ne sont pas de nature à créer une réduction substantielle de la disponibilité du bien en cause (voir, mutatis mutandis, Galtieri c. Italie (déc.), no 72864/01, 24 janvier 2006, Perinelli et autres, précité, Longobardi et autres, précité, mutatis mutandis, Emine TiryakioÄŸlu c. Turquie (déc.), no 24404/02, 13 mai 2008, et Hale Ä°neciklioÄŸlu et autres c. Turquie (déc.), no 30314/02, 18 novembre 2008).