Rechtsprechung
| EGMR, 19.02.2013 - 38471/10 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
RUPPRECHT c. ESPAGNE
Art. 6, Art. 9, Art. 13, Art. 35 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (1)
- EGMR, 21.01.1999 - 30544/96
GARCÍA RUIZ v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 19.02.2013 - 38471/10
A cet égard, la Cour rappelle que l'obligation pour les tribunaux de motiver leurs décisions ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument (Garcia Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, CEDH-1999-I, § 26).
- EGMR, 20.01.2015 - 16563/11
ARRIBAS ANTON c. ESPAGNE
En ce qui concerne un défaut allégué de motivation du Tribunal constitutionnel dans des décisions d'irrecevabilité de recours d"amparo, la Cour rappelle avoir jugé que le rejet d'un recours motivé par la seule référence à la disposition de la Loi organique relative au Tribunal constitutionnel applicable à l'affaire avait satisfait aux exigences de l'article 6 de la Convention et était dénué d'arbitraire (Almenara Alvarez c. Espagne, no 16096/08, § 27, 25 octobre 2011, Varela Geis c. Espagne (déc.), no 61005/09, § 38, 20 septembre 2011, et Rupprecht c. Espagne (déc.), no 38471/10, § 17, 19 février 2013).