Rechtsprechung
| EGMR, 19.12.2006 - 34043/02 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MATTEI c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. a, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b, Art. 13, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
Partiellement irrecevable Violation de l'art. 6-1 et 6-3-a et 6-3-b Préjudice moral - constat de violation suffisant Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale ...
Wird zitiert von ... (4) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 19.12.2006 - 34043/02
Le Gouvernement rappelle que dans l'arrêt Pélissier et Sassi c. France ([GC], no 25444/94, CEDH 1999-II), la Cour n'a pas contesté le pouvoir de requalification des juges mais a conclu à une violation de l'article 6 §§ 1 et 3 a) et b) en raison du non respect des droits de la défense. - EGMR, 19.12.1989 - 9783/82
KAMASINSKI v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 19.12.2006 - 34043/02
En tout état de cause, compte tenu de la « nécessité de mettre un soin extrême à notifier l'accusation à l'intéressé » et du rôle déterminant joué par l'acte d'accusation dans les poursuites pénales (arrêt Kamasinski c. Autriche, arrêt du 19 décembre 1989, série A no 168), la Cour estime qu'aucun des arguments avancés par le Gouvernement, pris ensemble ou isolément, ne pouvait suffire à garantir le respect des dispositions de l'article 6 § 3 a) de la Convention (Pélissier et Sassi c. France, précité, § 56). - EGMR, 28.07.1999 - 34884/97
BOTTAZZI c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 19.12.2006 - 34043/02
Elle rappelle également qu'un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999-V).
- EGMR, 13.07.1983 - 8737/79
Zimmermann und Steiner ./. Schweiz
Auszug aus EGMR, 19.12.2006 - 34043/02
La Cour rappelle que lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder le paiement des frais et dépens exposés devant les juridictions internes, mais uniquement lorsqu'ils ont été engagés « pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation » (voir, notamment, Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A no 66, § 36, et Bouilly c. France (no 2), no 57115/00, § 29, 24 juin 2003). - EGMR, 24.06.2003 - 57115/00
BOUILLY c. FRANCE (N° 2)
Auszug aus EGMR, 19.12.2006 - 34043/02
La Cour rappelle que lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder le paiement des frais et dépens exposés devant les juridictions internes, mais uniquement lorsqu'ils ont été engagés « pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation » (voir, notamment, Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A no 66, § 36, et Bouilly c. France (no 2), no 57115/00, § 29, 24 juin 2003). - EGMR, 24.06.2004 - 48193/99
BALETTE contre la BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 19.12.2006 - 34043/02
Se référant à l'affaire Balette c. Belgique (déc., no 48193/99, 24 juin 2004), il précise que la Cour a jugé qu'en matière pénale les juges « doivent s'assurer que les accusés ont eu l'opportunité d'exercer leurs droits de défense d'une manière concrète et effective, en étant informés, en temps utile, de la cause de l'accusation, c'est-à-dire des faits matériels qui sont mis à leur charge et sur lesquels se fonde l'accusation, mais aussi de la qualification juridique donnée à ces faits et ce d'une manière détaillée ».
- EuGH, 08.05.2008 - C-14/07
Weiss und Partner - Justizielle Zusammenarbeit in Zivilsachen - Verordnung (EG) …
Nach der Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte (EGMR) muss nämlich eine Anklageschrift die angeklagte Person nicht nur über den Grund der Beschuldigung, d. h. den ihr zur Last gelegten Sachverhalt, auf den sich die Beschuldigung stützt, sondern auch, und zwar in allen Einzelheiten, über die vorgenommene rechtliche Einordnung dieses Sachverhalts in Kenntnis setzen (vgl. EGMR, Urteile Pélissier und Sassi/Frankreich vom 25. März 1999, Recueil des arrêts et décisions 1999-II, § 51, und Mattei/Frankreich vom 19. Dezember 2006, Nr. 34043/02, § 34). - EGMR, 31.05.2016 - 24296/05
ÇAVUS c. TURQUIE
Si les juridictions du fond disposent, lorsqu'un tel droit leur est reconnu en droit interne, de la possibilité de requalifier les faits dont elles sont régulièrement saisies, elles doivent s'assurer que les accusés ont eu l'opportunité d'exercer les droits de la défense sur ce point d'une manière concrète et effective, en étant informés, en temps utile, de la cause de l'accusation, c'est-à-dire des faits matériels qui sont mis à leur charge et sur lesquels se fonde l'accusation, mais aussi de la qualification juridique donnée à ces faits, et ce d'une manière détaillée (Mattei c. France, no 34043/02, § 36, 19 décembre 2006). - EGMR, 24.06.2021 - 63418/13
DUMENIL c. FRANCE
- EGMR, 10.09.2009 - 45136/06
TSAGGARAKIS c. GRECE
L'accusé doit ainsi être informé, en temps utile, de la cause de l'accusation, c'est-à-dire des faits matériels qui sont mis à sa charge et sur lesquels se fonde l'accusation, mais aussi de la qualification juridique donnée à ces faits et ce d'une manière détaillée (voir Mattei c. France, no 34043/02, § 36, 19 décembre 2006).