Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TSAGGARAKIS c. GRECE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. a, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.09.2009 - 45136/06

  L'acte d'accusation jouant un rôle déterminant dans les poursuites pénales, l'article 6 § 3 a) reconnaît à l'accusé le droit d'être informé non seulement de la cause de l'accusation, c'est-à-dire des faits matériels qui sont mis à sa charge et sur lesquels se fonde l'accusation, mais aussi de la qualification juridique donnée à ces faits, et ce d'une manière détaillée (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 51, CEDH 1999-II).
• EGMR, 24.11.1994 - 17621/91

  KEMMACHE v. FRANCE (No. 3)

  Auszug aus EGMR, 10.09.2009 - 45136/06

  La Cour ne peut apprécier elle-même les éléments de fait ayant conduit une juridiction nationale à adopter telle décision plutôt qu'une autre, sinon elle s'érigerait en juge de quatrième instance et elle méconnaîtrait les limites de sa mission (voir, mutatis mutandis, Kemmache c. France (no 3), 24 novembre 1994, § 44, série A no 296-C).
• EKMR, 15.07.1986 - 9938/82

  BRICMONT v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 10.09.2009 - 45136/06

  Ainsi, seules des circonstances exceptionnelles peuvent conduire la Cour à conclure à l'incompatibilité avec l'article 6 de la non-audition d'une personne comme témoin (Bricmont c. Belgique, 7 juillet 1989, § 89, série A no 158, et Destrehem c. France, no 56651/00, § 41, 18 mai 2004).

 
• EGMR, 12.02.2004 - 69264/01

  DE LORENZO contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 10.09.2009 - 45136/06

  Dans ce contexte, la mission confiée à la Cour par la Convention ne consiste pas à se prononcer sur le point de savoir si des dépositions de témoins ont été à bon droit admises comme preuves, mais à rechercher si la procédure considérée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable (Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, 23 avril 1997, § 50, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, et De Lorenzo c. Italie (déc.), no 69264/01, 12 février 2004).
• EGMR, 18.05.2004 - 56651/00

  DESTREHEM c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.09.2009 - 45136/06

  Ainsi, seules des circonstances exceptionnelles peuvent conduire la Cour à conclure à l'incompatibilité avec l'article 6 de la non-audition d'une personne comme témoin (Bricmont c. Belgique, 7 juillet 1989, § 89, série A no 158, et Destrehem c. France, no 56651/00, § 41, 18 mai 2004).
• EGMR, 19.12.2006 - 34043/02

  MATTEI c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.09.2009 - 45136/06

  L'accusé doit ainsi être informé, en temps utile, de la cause de l'accusation, c'est-à-dire des faits matériels qui sont mis à sa charge et sur lesquels se fonde l'accusation, mais aussi de la qualification juridique donnée à ces faits et ce d'une manière détaillée (voir Mattei c. France, no 34043/02, § 36, 19 décembre 2006).
• EGMR, 26.09.2006 - 73529/01

  MIRAUX c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.09.2009 - 45136/06

  La requalification ayant été sollicitée par le ministère public au moment de l'audience d'appel, tant le requérant que ses représentants ont eu la possibilité soit d'argumenter sur la proposition de requalification (voir, a contrario, Miraux c. France, no 73529/01, § 34, 26 septembre 2006 ; Bäckström et Andersson c. Suède (déc.), no 67930/01, 5 septembre 2006) soit de solliciter un renvoi de l'affaire à une date ultérieure s'ils ne s'estimaient pas en mesure d'y répondre efficacement (voir Vesque c. France, no 3774/02, § 42, 7 mars 2006), ce qu'ils n'ont pas fait.
• EGMR, 07.11.2006 - 10292/03

  NOE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.09.2009 - 45136/06

  En outre, la Cour relève que le requérant a pu contester la requalification des faits opérée par la cour d'appel devant la Cour de cassation, qui a contrôlé la mesure litigieuse au regard du respect des droits du requérant (voir Noe c. France (déc.), no 10292/03, 7 novembre 2006).

• EGMR, 13.11.2012 - 7993/05

  MINCULESCU c. ROUMANIE

  Toutefois, elle examinera l'ensemble de la procédure devant les juridictions nationales pour déterminer si l'absence d'un défenseur lors de ces déclarations a touché personnellement l'intéressé et a porté atteinte à son droit à un procès équitable (Tsaggarakis c. Grèce (déc.), no 45136/06, 10 septembre 2009).
• EGMR, 06.03.2012 - 24895/06

  MARZOHL c. SUISSE

  Toutefois, la Cour rappelle également que les dispositions du paragraphe 3 de l'article 6 doivent notamment s'apprécier à la lumière du droit plus général à un procès équitable que garantit le paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention (Tsaggarakis c. Grèce (déc.), no 45136/06, 10 septembre 2009).