Rechtsprechung
| EGMR, 20.11.2012 - 36827/06, 36828/06, 36829/06 |
Zitiervorschläge
EGMR, Entscheidung vom 20. November 2012 - 36827/06, 36828/06, 36829/06 (https://dejure.org/2012,55367)
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2012,55367) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BELEK c. TURQUIE
Art. 10, Art. 10 Abs. 1 MRK
Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-Générale (Article 10-1 - Liberté d'expression) (französisch)
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Belek v. Turkey
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (13) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 06.07.2010 - 43453/04
GÖZEL ET ÖZER c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 20.11.2012 - 36827/06
Pour le droit et la pratique internes pertinents, voir Gözel et Özer c. Turquie (nos 43453/04 et 31098/05, § 23, 6 juillet 2010). - EGMR, 26.06.2007 - 75510/01
ARTUN ET GÜVENER c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 20.11.2012 - 36827/06
Eu égard au constat de violation auquel elle est parvenue sur le terrain de l'article 10 de la Convention (paragraphe 29 ci-dessus), la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de l'examiner séparément (voir, dans le même sens, Artun et Güvener c. Turquie, no 75510/01, § 35, 26 juin 2007). - EGMR, 14.06.2007 - 62677/00
SAYGILI ET SEYMAN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 20.11.2012 - 36827/06
Quant au grief tiré de l'indépendance et de l'impartialité du tribunal ayant condamné le requérant, la Cour relève que le requérant, qui a été jugé par un tribunal composé de trois juges civils, n'a pas étayé son grief et que son examen, tel qu'il a été soulevé, ne permet de déceler aucune apparence de violation de l'article 6 § 1 (Saygılı et Seyman c. Turquie, no 62677/00, § 25, 14 juin 2007).
- EGMR, 06.10.2015 - 44227/04
BELEK ET VELIOGLU c. TURQUIE
- EGMR, 03.09.2019 - 66575/12
YILDIZ c. TURQUIE
Elle observe ensuite qu'il ne prête pas à controverse entre les parties que cette ingérence était prévue par la loi, plus précisément par les articles 6 § 2 et 7 § 2 de la loi no 3713, et qu'elle poursuivait des buts légitimes au regard de l'article 10 § 2 de la Convention, à savoir la protection de la sécurité nationale, la défense de l'ordre et la prévention du crime (Gözel et Özer c. Turquie, nos 43453/04 et 31098/05, §§ 43-45, 6 juillet 2010, et Belek c. Turquie, nos 36827/06, 36828/06 et 36829/06, § 26, 20 novembre 2012). - EGMR, 13.06.2017 - 57218/10
GÜLLÜ c. TURQUIE
La Cour observe que l'ingérence dénoncée était prévue par la loi et qu'elle poursuivait plusieurs buts légitimes au sens de l'article 10 § 2 de la Convention, à savoir le maintien de la sûreté publique, la défense de l'ordre et la prévention du crime (Gözel et Özer c. Turquie, nos 43453/04 et 31098/05, 6 juillet 2010, et Belek c. Turquie, nos 36827/06, 36828/06 et 36829/06, § 26, 20 novembre 2012).
- EGMR, 17.06.2014 - 43217/04
ASLAN ET SEZEN c. TURQUIE
La Cour note qu'il ne prête pas à controverse entre les parties que l'ingérence de l'État en l'espèce, consistant en la saisie du journal et en l'inculpation des requérants pour l'infraction précitée, était prévue par la loi (Belek c. Turquie, nos 36827/06, 36828/06 et 36829/06, § 26, 20 novembre 2012) et poursuivait un but légitime, à savoir le maintien de la sûreté publique, la défense de l'ordre et la prévention du crime au sens de l'article 10 § 2 de la Convention (Gözel et Özer c. Turquie (nos 43453/04 et 31098/05, § 45, 6 juillet 2010). - EGMR, 17.06.2014 - 15066/05
ASLAN ET SEZEN c. TURQUIE (N° 2)
La Cour note qu'il ne prête pas à controverse entre les parties que l'ingérence de l'État en l'espèce, consistant en l'inculpation des requérants pour l'infraction précitée, était prévue par la loi (Belek c. Turquie, nos 36827/06, 36828/06 et 36829/06, § 26, 20 novembre 2012) et poursuivait un but légitime, à savoir le maintien de la sûreté publique, la défense de l'ordre et la prévention du crime au sens de l'article 10 § 2 de la Convention (Gözel et Özer c. Turquie, nos 43453/04 et 31098/05, § 45, 6 juillet 2010). - EGMR, 24.10.2017 - 603/09
BAYAR c. TURQUIE
La Cour note que l'ingérence en cause était prévue par la loi et poursuivait plusieurs buts légitimes au sens de l'article 10 § 2 de la Convention, à savoir le maintien de la sûreté publique, la défense de l'ordre et la prévention du crime (Gözel et Özer c. Turquie, nos 43453/04 et 31098/05, §§ 43-45, 6 juillet 2010, et Belek c. Turquie, nos 36827/06, 36828/06 et 36829/06, § 26, 20 novembre 2012). - EGMR, 17.10.2017 - 43930/12
GÜRBÜZ c. TURQUIE
La Cour observe que l'ingérence dénoncée était prévue par la loi et qu'elle poursuivait plusieurs buts légitimes au sens de l'article 10 § 2 de la Convention, à savoir le maintien de la sûreté publique, la défense de l'ordre et la prévention du crime (Gözel et Özer c. Turquie, nos 43453/04 et 31098/05, §§ 43-45, 6 juillet 2010, et Belek c. Turquie, nos 36827/06, 36828/06 et 36829/06, § 26, 20 novembre 2012). - EGMR, 13.06.2017 - 29969/07
ÇOLAK ET KASIMOGULLARI c. TURQUIE
La Cour note que l'ingérence en cause est prévue par la loi et poursuit plusieurs buts légitimes au sens de l'article 10 § 2, à savoir le maintien de la sûreté publique, la défense de l'ordre et la prévention du crime (Gözel et Özer c. Turquie, nos 43453/04 et 31098/05, §§ 43-45, 6 juillet 2010, et Belek c. Turquie, nos 36827/06, 36828/06 et 36829/06, § 26, 20 novembre 2012). - EGMR, 13.06.2017 - 55060/07
BAYAR c. TURQUIE
La Cour note que l'ingérence en cause était prévue par la loi et qu'elle poursuivait plusieurs buts légitimes au sens de l'article 10 § 2 de la Convention, à savoir le maintien de la sûreté publique, la défense de l'ordre et la prévention du crime (Gözel et Özer c. Turquie, nos 43453/04 et 31098/05, §§ 43-45, 6 juillet 2010, et Belek c. Turquie, nos 36827/06, 36828/06 et 36829/06, § 26, 20 novembre 2012). - EGMR, 13.06.2017 - 14742/10
ALI GÜRBÜZ c. TURQUIE
Sur le fond, la Cour constate que l'ingérence en cause était prévue par la loi et poursuivait plusieurs buts légitimes au sens de l'article 10 § 2 de la Convention, à savoir le maintien de la sûreté publique, la défense de l'ordre et la prévention du crime (Gözel et Özer c. Turquie, nos 43453/04 et 31098/05, §§ 43-45, 6 juillet 2010, et Belek c. Turquie, nos 36827/06, 36828/06 et 36829/06, § 26, 20 novembre 2012). - EGMR, 18.07.2017 - 48583/07
ÖZALP c. TURQUIE
- EGMR, 15.05.2018 - 8870/09
BAYAR ET GÜRBÜZ c. TURQUIE
- EGMR, 04.07.2017 - 47098/11
BAYAR c. TURQUIE