Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SAYGILI ET SEYMAN c. TURQUIE

  Art. 10 MRK
  Violation de l'art. 10 (französisch)

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (10)

• EGMR, 28.09.1999 - 22479/93

  ÖZTÜRK v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 14.06.2007 - 62677/00

  Concernant le grief sur le terrain de l'article 10 de la Convention, la Cour rappelle qu'une décision ou mesure favorable à un requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de «victime» que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 73, CEDH 1999-VI).

  La Cour a déjà traité d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 10 de la Convention (voir, notamment, Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 38, CEDH 1999-IV, Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 74, CEDH 1999-VI, Ä°brahim Aksoy c. Turquie, nos 28635/95, 30171/96 et 34535/97, §§ 80, 10 octobre 2000, Karkın c. Turquie, no 43928/98, § 39, 23 septembre 2003, et Kızılyaprak c. Turquie, no 27528/95, § 43, 2 octobre 2003).

• EGMR, 19.04.1994 - 16034/90

  VAN DE HURK v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 14.06.2007 - 62677/00

  Quant au grief portant sur l'absence de motivation suffisante de l'arrêt de la Cour de cassation, la Cour rappelle que selon sa jurisprudence, si l'article 6 § 1 de la Convention oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, il ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument (Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, p. 20, § 61).
• EGMR, 21.01.1999 - 30544/96

  GARCÍA RUIZ v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 14.06.2007 - 62677/00

  L'étendue de ce devoir peut varier selon la nature de la décision et doit s'analyser à la lumière des circonstances de chaque espèce (Higgins et autres c. France, arrêt du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, § 42, et Garcia Ruiz c. Royaume-Uni [GC], arrêt du 21 janvier 1999, no 30544/96, § 26, CEDH 1999-I).

 
• EGMR, 08.07.1999 - 23556/94

  CEYLAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 14.06.2007 - 62677/00

  La Cour a déjà traité d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 10 de la Convention (voir, notamment, Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 38, CEDH 1999-IV, Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 74, CEDH 1999-VI, Ä°brahim Aksoy c. Turquie, nos 28635/95, 30171/96 et 34535/97, §§ 80, 10 octobre 2000, Karkın c. Turquie, no 43928/98, § 39, 23 septembre 2003, et Kızılyaprak c. Turquie, no 27528/95, § 43, 2 octobre 2003).
• EGMR, 08.07.1999 - 24919/94

  GERGER v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 14.06.2007 - 62677/00

  Elle observe notamment que si certains passages de l'article litigieux dressent un tableau négatif de l'Etat turc, et donnent ainsi au récit une connotation hostile, ils n'exhortent pas pour autant à l'usage de la violence, ni à la résistance armée, ni au soulèvement, et qu'il ne s'agit pas d'un discours de haine, ce qui est, aux yeux de la Cour, l'élément essentiel à prendre en considération (voir, a contrario, Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, § 62, CEDH 1999-IV, et Gerger c. Turquie [GC], no 24919/94, § 50, 8 juillet 1999).
• EGMR, 02.10.2003 - 27528/95

  KIZILYAPRAK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 14.06.2007 - 62677/00

  La Cour a déjà traité d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 10 de la Convention (voir, notamment, Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 38, CEDH 1999-IV, Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 74, CEDH 1999-VI, Ä°brahim Aksoy c. Turquie, nos 28635/95, 30171/96 et 34535/97, §§ 80, 10 octobre 2000, Karkın c. Turquie, no 43928/98, § 39, 23 septembre 2003, et Kızılyaprak c. Turquie, no 27528/95, § 43, 2 octobre 2003).
• EGMR, 23.09.2003 - 43928/98

  KARKIN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 14.06.2007 - 62677/00

  La Cour a déjà traité d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 10 de la Convention (voir, notamment, Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 38, CEDH 1999-IV, Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 74, CEDH 1999-VI, Ä°brahim Aksoy c. Turquie, nos 28635/95, 30171/96 et 34535/97, §§ 80, 10 octobre 2000, Karkın c. Turquie, no 43928/98, § 39, 23 septembre 2003, et Kızılyaprak c. Turquie, no 27528/95, § 43, 2 octobre 2003).
• EGMR, 22.06.2006 - 77432/01

  KÖMÜRCÜ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 14.06.2007 - 62677/00

  En tout état de cause, pour ce qui concerne l'allégation tirée du manque d'indépendance et d'impartialité de la cour de sûreté de l'Etat, la Cour relève que le requérant Seyman, qui a été jugé par un tribunal composé de trois juges civils, n'a pas étayé son grief et que son examen, tel qu'il a été soulevé, ne permet de déceler aucune apparence de violation de l'article 6 § 1 (voir Kömürcü c. Turquie (déc.), no 77432/01, 28 novembre 2002 et, Ä°mrek c. Turquie (déc.), no 57175/00, 28 janvier 2003).
• EGMR, 08.07.1999 - 24122/94

  SÜREK c. TURQUIE (N° 2)

  Auszug aus EGMR, 14.06.2007 - 62677/00

  Or, alors que l'un des objectifs essentiels d'une publication est d'influencer l'opinion publique (Association Ekin c. France (déc.), no 39822/98, 18 janvier 2000), au regard de l'article 10 de la Convention, de telles circonstances sont de nature à entraver partiellement la liberté de la presse et à dissuader celle-ci d'exposer publiquement une critique qui a sa place dans un débat public (voir, parmi d'autres, Sürek c. Turquie (no 2) [GC], no 24122/94, § 41, 8 juillet 1999, ErdoÄ?du c. Turquie, no 25723/94, § 72, CEDH 2000-VI, et Yasar Kaplan c. Turquie, no 56566/00, § 32, 24 janvier 2006).
• EGMR, 06.04.2000 - 39822/98

  ALTIN v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 14.06.2007 - 62677/00

  Or, alors que l'un des objectifs essentiels d'une publication est d'influencer l'opinion publique (Association Ekin c. France (déc.), no 39822/98, 18 janvier 2000), au regard de l'article 10 de la Convention, de telles circonstances sont de nature à entraver partiellement la liberté de la presse et à dissuader celle-ci d'exposer publiquement une critique qui a sa place dans un débat public (voir, parmi d'autres, Sürek c. Turquie (no 2) [GC], no 24122/94, § 41, 8 juillet 1999, ErdoÄ?du c. Turquie, no 25723/94, § 72, CEDH 2000-VI, et Yasar Kaplan c. Turquie, no 56566/00, § 32, 24 janvier 2006).

• EGMR, 06.10.2015 - 44227/04

  BELEK ET VELIOGLU c. TURQUIE

  En ce qui concerne le manque allégué d'indépendance et d'impartialité du tribunal ayant condamné les requérants, la Cour relève que l'examen de ce grief - qui n'est pas étayé -, tel qu'il a été soulevé, ne permet de déceler aucune apparence de violation de l'article 6 § 1 (Saygili et Seyman c. Turquie, no 62677/00, § 25, 14 juin 2007), les requérants ayant été jugés par une formation de trois juges de statut civil.
• EGMR, 20.11.2012 - 36827/06

  BELEK c. TURQUIE

  Quant au grief tiré de l'indépendance et de l'impartialité du tribunal ayant condamné le requérant, la Cour relève que le requérant, qui a été jugé par un tribunal composé de trois juges civils, n'a pas étayé son grief et que son examen, tel qu'il a été soulevé, ne permet de déceler aucune apparence de violation de l'article 6 § 1 (Saygılı et Seyman c. Turquie, no 62677/00, § 25, 14 juin 2007).
• EGMR, 27.11.2012 - 37569/06

  BAYAR ET GÜRBÜZ c. TURQUIE

  Par ailleurs, l'examen de ce grief, tel qu'il a été soulevé, ne permet de déceler aucune apparence de violation de cette disposition (Saygılı et Seyman c. Turquie, no 62677/00, § 25, 14 juin 2007).
• EGMR, 16.07.2013 - 1544/07

  BELEK ET ÖZKURT c. TURQUIE

  Ces juges civils font également l'objet de notations par ce Conseil, la Cour relève que les requérants, qui ont été jugés par un tribunal composé de trois juges civils, n'ont pas étayé leur grief et que leur examen, tel qu'il a été soulevé, ne permet de déceler aucune apparence de violation de l'article 6 § 1 (Saygılı et Seyman c. Turquie, no 62677/00, § 25, 14 juin 2007).