Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  NAIT-LIMAN c. SUISSE

  Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Accès à un tribunal) (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  NAIT-LIMAN v. SWITZERLAND - [Deutsche Übersetzung] Zusammenfassung durch das Österreichische Institut für Menschenrechte (ÖIM)

  [DEU] No violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Civil proceedings;Article 6-1 - Access to court)

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Videoaufzeichnung der mündlichen Verhandlung)

  Naït-Liman v. Switzerland

  [14.06.2017]

Verfahrensgang

• EGMR, 21.06.2016 - 51357/07
• EGMR, 15.03.2018 - 51357/07

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (10)

• EGMR, 01.03.2016 - 22302/10

  ARLEWIN v. SWEDEN

  Auszug aus EGMR, 21.06.2016 - 51357/07

  " (considérant 3.5 de l'arrêt, cité au paragraphe 22 ci-dessus ; voir, a contrario, Arlewin c. Suède, no 22302/10, §§ 72 et suivants, 1er mars 2016).

  En l'espèce, le rejet du recours du requérant sans un examen sur le fond par les tribunaux suisses a gravement nui à la substance du droit d'accès du requérant à un tribunal (voir, a contrario, Arlewin c. Suède, no 22302/10, §§ 72 et 73, 1er mars 2016).

• EGMR, 21.02.1975 - 4451/70

  GOLDER c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 21.06.2016 - 51357/07

  C'est ainsi que l'article 6 § 1 de la Convention consacre le droit à un tribunal, dont le droit d'accès, à savoir le droit de saisir un tribunal en matière civile, constitue un aspect particulier (voir, parmi beaucoup d'autres, Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, § 36, série A no 18 ; et Howald Moor et autres c. Suisse, nos 52067/10 et 41072/11, § 70, 11 mars 2014).

  « Le principe selon lequel une contestation civile doit pouvoir être portée devant un juge compte au nombre des principes fondamentaux de droit universellement reconnus ; il en va de même du principe de droit international qui prohibe le déni de justice'(Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, § 35, série A no 18).

• EGMR, 14.01.2014 - 34356/06

  Immunität gilt auch bei Folter

  Auszug aus EGMR, 21.06.2016 - 51357/07

  Cette affaire aboutit devant la cour de céans qui conclut à la non-violation de l'article 6 § 1 de la Convention (Jones et autres c. Royaume-Uni, nos 34356/06 et 40525/06, 14 janvier 2014).

  Dans l'affaire Jones et autres c. Royaume-Uni (nos 34356/06 et 40528/06, 14 janvier 2014), un autre juge dissident avait répété: « Dommage ! ".

 
• EGMR, 21.11.2001 - 35763/97

  AL-ADSANI c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 21.06.2016 - 51357/07

  Se référant à l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire Al-Adsani c. Royaume-Uni ([GC], no 35763/97, CEDH 2001-XI), elle estima en outre que le requérant ne subissait aucune violation de son droit d'accès à un tribunal.

  Cela a déjà été reconnu dans la jurisprudence de la Cour (Al-Adsani c. Royaume-Uni [GC], no 35763/97, § 60, CEDH 2001-XI).

• EGMR, 27.06.2000 - 22277/93

  ILHAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 21.06.2016 - 51357/07

  Cette interdiction implique des obligations positives pour les États, y compris celle de fournir un redressement approprié (Ilhan c. Turquie, no 22277/93, 27 juin 2000, § 97 ; voir également l'arrêt Barrios Altos c. Peru, 14 mars 2001, § 43, de la Cour interaméricaine des droits de l'homme), ce qui figure aussi à l'article 14 de la Convention des Nations unies contre la torture.
• EGMR, 06.09.2016 - 15869/02

  CUDAK AGAINST LITHUANIA

  Auszug aus EGMR, 21.06.2016 - 51357/07

  Elle a eu l'occasion d'affirmer, à cet égard, que des mesures prises par un État qui reflètent des principes de droit international généralement reconnus, par exemple, en matière d'immunité des États, ne sauraient en principe passer pour imposer une restriction disproportionnée au droit d'accès à un tribunal tel que garanti par l'article 6 § 1 (voir, notamment Cudak c. Lituanie [GC], no 15869/02, § 57, CEDH 2010 ; Al-Adsani, précité, § 56 ; et Jones et autres, précité, § 189).
• EGMR, 12.11.2013 - 43903/09

  YABANSU ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 21.06.2016 - 51357/07

  La Cour rappelle ensuite sa jurisprudence selon laquelle le droit d'accès à un tribunal n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'État, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (Yabansu et autres c. Turquie, no 43903/09, § 58, 12 novembre 2013 ; et Howald Moor et autres, précité, § 71).
• EGMR - 41072/11 (anhängig)

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 21.06.2016 - 51357/07

  C'est ainsi que l'article 6 § 1 de la Convention consacre le droit à un tribunal, dont le droit d'accès, à savoir le droit de saisir un tribunal en matière civile, constitue un aspect particulier (voir, parmi beaucoup d'autres, Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, § 36, série A no 18 ; et Howald Moor et autres c. Suisse, nos 52067/10 et 41072/11, § 70, 11 mars 2014).
• EGMR, 11.01.2007 - 73049/01

  Budweiser-Streit

  Auszug aus EGMR, 21.06.2016 - 51357/07

  La Cour ne peut dès lors mettre en cause l'appréciation des autorités internes quant à des erreurs de droit prétendues que lorsque celle-ci sont arbitraires ou manifestement déraisonnables (voir, dans ce sens, Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, §§ 85-86, CEDH 2007-I).
• EGMR, 24.04.1990 - 11801/85

  KRUSLIN c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 21.06.2016 - 51357/07

  En ce qui concerne l'application concrète de la règle concernant le for de nécessité au cas d'espèce, la Cour rappelle que c'est aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, qu'il appartient d'interpréter et d'appliquer le droit interne (voir, parmi beaucoup d'autres, Kruslin c. France, 24 avril 1990, § 29, série A no 176-A ; Kopp c. Suisse, 25 mars 1998, § 59, Recueil 1998-II ; et Nusret Kaya et autres c. Turquie, nos 43750/06, 43752/06, 32054/08, 37753/08 et 60915/08, § 38, CEDH 2014 (extraits)).

• Generalanwalt beim EuGH, 24.10.2017 - C-353/16

  Nach Ansicht von Generalanwalt Bot hat eine Person, die in der Vergangenheit in …

  27 EGMR, 21. Juni 2016, Nait-Liman/Schweiz, CE:ECHR:2016:0621JUD005135707, §§ 49 ff. und 115 ff.).

  28 Wobei zu berücksichtigen ist, dass diese Frage in den europäischen Rechtsordnungen und in der Lehre keineswegs einheitlich beantwortet wird, wie vom Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte in seinen Urteilen vom 21. November 2001, Al-Adsani/Vereinigtes Königreich (CE:ECHR:2001:1121JUD003576397, §§ 61 f.), und vom 21. Juni 2016, Nait-Liman/Schweiz (CE:ECHR:2016:0621JUD005135707, §§ 115 ff.), ausgeführt.