Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CAPRARU c. ROUMANIE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  CAPRARU v. ROMANIA

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1 MRK
  [ENG]

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• EGMR, 12.01.2016 - 37138/14

  Ungarns Anti-Terror-Gesetz ist menschenrechtswidrig

  Auszug aus EGMR, 22.09.2020 - 42722/13

  La Cour observe enfin que, dans des affaires récentes dans lesquelles elle a constaté une violation de l'article 8 de la Convention à raison du défaut de conformité de la législation interne avec cette disposition, elle a jugé que ce constat représentait en soi une réparation équitable suffisante du préjudice moral (voir, par exemple, Szabó et Vissy c. Hongrie, no 37138/14, § 98, 12 janvier 2016).
• EGMR, 02.08.1984 - 8691/79

  MALONE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 22.09.2020 - 42722/13

  Se référant aux arrêts Bucur et Toma c. Roumanie (no 40238/02, 8 janvier 2013), Malone c. Royaume-Uni (2 août 1984, série A no 82) et Khan c. Royaume-Uni (no 35394/97, CEDH 2000-V), la cour d'appel jugea qu'en l'occurrence il y avait eu ingérence dans l'exercice par le requérant du droit au respect de sa vie privée et de sa correspondance et que cette ingérence n'avait pas été « prévue par la loi ".
• EGMR, 12.05.2000 - 35394/97

  Menschenrechte: Schutz der Privatsphäre, Faires Verfahren

  Auszug aus EGMR, 22.09.2020 - 42722/13

  Se référant aux arrêts Bucur et Toma c. Roumanie (no 40238/02, 8 janvier 2013), Malone c. Royaume-Uni (2 août 1984, série A no 82) et Khan c. Royaume-Uni (no 35394/97, CEDH 2000-V), la cour d'appel jugea qu'en l'occurrence il y avait eu ingérence dans l'exercice par le requérant du droit au respect de sa vie privée et de sa correspondance et que cette ingérence n'avait pas été « prévue par la loi ".

 
• EGMR, 21.01.1999 - 30544/96

  GARCÍA RUIZ v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 22.09.2020 - 42722/13

  Elle réaffirme qu'il incombe au premier chef aux autorités nationales, et singulièrement aux tribunaux, d'interpréter et d'appliquer le droit interne et d'apprécier les preuves (Garcίa Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I).
• EGMR, 08.01.2013 - 40238/02

  BUCUR ET TOMA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 22.09.2020 - 42722/13

  Se référant aux arrêts Bucur et Toma c. Roumanie (no 40238/02, 8 janvier 2013), Malone c. Royaume-Uni (2 août 1984, série A no 82) et Khan c. Royaume-Uni (no 35394/97, CEDH 2000-V), la cour d'appel jugea qu'en l'occurrence il y avait eu ingérence dans l'exercice par le requérant du droit au respect de sa vie privée et de sa correspondance et que cette ingérence n'avait pas été « prévue par la loi ".
• EGMR, 15.09.2015 - 11353/06

  SHISHANOV c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 22.09.2020 - 42722/13

  Cela dépend de l'ensemble des circonstances de la cause, eu égard en particulier à la nature de la violation de la Convention qui se trouve en jeu (voir, par exemple, Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 116, CEDH 2010, et Shishanov c. République de Moldova, no 11353/06, § 106, 15 septembre 2015).
• EGMR, 02.10.2018 - 66580/12

  BIVOLARU c. ROUMANIE (N° 2)

  Auszug aus EGMR, 22.09.2020 - 42722/13

  Eu égard à ce qui précède, bien qu'aucune somme n'ait été accordée au requérant par les juridictions nationales, la Cour estime que la réparation ainsi établie n'est pas, en l'espèce, en désaccord avec sa propre jurisprudence en la matière (voir, en ce sens, Bivolaru c. Roumanie (no 2), no 66580/12, § 174, 2 octobre 2018).
• EGMR, 25.01.2011 - 38427/05

  ELEFTERIADIS c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 22.09.2020 - 42722/13

  La Cour note tout d'abord que les juridictions internes n'ont pas adopté en l'occurrence une approche purement formaliste pour exclure l'octroi d'une réparation pécuniaire du préjudice moral (voir, en ce sens, Moldovan Duda c. Roumanie (déc.), no 1453/08, § 38, 2 février 2016, dans le contexte de l'article 2 du Protocole no 4 à la Convention et, pour des situations contraires où la Cour a sanctionné le formalisme excessif des tribunaux quant à l'établissement du préjudice moral, les arrêts Danev c. Bulgarie, no 9411/05, § 34, 2 septembre 2010, dans le contexte de l'article 5 § 5 de la Convention, et Elefteriadis c. Roumanie, no 38427/05, § 54, 25 janvier 2011, dans le contexte de l'article 3 de la Convention).
• EGMR, 02.02.2016 - 1453/08

  MOLDOVAN DUDA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 22.09.2020 - 42722/13

  La Cour note tout d'abord que les juridictions internes n'ont pas adopté en l'occurrence une approche purement formaliste pour exclure l'octroi d'une réparation pécuniaire du préjudice moral (voir, en ce sens, Moldovan Duda c. Roumanie (déc.), no 1453/08, § 38, 2 février 2016, dans le contexte de l'article 2 du Protocole no 4 à la Convention et, pour des situations contraires où la Cour a sanctionné le formalisme excessif des tribunaux quant à l'établissement du préjudice moral, les arrêts Danev c. Bulgarie, no 9411/05, § 34, 2 septembre 2010, dans le contexte de l'article 5 § 5 de la Convention, et Elefteriadis c. Roumanie, no 38427/05, § 54, 25 janvier 2011, dans le contexte de l'article 3 de la Convention).