Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ELEFTERIADIS c. ROUMANIE

  Art. 3, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'art. 3 (volet matériel) Préjudice moral - réparation (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (9)Neu Zitiert selbst (17)

• EGMR, 02.02.2006 - 41211/98

  IOVCHEV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 25.01.2011 - 38427/05

  Une approche aussi formaliste est de nature à exclure l'octroi d'une réparation dans de multiples cas, dans lesquels la détention ne s'accompagne pas d'une détérioration objectivement perceptible de l'état physique ou psychique d'un détenu (voir, mutatis mutandis, Danev c. Bulgarie, no 9411/05, § 34, 2 septembre 2010, et Iovtchev c. Bulgarie, no 41211/98, § 146, 2 février 2006).
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 25.01.2011 - 38427/05

  Lorsqu'une personne est placée sous la responsabilité de l'Etat en bonne santé et que tel n'est plus le cas lorsqu'elle est libérée ou, comme en l'espèce, après un certain temps passé en détention avant d'être libérée, il incombe à l'Etat de fournir une explication plausible à l'origine de cette situation, faute de quoi une question pourrait se poser sur le terrain de l'article 3 de la Convention (mutatis mutandis, Tomasi c. France, 27 août 1992, § 110, série A no 241-A ; Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, § 34, série A no 336 ; Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, § 61, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, et Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V).
• EuGH, 09.02.2006 - C-23/04

  Sfakianakis - Assoziierungsabkommen EWG-Ungarn - Verpflichtung der Zollbehörden, …

  Auszug aus EGMR, 25.01.2011 - 38427/05

  25/04/2011.

 
• EGMR, 04.12.1995 - 18896/91

  RIBITSCH c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 25.01.2011 - 38427/05

  Lorsqu'une personne est placée sous la responsabilité de l'Etat en bonne santé et que tel n'est plus le cas lorsqu'elle est libérée ou, comme en l'espèce, après un certain temps passé en détention avant d'être libérée, il incombe à l'Etat de fournir une explication plausible à l'origine de cette situation, faute de quoi une question pourrait se poser sur le terrain de l'article 3 de la Convention (mutatis mutandis, Tomasi c. France, 27 août 1992, § 110, série A no 241-A ; Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, § 34, série A no 336 ; Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, § 61, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, et Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V).
• EGMR, 27.08.1992 - 12850/87

  TOMASI c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 25.01.2011 - 38427/05

  Lorsqu'une personne est placée sous la responsabilité de l'Etat en bonne santé et que tel n'est plus le cas lorsqu'elle est libérée ou, comme en l'espèce, après un certain temps passé en détention avant d'être libérée, il incombe à l'Etat de fournir une explication plausible à l'origine de cette situation, faute de quoi une question pourrait se poser sur le terrain de l'article 3 de la Convention (mutatis mutandis, Tomasi c. France, 27 août 1992, § 110, série A no 241-A ; Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, § 34, série A no 336 ; Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, § 61, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, et Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V).
• EGMR, 02.12.2011 - 67263/01

  AFFAIRES MOUISEL ET HENAF CONTRE LA FRANCE

  Auszug aus EGMR, 25.01.2011 - 38427/05

  La Cour rappelle que, s'agissant, comme en l'espèce, des personnes privées de liberté, l'article 3 impose à l'Etat l'obligation positive de s'assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d'exécution de la mesure ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate, notamment par l'administration des soins médicaux requis (Mouisel c. France, no 67263/01, § 40, CEDH 2002-IX, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 94, CEDH 2000-XI, et Tekin Yıldız c. Turquie, no 22913/04, § 71, 10 novembre 2005).
• EGMR, 07.04.2009 - 6586/03

  BRANDUSE c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 25.01.2011 - 38427/05

  Les conclusions du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) rendues à la suite des visites effectuées dans des prisons de Roumanie, tout comme les observations à caractère général du CPT, sont résumées dans les arrêts Bragadireanu c. Roumanie (no 22088/04, §§ 73-76, 6 décembre 2007) et Brânduse c. Roumanie (no 6586/03, § 33, CEDH 2009-...(extraits)).
• EGMR, 29.04.2008 - 4792/03

  PETREA v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 25.01.2011 - 38427/05

  La Cour relève que le requérant ne disposait pas pour la période allant du 20 juin 1994 au 14 décembre 2000 de voies de recours effectives en droit interne pour faire redresser au niveau national ses plaintes concernant ses conditions de détention (voir, parmi d'autres, Petrea c. Roumanie, no 4792/03, §§ 36 et 37, 29 avril 2008, et Maciuca, précité, §§ 18-19).
• EGMR, 14.09.2010 - 37186/03

  FLOREA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 25.01.2011 - 38427/05

  Il est vrai que celui-ci semble avoir bénéficié, comme le souligne à juste titre le Gouvernement, de promenades quotidiennes dans la cour de la prison, d'activités sportives trois fois par semaine et d'une cellule relativement grande, pourvue de lumière et de ventilation naturelles, et non surpeuplée (voir, a contrario, Florea c. Roumanie, no 37186/03, § 53, 14 septembre 2010).
• EGMR, 06.12.2007 - 22088/04

  BRAGADIREANU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 25.01.2011 - 38427/05

  Les conclusions du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) rendues à la suite des visites effectuées dans des prisons de Roumanie, tout comme les observations à caractère général du CPT, sont résumées dans les arrêts Bragadireanu c. Roumanie (no 22088/04, §§ 73-76, 6 décembre 2007) et Brânduse c. Roumanie (no 6586/03, § 33, CEDH 2009-...(extraits)).
• EGMR, 02.12.2011 - 33394/96

  PRICE CONTRE LE ROYAUME-UNI
• EGMR, 26.05.2009 - 25763/03

  MACIUCA c. ROUMANIE
• EGMR, 10.11.2005 - 22913/04

  TEKIN YILDIZ c. TURQUIE
• EGMR, 10.05.2007 - 106/02

  BENEDIKTOV v. RUSSIA
• EGMR, 16.07.2009 - 12934/02

  STOICESCU MARIAN c. ROUMANIE
• EGMR, 08.12.2020 - 27310/95

  AGAOGLU CONTRE LA TURQUIE ET 1 AUTRE AFFAIRE
• EGMR, 10.09.2002 - 44696/98

  MUJEA contre la ROUMANIE

• EGMR, 06.09.2016 - 73548/13

  W.D. c. BELGIQUE

  De plus, la Cour rappelle avoir déjà écarté une approche formaliste (Elefteriadis c. Roumanie, no 38427/05, § 54, 25 janvier 2011) et souligné à de multiples reprises qu'il fallait, pour apprécier si le traitement ou la sanction concernés étaient compatibles avec les exigences de l'article 3 dans le cas des malades mentaux, tenir compte de leur vulnérabilité et de leur incapacité, dans certains cas, à se plaindre de manière cohérente ou à se plaindre tout court des effets d'un traitement donné sur leur personne (Claes, précité, § 93, et Murray, précité, § 106).
• EGMR, 10.01.2013 - 43418/09

  CLAES c. BELGIQUE

  A ce sujet, la Cour rappelle avoir déjà écarté une approche aussi formaliste (Elefteriadis c. Roumanie, no 38427/05, § 54, 25 janvier 2011) et avoir souligné à de multiples reprises qu'il fallait, pour apprécier si le traitement ou la sanction concernés étaient incompatibles avec les exigences de l'article 3, dans le cas des malades mentaux, tenir compte de leur vulnérabilité et de leur incapacité, dans certains cas, à se plaindre de manière cohérente ou à se plaindre tout court des effets d'un traitement donné sur leur personne (Aerts, précité, § 66, Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, § 111, CEDH 2001-III, Rivière, précité, § 63).
• EGMR, 12.04.2011 - 11774/04

  STEFANESCU c. ROUMANIE

  Elle a jugé, une fois de plus, qu'une approche aussi formaliste était de nature à exclure l'octroi d'une réparation dans les cas, nombreux, où la détention ne s'accompagnait pas d'une détérioration objectivement perceptible de l'état physique ou psychique d'un détenu (Elefteriadis c. Roumanie, no 38427/05, § 54, 25 janvier 2011).

 
• EGMR, 18.10.2011 - 38746/03

  PAVALACHE c. ROUMANIE

  S'agissant de la première partie du grief, la Cour rappelle avoir déjà jugé, dans des affaires récentes similaires, que les actions préconisées par le Gouvernement ne constituaient pas des recours effectifs à épuiser par les requérants (voir, Petrea c. Roumanie, no 4792/03, § 37, 29 avril 2008 ; Maciuca c. Roumanie, no 25763/03, § 19, 26 mai 2009; Eugen Gabriel Radu c. Roumanie, no 3036/04, § 23, 13 octobre 2009 ; Elefteriadis c. Roumanie, no 38427/05, § 43, 25 janvier 2011 et Florea c. Roumanie, no 37186/03, § 45, 14 septembre 2010).
• EGMR, 20.09.2011 - 17396/04

  STAICU c. ROUMANIE

  Il s'ensuit que la présente affaire est différente des affaires Elefteriadis c. Roumanie (no 38427/05, § 49, 25 janvier 2011) et Florea c. Roumanie (no 37186/03, § 61, 14 septembre 2010) dans lesquelles - pour la première - il n'a pas été contesté que le requérant s'est trouvé enfermé pendant dix mois dans une cellule avec des détenus fumeurs et - pour la seconde - il a été démontré que le requérant a dû supporter le tabagisme de ses codétenus même dans la cellule destinée à l'infirmerie de la maison d'arrêt de Botosani et dans les chambres des malades chroniques de l'hôpital pénitentiaire de Târgu Ocna, en dépit de la recommandation du médecin à son égard.
• EGMR, 22.09.2020 - 42722/13

  CAPRARU c. ROUMANIE

  La Cour note tout d'abord que les juridictions internes n'ont pas adopté en l'occurrence une approche purement formaliste pour exclure l'octroi d'une réparation pécuniaire du préjudice moral (voir, en ce sens, Moldovan Duda c. Roumanie (déc.), no 1453/08, § 38, 2 février 2016, dans le contexte de l'article 2 du Protocole no 4 à la Convention et, pour des situations contraires où la Cour a sanctionné le formalisme excessif des tribunaux quant à l'établissement du préjudice moral, les arrêts Danev c. Bulgarie, no 9411/05, § 34, 2 septembre 2010, dans le contexte de l'article 5 § 5 de la Convention, et Elefteriadis c. Roumanie, no 38427/05, § 54, 25 janvier 2011, dans le contexte de l'article 3 de la Convention).
• EGMR, 02.02.2016 - 1453/08

  MOLDOVAN DUDA c. ROUMANIE

  En l'occurrence, pour ce qui est de la demande faite par le requérant au titre du préjudice moral, la Cour constate qu'elle n'a pas été rejetée pour cause d'absence d'éléments de preuve du préjudice allégué (voir, pour des situations contraires où la Cour a sanctionné le formalisme excessif des tribunaux quant à l'établissement du préjudice moral, les affaires Danev c. Bulgarie, no 9411/05, § 34, 2 septembre 2010, dans le contexte de l'article 5 § 5 de la Convention, et Elefteriadis c. Roumanie, no 38427/05, § 54, 25 janvier 2011, dans le contexte de l'article 3 de la Convention): en effet, les juridictions internes ont estimé que le lien de causalité entre le préjudice allégué à ce titre et la mesure litigieuse prise par les autorités roumaines n'avait pas été établi.
• EGMR, 31.05.2011 - 10307/04

  CERNEA ET AUTRES c. ROUMANIE

  En matière d'actions en réparation d'un préjudice matériel, lesquelles, par leur nature, commandent que les allégations avancées soient étayées par différents éléments de preuve, l'exigence que soit apportée la preuve du préjudice allégué prévue par la législation nationale - exigence à laquelle les tribunaux ont jugé qu'il n'avait pas été satisfait en l'espèce - n'est ni excessive ni arbitraire (voir, a contrario, Danev c. Bulgarie, no 9411/05, §§ 32-37, 2 septembre 2010 ; Iovtchev c. Bulgarie, no 41211/98, § 146, 2 février 2006, et Elefteriadis c. Roumanie, no 38427/05, § 54, 25 janvier 2011).
• EGMR, 13.09.2011 - 24318/04

  DANGULEA c. ROUMANIE ET AUTRES REQUETES

  En matière d'actions en réparation d'un préjudice matériel, lesquelles, par leur nature, commandent que les allégations avancées soient étayées par différents éléments de preuve, l'exigence que soit apportée la preuve du préjudice allégué prévue par la législation nationale - exigence à laquelle les tribunaux ont jugé qu'il n'avait pas été satisfait en l'espèce - n'est ni excessive ni arbitraire (voir Cernea et autres, décision précitée, § 40 in fine et, a contrario, Danev c. Bulgarie, no 9411/05, §§ 32-37, 2 septembre 2010, Iovtchev c. Bulgarie, no 41211/98, § 146, 2 février 2006 et Elefteriadis c. Roumanie, no 38427/05, § 54, 25 janvier 2011).