Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BRANDUSE c. ROUMANIE

  Art. 3, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'art. 3 (volet matériel) Violation de l'art. 8 Préjudice moral - réparation (französisch)

Kurzfassungen/Presse

• RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)

Verfahrensgang

• EGMR, 31.05.2007 - 6586/03
• EGMR, 07.04.2009 - 6586/03

Wird zitiert von ... (32)Neu Zitiert selbst (12)

• EGMR, 09.12.1994 - 16798/90

  LÓPEZ OSTRA c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 07.04.2009 - 6586/03

  Que l'on aborde l'affaire sous l'angle d'une obligation positive à la charge de l'État, d'adopter des mesures raisonnables et adéquates pour protéger les droits que le requérant puise dans le paragraphe 1 de l'article 8, ou sous celui d'une ingérence d'une autorité publique à justifier sous l'angle de son paragraphe 2, 1es principes applicables sont assez voisins (voir, mutatis mutandis, López Ostra c. Espagne, 9 décembre 1994, § 51, série A no 303-C, et Giacomelli, précité, § 78).
• EGMR, 16.11.2004 - 4143/02

  MORENO GÓMEZ c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 07.04.2009 - 6586/03

  La Cour doit examiner s'il convient d'appliquer les principes susmentionnées de l'article 8 de la Convention au cas d'espèce, dans lequel « l'espace de vie'du requérant est représenté par la cellule où il purge sa peine de prison, et si les nuisances olfactives alléguées par l'intéressé ont atteint le seuil minimum de gravité pour que la question posée rentre dans le champ d'application de l'article précité (voir, mutatis mutandis, Moreno Gómez c. Espagne, no 4143/02, § 58, CEDH 2004-X).
• EGMR, 02.11.2006 - 59909/00

  GIACOMELLI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 07.04.2009 - 6586/03

  S'agissant des obligations des autorités pour protéger le droit du requérant au respect de sa vie privée, le Gouvernement considère qu'à la différence des affaires Giacomelli c. Italie (no 59909/00, 2 novembre 2006) et Guerra et autres c. Italie [GC] (no 14967/89, Recueil des arrêts et décisions 1998-I), en l'espèce l'administration s'est conformée à la législation interne et a pris les mesures nécessaires en matière d'environnement.

 
• EGMR, 01.10.2020 - 46117/99

  TASKIN ET AUTRES CONTRE LA TURQUIE ET 3 AUTRES AFFAIRES

  Auszug aus EGMR, 07.04.2009 - 6586/03

  Par ailleurs, après avoir indiqué que des atteintes graves à l'environnement pouvaient affecter le bien-être d'une personne et la priver de la jouissance de son domicile d'une manière atteignant sa vie privée et familiale, sans avoir pour cela à mettre en grave danger la santé de l'intéressée, la Cour a jugé dans une autre affaire que l'article 8 était également applicable lorsque les effets dangereux d'une activité auxquels les individus concernés risquaient d'être exposés avaient été déterminés dans le cadre d'une procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement (Taskin et autres c. Turquie, no 46117/99, § 113, CEDH 2004-X).
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 07.04.2009 - 6586/03

  La Cour rappelle que l'article 3 de la Convention impose à l'Etat de s'assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d'exécution ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, §§ 92-94, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 29.04.2008 - 4792/03

  PETREA v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 07.04.2009 - 6586/03

  Elle rappelle avoir déjà jugé, dans une affaire récente relative à un grief similaire et dirigée contre la Roumanie, qu'au vu de la particularité de ce grief, il n'y avait pas de recours effectif à épuiser par le requérant (Petrea c. Roumanie, no 4792/03, § 37, 29 avril 2008).
• EGMR, 06.12.2007 - 22088/04

  BRAGADIREANU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 07.04.2009 - 6586/03

  Les conclusions du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) rendues à la suite des visites effectuées dans des prisons de Roumanie, tout comme ses observations à caractère général, sont résumées dans l'arrêt Bragadireanu c. Roumanie (no 22088/04, §§ 73-76, 6 décembre 2007).
• EGMR, 24.06.2008 - 64536/01

  IAMBOR c. ROUMANIE (N° 1)

  Auszug aus EGMR, 07.04.2009 - 6586/03

  Les dispositions des articles 267 et 2671 du code pénal (CP) relatifs, respectivement, aux délits de « mauvais traitements'et de « torture ", sont citées dans les affaires Iambor c. Roumanie (no 64536/01, § 130, 24 juin 2008) et Velcea c. Roumanie ((déc.), no 60957/00, 23 juin 2005) respectivement.
• EGMR, 26.06.2008 - 15591/03

  SELEZNEV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 07.04.2009 - 6586/03

  De surcroît, elle note que le requérant a attiré l'attention des autorités sur les conditions de détention (paragraphe 21 ci-dessus et, mutatis mutandis, Yakovenko c. Ukraine, no 15825/06, § 76, 25 octobre 2007, et Seleznev c. Russie, no 15591/03, § 33, 26 juin 2008).
• EGMR, 10.09.2014 - 60957/00

  VELCEA CONTRE LA ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 07.04.2009 - 6586/03

  Les dispositions des articles 267 et 2671 du code pénal (CP) relatifs, respectivement, aux délits de « mauvais traitements'et de « torture ", sont citées dans les affaires Iambor c. Roumanie (no 64536/01, § 130, 24 juin 2008) et Velcea c. Roumanie ((déc.), no 60957/00, 23 juin 2005) respectivement.
• EGMR, 25.10.2007 - 15825/06

  YAKOVENKO v. UKRAINE
• EGMR, 10.07.2008 - 3130/03

  SUDARKOV v. RUSSIA

• BVerfG, 07.11.2012 - 2 BvR 1567/11

  Strafvollzug (Menschenwürde; Haftraum; Ausstattung; Zellengröße); Zulässigkeit …

  In der Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte sind Verstöße gegen Art. 3 EMRK nur in Fällen erheblich gravierenderer Beengtheit der räumlichen Verhältnisse festgestellt worden (vgl. BVerfGK 12, 410 , m.w.N., sowie aus jüngerer Zeit EGMR, Urteil vom 7. April 2009, Brânduse./. Rumänien, Beschwerde Nr. 6586/03, Rn. 49;… Urteil vom 20. Januar 2009, Slawomir Musial ./. Polen, Beschwerde Nr. 28300/06, Rn. 95;… Urteil vom 16. Juli 2009, Sulejmanovic ./. Italien, Beschwerde Nr. 22635/03, Rn. 43;… Urteil vom 12. März 2009, Aleksandr Makarov ./. Russland, Beschwerde Nr. 15217/07, Rn. 93;… Urteil vom 22. Mai 2012, 1dalov ./. Russland, Beschwerde Nr. 5826/03, Rn. 101, m.w.N.).
• EGMR, 08.01.2013 - 43517/09

  TORREGGIANI ET AUTRES c. ITALIE

  Sensible à la vulnérabilité particulière des personnes se trouvant sous le contrôle exclusif des agents de l'État, telles les personnes détenues, la Cour réitère que la procédure prévue par la Convention ne se prête pas toujours à une application rigoureuse du principe affirmanti incumbit probatio (la preuve incombe à celui qui affirme) car, inévitablement, le gouvernement défendeur est parfois seul à avoir accès aux informations susceptibles de confirmer ou d'infirmer les affirmations du requérant (Khoudoyorov c. Russie, no 6847/02, § 113, CEDH 2005-X (extraits) ; et Benediktov c. Russie, no 106/02, § 34, 10 mai 2007 ; Brânduse c. Roumanie, no 6586/03, § 48, 7 avril 2009 ; Ananyev et autres c. Russie, précité, § 123).
• EGMR, 07.12.2010 - 19832/04

  PORUMB c. ROUMANIE

  Les conclusions du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants (CPT) rendues à la suite des visites effectuées dans des prisons de Roumanie, tout comme les observations à caractère général du CPT, sont résumées dans les arrêts Bragadireanu c. Roumanie (no 22088/04, §§ 73-76, 6 décembre 2007), Brânduse c. Roumanie (no 6586/03, § 33, CEDH 2009-... (extraits)), Marian Stoicescu précité, §§ 11-14, Maciuca, précité, § 15, Viorel Burzo c. Roumanie, nos 75109/01 et 12639/02, § 68, 30 juin 2009 et Jiga c. Roumanie, no 14352/04, §§ 50-52, 16 mars 2010).

  La Cour a déjà conclu à plusieurs reprises à l'égard de la Roumanie, à la violation de l'article 3 à cause des conditions de détention inappropriées (voir les arrêts définitifs Bragadireanu c. Roumanie no 22088/04, §§ 73-75, 6 décembre 2007, Petrea c. Roumanie, no 4792/03, 29 avril 2008, Gagiu c. Roumanie, no 63258/00, 24 février 2009, Maciuca c. Roumanie, no 25763/03, 26 août 2009, Brânduse c. Roumanie, no 6586/03, CEDH 2009-... (extraits), 26 mai 2009, Artimenco c. Roumanie, no 12535/04, 30 juin 2009, Viorel Burzo c. Roumanie, nos 75109/01 et 12639/02, 30 juin 2009, Marian Stoicescu c. Roumanie, no 12934/02, 16 juillet 2009 et Eugen Gabriel Radu c. Roumanie, no3036/04, 13 octobre 2009).

 
• EGMR, 14.09.2010 - 37186/03

  FLOREA c. ROUMANIE

  Les conclusions du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) rendues à la suite des visites effectuées dans des prisons de Roumanie, tout comme les observations à caractère général du CPT, sont résumées dans les arrêts Bragadireanu c. Roumanie (no 22088/04, §§ 73-76, 6 décembre 2007) et Brânduse c. Roumanie, no 6586/03, § 33, CEDH 2009-... (extraits).
• EGMR, 15.11.2016 - 60439/12

  ZIROVNICKÝ c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  Se référant à la jurisprudence de la Cour (Seleznev c. Russie, no 15591/03, §§ 34-36, 26 juin 2008, et Brânduse c. Roumanie, no 6586/03, § 41, 7 avril 2009), le requérant soutient qu'il n'y a pas lieu en l'espèce de « scinder artificiellement'sa détention en différentes périodes en raison de ses transferts successifs car, malgré ces transferts, ses conditions de détention ne se seraient pas améliorées.
• EGMR, 26.10.2010 - 17044/03

  CUCOLAS c. ROUMANIE

  Les conclusions du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants (CPT) rendues à la suite des visites effectuées dans des prisons de Roumanie, tout comme les observations à caractère général du CPT, sont résumées dans les arrêts Bragadireanu c. Roumanie (no 22088/04, §§ 73-76, 6 décembre 2007), Brânduse c. Roumanie (no 6586/03, § 33, CEDH 2009-... (extraits)), Marian Stoicescu précité, §§ 11-14, Maciuca, précité, § 15, Viorel Burzo c. Roumanie, nos 75109/01 et 12639/02, § 68, 30 juin 2009 et Jiga c. Roumanie, no 14352/04, §§ 50-52, 16 mars 2010).
• EGMR, 16.07.2013 - 5002/05

  STOLERIU c. ROUMANIE

  Les conclusions du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) rendues à la suite des visites effectuées dans des prisons de Roumanie, tout comme les observations à caractère général du CPT, sont résumées dans les arrêts Bragadireanu c. Roumanie (no 22088/04, §§ 73-76, 6 décembre 2007) et Brânduse c. Roumanie (no 6586/03, § 33, 7 avril 2009).
• EGMR, 10.04.2012 - 37379/02

  POP BLAGA c. ROUMANIE

  Pour ce qui est des conditions de détention, la Cour rappelle avoir déjà jugé, dans des affaires récentes relatives à un grief similaire et dirigées contre la Roumanie, qu'au vu de la particularité de ce grief, les actions indiquées par le Gouvernement ne constituent pas des recours effectifs à épuiser par les requérants (Petrea c. Roumanie, no 4792/03, § 37, 29 avril 2008, Brânduse c. Roumanie, no 6586/03, § 40, CEDH 2009-... (extraits) et Eugen Gabriel Radu c. Roumanie, no 3036/04, § 23, 13 octobre 2009).
• EGMR, 12.04.2011 - 56664/08

  FLAMÎNZEANU c. ROUMANIE

  Le requérant combat cette thèse et rappelle que la Cour s'est déjà prononcée sur ce point et a rejeté des exceptions similaires (voir, mutatis mutandis, Petrea c. Roumanie, no 4792/03, § 37, 29 avril 2008 ; Eugen Gabriel Radu c. Roumanie, no 3036/04, § 23, 13 octobre 2009 et Brânduse c. Roumanie, no 6586/03, § 40, CEDH 2009-... (extraits)).
• EGMR, 26.10.2010 - 34619/04

  COMAN c. ROUMANIE

  Les conclusions du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants (CPT) exprimées à la suite des visites effectuées dans des prisons de Roumanie, tout comme les observations à caractère général du CPT, sont résumées dans les arrêts Bragadireanu c. Roumanie (no 22088/04, §§ 73-76, 6 décembre 2007), Brânduse c. Roumanie (no 6586/03, § 33, CEDH 2009-... (extraits)), Marian Stoicescu précité, §§ 11-14, Maciuca, précité, § 15, Viorel Burzo c. Roumanie, nos 75109/01 et 12639/02, § 68, 30 juin 2009 et Jiga c. Roumanie, no 14352/04, §§ 50-52, 16 mars 2010).
• EGMR, 30.04.2013 - 67754/10

  ION CIOBANU c. ROUMANIE
• EGMR, 06.11.2012 - 39633/10

  GACIU c. ROUMANIE
• EGMR, 17.07.2012 - 57260/10

  BUDACA c. ROUMANIE
• EGMR, 18.10.2011 - 13099/04

  LAUTARU v. ROMANIA
• EGMR, 25.01.2011 - 38427/05

  ELEFTERIADIS c. ROUMANIE
• EGMR, 21.12.2010 - 36479/03

  COLESNICOV c. ROUMANIE
• EGMR, 06.07.2010 - 10675/03

  DIMAKOS v. ROMANIA
• EGMR, 24.09.2013 - 11871/05

  HADADE v. ROMANIA
• EGMR, 26.03.2013 - 4140/04

  ROMAN v. ROMANIA
• EGMR, 20.09.2011 - 17396/04

  STAICU c. ROUMANIE
• EGMR, 05.04.2011 - 28686/04

  AKBAR c. ROUMANIE
• EGMR, 08.02.2011 - 29883/06

  MICU c. ROUMANIE
• EGMR, 07.12.2010 - 1831/02

  IORGOIU c. ROUMANIE
• EGMR, 02.02.2010 - 36110/03

  MARIANA MARINESCU c. ROUMANIE
• EGMR, 03.02.2015 - 3800/10

  GIURGIU v. ROMANIA
• EGMR, 07.10.2014 - 63289/12

  LELEA v. ROMANIA
• EGMR, 03.06.2014 - 42820/09

  TUDOR v. ROMANIA
• EGMR, 03.05.2011 - 35372/04

  TODIREASA c. ROUMANIE
• EGMR, 02.11.2010 - 24419/04

  GROZAVU c. ROUMANIE
• EGMR, 22.10.2019 - 38695/13

  KOZUL AND OTHERS v. BOSNIA AND HERZEGOVINA
• EGMR, 12.06.2012 - 17187/05

  RADUCANU v. ROMANIA
• EGMR, 19.02.2013 - 51866/07

  TUTURAS v. ROMANIA