Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BUDACA c. ROUMANIE

  Art. 3 MRK
  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

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• EGMR, 07.04.2009 - 6586/03

  BRANDUSE c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 17.07.2012 - 57260/10

  Les conclusions du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants (CPT) rendues à la suite des visites effectuées dans des prisons de Roumanie, tout comme les observations à caractère général du CPT, sont résumées dans les arrêts Bragadireanu c. Roumanie (no 22088/04, §§ 73-76, 6 décembre 2007), Brânduse c. Roumanie (no 6586/03, § 33, CEDH 2009-... (extraits)), Maciuca, précité, § 15, Viorel Burzo c. Roumanie, nos 75109/01 et 12639/02, § 68, 30 juin 2009 et Jiga c. Roumanie, no 14352/04, §§ 50-52, 16 mars 2010).
• EGMR, 22.10.2009 - 17599/05

  NORBERT SIKORSKI c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 17.07.2012 - 57260/10

  Dans ce contexte, l'article 3 fait peser sur les autorités une obligation positive qui consiste à s'assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d'exécution de la mesure ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, §§ 93-94, CEDH 2000-XI, Norbert Sikorski c. Pologne, no 17599/05, § 131, 22 octobre 2009).
• EGMR, 30.06.2009 - 75109/01

  VIOREL BURZO c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 17.07.2012 - 57260/10

  Les conclusions du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants (CPT) rendues à la suite des visites effectuées dans des prisons de Roumanie, tout comme les observations à caractère général du CPT, sont résumées dans les arrêts Bragadireanu c. Roumanie (no 22088/04, §§ 73-76, 6 décembre 2007), Brânduse c. Roumanie (no 6586/03, § 33, CEDH 2009-... (extraits)), Maciuca, précité, § 15, Viorel Burzo c. Roumanie, nos 75109/01 et 12639/02, § 68, 30 juin 2009 et Jiga c. Roumanie, no 14352/04, §§ 50-52, 16 mars 2010).
• EGMR, 06.12.2007 - 22088/04

  BRAGADIREANU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 17.07.2012 - 57260/10

  Les conclusions du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants (CPT) rendues à la suite des visites effectuées dans des prisons de Roumanie, tout comme les observations à caractère général du CPT, sont résumées dans les arrêts Bragadireanu c. Roumanie (no 22088/04, §§ 73-76, 6 décembre 2007), Brânduse c. Roumanie (no 6586/03, § 33, CEDH 2009-... (extraits)), Maciuca, précité, § 15, Viorel Burzo c. Roumanie, nos 75109/01 et 12639/02, § 68, 30 juin 2009 et Jiga c. Roumanie, no 14352/04, §§ 50-52, 16 mars 2010).
• EGMR, 16.03.2010 - 14352/04

  JIGA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 17.07.2012 - 57260/10

  Les conclusions du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants (CPT) rendues à la suite des visites effectuées dans des prisons de Roumanie, tout comme les observations à caractère général du CPT, sont résumées dans les arrêts Bragadireanu c. Roumanie (no 22088/04, §§ 73-76, 6 décembre 2007), Brânduse c. Roumanie (no 6586/03, § 33, CEDH 2009-... (extraits)), Maciuca, précité, § 15, Viorel Burzo c. Roumanie, nos 75109/01 et 12639/02, § 68, 30 juin 2009 et Jiga c. Roumanie, no 14352/04, §§ 50-52, 16 mars 2010).

• EGMR, 26.03.2013 - 29540/08

  GYÖRGYPÁL c. ROUMANIE

  S'agissant des conditions de détention dans la prison de Miercurea Ciuc, la Cour observe que l'intéressé a subi dans ce lieu les effets d'une situation de surpopulation carcérale (voir, mutatis mutandis, Colesnicov c. Roumanie, no 36479/03, §§ 78-82, 21 décembre 2010, et Budaca c. Roumanie, no 57260/10, §§ 40-45, 17 juillet 2012).
• EGMR, 10.06.2014 - 13054/12

  BUJOREAN c. ROUMANIE

  À cet égard, la Cour relève qu'elle a déjà conclu à la violation de l'article 3 de la Convention dans des affaires similaires dans lesquelles les requérants mettaient en cause les conditions matérielles de détention dans cette même prison (Cucolas c. Roumanie, no 17044/03, § 94, 14 septembre 2010, Budaca c. Roumanie, no 57260/10, § 42, 17 juillet 2012, Stoleriu, précité, § 66 et Cotlet c. Roumanie (no 2), no 49549/11, § 34, 1 octobre 2013).
• EGMR, 14.01.2014 - 61258/10

  CARPEN c. ROUMANIE

  La Cour a déjà conclu à l'égard de la Roumanie, à la violation de l'article 3 à cause des conditions de détention inappropriées dans les locaux de la DGPMB (Ogica c. Roumanie, no 24708/03, §§ 45-47, 27 mai 2010) ainsi que dans d'autres établissements pénitentiaires, en raison plus particulièrement du surpeuplement carcéral (voir, plus récemment, Budaca c. Roumanie, no 57260/10, §§ 40-44, 17 juillet 2012 et Ardelean c. Roumanie, no 28766/04, §§ 52-53, 30 octobre 2012).

 
• EGMR, 16.07.2013 - 5002/05

  STOLERIU c. ROUMANIE

  La Cour relève en outre qu'elle a déjà conclu à la violation de l'article 3 de la Convention dans des affaires similaires dans lesquelles les requérants mettaient en cause les conditions matérielles de détention dans la prison de Botosani (voir Florea c. Roumanie, no 37186/03, § 53, 26 octobre 2010 ; Cucolas c. Roumanie, no 17044/03, § 94, 14 septembre 2010 et Budaca c. Roumanie, no 57260/10, § 42, 17 juillet 2012).
• EGMR, 29.01.2013 - 10473/05

  CATANA c. ROUMANIE

  S'agissant en particulier de l'espace personnel accordé au requérant dans ce dépôt de police, la Cour observe que l'intéressé a subi les effets d'une situation de surpopulation carcérale (voir, mutatis mutandis, Colesnicov c. Roumanie, no 36479/03, §§ 78-82, 21 décembre 2010 et Budaca c. Roumanie, no 57260/10, §§ 40-45, 17 juillet 2012).
• EGMR, 22.04.2014 - 24044/12

  AXINTE c. ROUMANIE

  La Cour rappelle avoir déjà conclu dans de nombreuses affaires à la violation de l'article 3 de la Convention en raison principalement du manque d'espace individuel suffisant, d'une absence d'hygiène, ou de ventilation ou d'éclairage inadéquats dans les prisons de Gherla (Porumb c. Roumanie, no 19832/04, § 72, 7 décembre 2010, et Radu Pop c. Roumanie, no 14337/04, § 96, 17 juillet 2012), de Baia Mare (Petrea Chisalau c. Roumanie, no 36680/03, § 51, 26 juin 2012, et Radu Pop, précité, § 96), de Botosani (Florea c. Roumanie, no 37186/03, § 53, 26 octobre 2010, Cucolas c. Roumanie, no 17044/03, § 94, 14 septembre 2010, Budaca c. Roumanie, no 57260/10, § 42, 17 juillet 2012, et Stoleriu c. Roumanie, no 5002/05, § 66, 16 juillet 2013), de Craiova (Ciolan c. Roumanie, no 24378/04, § 44, 19 février 2013), de Timisoara (Blejusca c. Roumanie, no 7910/10, § 43, 19 mars 2013), ainsi que de Iasi (Mazalu c. Roumanie, no 24009/03, §§ 52-54, 12 juin 2012, et Olariu c. Roumanie, no 12845/08, § 31, 17 septembre 2013).
• EGMR, 26.01.2016 - 35030/14

  CÎRNICI c. ROUMANIE

  Prenant note de l'assertion du requérant selon laquelle celui-ci avait déclaré être fumeur sous l'influence des gardiens de prison, la Cour observe que l'intéressé ne présente aucun commencement de preuve à l'appui de son allégation et qu'il ne s'est plaint à aucun moment de la situation dénoncée par lui aux autorités pénitentiaires (Budaca c. Roumanie, no 57260/10, § 32, 17 juillet 2012, et Mihailescu c. Roumanie, no 46546/12, § 48, 1 juillet 2014).
• EGMR, 15.07.2014 - 19320/07

  BUTIUC AND DUMITROF v. ROMANIA

  In a series of cases, the Court considered that a clear case of overcrowding was a sufficient element for concluding that Article 3 of the Convention had been violated (see Colesnicov v. Romania, no. 36479/03, §§ 78-82, 21 December 2010, and Budaca v. Romania, no. 57260/10, §§ 40-45, 17 July 2012).
• EGMR, 19.02.2013 - 24378/04

  CIOLAN c. ROUMANIE

  En règle générale étaient concernés des cas de figure où l'espace personnel accordé au requérant était inférieur à 3 m² (Colesnicov c. Roumanie, no 36479/03, §§ 78-82, 21 décembre 2010 et Budaca c. Roumanie, no 57260/10, §§ 40-45, 17 juillet 2012).
• EGMR, 30.10.2012 - 28766/04

  ARDELEAN c. ROUMANIE

  En règle générale étaient concernés des cas de figure où l'espace personnel accordé au requérant était inférieur à 3 m² (Colesnicov c. Roumanie, no 36479/03, §§ 78-82, 21 décembre 2010 et Budaca c. Roumanie, no 57260/10, §§ 40-45, 17 juillet 2012).