Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CATANA c. ROUMANIE

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 4 MRK
  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel) Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Garanties procédurales du contrôle) (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Catana v. Romania

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [ENG]

Verfahrensgang

• EGMR, 30.08.2011 - 10473/05
• EGMR, 29.01.2013 - 10473/05

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (10)

• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 29.01.2013 - 10473/05

  La Cour rappelle que l'article 3 de la Convention impose à l'Etat de s'assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d'exécution ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, §§ 92-94, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 10.02.1995 - 15175/89

  ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 29.01.2013 - 10473/05

  La Cour rappelle que, si le principe de la présomption d'innocence consacré par le paragraphe 2 de l'article 6 figure parmi les éléments du procès pénal équitable requis par l'article 6 § 1, il ne se limite pas à une garantie procédurale en matière pénale: sa portée est plus étendue et exige qu'aucun représentant de l'Etat ne déclare qu'une personne est coupable d'une infraction avant que sa culpabilité ait été établie par un tribunal (Allenet de Ribemont c. France, 10 février 1995, §§ 35-36, série A no 308).
• EGMR, 10.10.2000 - 42095/98

  DAKTARAS c. LITUANIE

  Auszug aus EGMR, 29.01.2013 - 10473/05

  Une atteinte à la présomption d'innocence peut émaner non seulement d'un juge ou d'un tribunal, mais aussi d'autres autorités publiques (Daktaras c. Lituanie, no 42095/98, §§ 41-42, CEDH 2000-X).

 
• EGMR, 09.04.1984 - 8966/80

  GODDI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 29.01.2013 - 10473/05

  Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut que les autorités ont manqué à leur devoir d'assurer au requérant une participation adéquate et une défense effective lors de la procédure qui s'est déroulée le 12 novembre 2004 devant la Haute Cour, procédure dont l'issue était déterminante pour le maintien ou la fin de sa détention (voir, mutatis mutandis, Tarau c. Roumanie, no 3584/02, §§ 68-70, 24 février 2009, et Goddi c. Italie, 9 avril 1984, § 27, série A no 76).
• EGMR, 19.10.2000 - 27785/95

  WLOCH v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 29.01.2013 - 10473/05

  En particulier, un procès portant sur un recours formé contre une détention ou sa prolongation doit garantir l'égalité des armes entre les parties, le procureur et le détenu (Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, § 58, CEDH 1999-II et Wloch c. Pologne, no 27785/95, § 126, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 13.07.1995 - 17977/91

  KAMPANIS v. GREECE

  Auszug aus EGMR, 29.01.2013 - 10473/05

  Pour les personnes détenues dans les conditions énoncées à l'article 5 § 1 c), une audience est nécessaire (Kampanis c. Grèce, 13 juillet 1995, § 47, série A no 318-B).
• EGMR, 17.07.2012 - 57260/10

  BUDACA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 29.01.2013 - 10473/05

  S'agissant en particulier de l'espace personnel accordé au requérant dans ce dépôt de police, la Cour observe que l'intéressé a subi les effets d'une situation de surpopulation carcérale (voir, mutatis mutandis, Colesnicov c. Roumanie, no 36479/03, §§ 78-82, 21 décembre 2010 et Budaca c. Roumanie, no 57260/10, §§ 40-45, 17 juillet 2012).
• EGMR, 21.12.2010 - 36479/03

  COLESNICOV c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 29.01.2013 - 10473/05

  S'agissant en particulier de l'espace personnel accordé au requérant dans ce dépôt de police, la Cour observe que l'intéressé a subi les effets d'une situation de surpopulation carcérale (voir, mutatis mutandis, Colesnicov c. Roumanie, no 36479/03, §§ 78-82, 21 décembre 2010 et Budaca c. Roumanie, no 57260/10, §§ 40-45, 17 juillet 2012).
• EGMR, 24.02.2009 - 3584/02

  TARAU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 29.01.2013 - 10473/05

  Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut que les autorités ont manqué à leur devoir d'assurer au requérant une participation adéquate et une défense effective lors de la procédure qui s'est déroulée le 12 novembre 2004 devant la Haute Cour, procédure dont l'issue était déterminante pour le maintien ou la fin de sa détention (voir, mutatis mutandis, Tarau c. Roumanie, no 3584/02, §§ 68-70, 24 février 2009, et Goddi c. Italie, 9 avril 1984, § 27, série A no 76).
• EGMR, 17.11.2015 - 42716/02

  TOMA AGAINST ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 29.01.2013 - 10473/05

  Par ailleurs, la prise d'images dénoncée aurait eu lieu à l'extérieur du siège du parquet (voir, a contrario, Toma c. Roumanie, no 42716/02, § 91, 24 février 2009).