Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PEKER c. TURQUIE

  Art. 6, Art. ... 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 14+6 Abs. 1, Art. 14, Art. 14+6 Abs. 2, Art. 14+6 Abs. 3 Buchst. b, Art. 14+6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41, Art. 14+6 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Non-lieu à examiner l'art. 14+6 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - constat de violation suffisant Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 14.09.2000 - 53014/99
• EGMR, 23.10.2003 - 53014/99

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 22.06.2000 - 32492/96

  COEME AND OTHERS v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 23.10.2003 - 53014/99

  Eu égard au constat de violation du droit du requérant à voir sa cause entendue par un tribunal indépendant et impartial auquel elle parvient, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs tirés de l'article 6 §§ 1, 2, 3 b) et c) de la Convention combiné avec l'article 14 (voir, entre autres, Çiraklar, précité, p. 3074, §§ 44-45 ; en ce qui concerne l'absence de communication de l'avis du procureur général, voir Isik c. Turquie, no 50102/99, §§ 38-39, 5juin 2003 ; pour ce qui est de la prétendue discrimination quant aux droits de défense, voir Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 108, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 15.06.2000 - 25723/94

  ERDOGDU c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 23.10.2003 - 53014/99

  Or, elle rappelle qu'en droit pénal turc, un recours en rectification d'arrêt ne constitue pas un moyen de droit interne directement accessible aux justiciables (voir ErdoÄ?du c. Turquie, no 25723/94, § 34, CEDH 2000-VI).
• EGMR, 05.06.2003 - 50102/99

  ISIK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 23.10.2003 - 53014/99

  Eu égard au constat de violation du droit du requérant à voir sa cause entendue par un tribunal indépendant et impartial auquel elle parvient, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs tirés de l'article 6 §§ 1, 2, 3 b) et c) de la Convention combiné avec l'article 14 (voir, entre autres, Çiraklar, précité, p. 3074, §§ 44-45 ; en ce qui concerne l'absence de communication de l'avis du procureur général, voir Isik c. Turquie, no 50102/99, §§ 38-39, 5juin 2003 ; pour ce qui est de la prétendue discrimination quant aux droits de défense, voir Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 108, CEDH 2000-VII).

• EGMR, 15.07.2005 - 61650/00

  CELIK c. TURQUIE

  Eu égard au constat de violation du droit du requérant à voir sa cause entendue par un tribunal indépendant et impartial auquel elle parvient, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner le présent grief (voir, entres autres, Çıraklar, précité, p. 3074, §§ 44-45 ; quant à l'absence de communication de l'avis du procureur général, voir Isık c. Turquie, no 50102/99, §§ 38-39, 5 juin 2003 ; quant à la prise en compte de la déposition de garde à vue, voir, entre autres, Akkas c. Turquie, no 52665/99, §§ 22-23, 23 octobre 2003, et BüyükdaÄ? c. Turquie, no 28340/95, §§ 78-79, 21 décembre 2000 ; quant à l'absence d'un avocat durant la garde à vue, voir, notamment, Serdar Özcan c. Turquie, no 55427/00, 8 avril 2004, et Ünal c. Turquie, no 48616/99, 10 novembre 2004 ; enfin, pour ce qui est de la prétendue discrimination quant aux droits de défense, voir, notamment, Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 108, CEDH 2000-VII, et Peker c. Turquie, no 53014/99, § 26, 23 octobre 2003).
• EGMR, 15.07.2005 - 62319/00

  FEYYAZ YILMAZ c. TURQUIE

  Eu égard au constat de violation du droit du requérant à voir sa cause entendue par un tribunal indépendant et impartial auquel elle parvient, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner le présent grief (voir, entres autres, Çıraklar, précité, p. 3074, §§ 44-45 ; quant à l'absence de communication de l'avis du procureur général, voir Isık c. Turquie, no 50102/99, §§ 38-39, 5 juin 2003 ; quant à la prise en compte de la déposition de garde à vue, voir, entre autres, Akkas c. Turquie, no 52665/99, §§ 22-23, 23 octobre 2003 ; quant à l'absence d'un avocat durant la garde à vue, voir, notamment, Serdar Özcan c. Turquie, no 55427/00, 8 avril 2004, et Ünal c. Turquie, no 48616/99, 10 novembre 2004 ; enfin, pour ce qui est de la prétendue discrimination quant aux droits de défense, voir, notamment, Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 108, CEDH 2000-VII, et Peker c. Turquie, no 53014/99, § 26, 23 octobre 2003).