Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TOMA c. ROUMANIE

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4, Art. 8, Art. 8 Abs. 2, Art. 8 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'art. 3 (volet matériel) Violation de l'art. 3 (volet procédural) Violation de l'art. 5-3 Violation de l'art. 5-4 Violation de l'art. 8 Préjudice moral - réparation (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 24.02.2009 - 42716/02
• EGMR, 17.11.2015 - 42716/02

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (9)

• EGMR, 28.11.2000 - 29462/95

  REHBOCK c. SLOVENIE

  Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 42716/02

  Tout en soulignant que l'examen du délai en cause dépend des circonstances de chaque espèce, j'observe à titre de comparaison que dans d'autres affaires où la Cour a conclu au non-respect de l'exigence du «bref délai», au sens de l'article 5 § 4, les délais en question étaient, respectivement, de dix-sept et vingt-trois jours pour un degré de juridiction unique (Kadem c. Malte, no 55263/00, §§ 43-45, 9 janvier 2003, et Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, §§ 84-88, CEDH 2000-XII) ou, pour deux degrés de juridiction, de trente-deux jours, quarante-trois jours et deux mois et vingt-quatre jours (G.B. c. Suisse, no 27426/95, §§ 34-39, 30 novembre 2000, Jablonski c. Pologne, no 33492/96, §§ 91-94, 21 décembre 2000, et Sulaoja c. Estonie, no 55939/00, § 74, 15 février 2005).
• EGMR, 16.12.1999 - 24888/94

  Mord an James Bulger

  Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 42716/02

  La Cour rappelle qu'il incombe au Gouvernement excipant du non-épuisement de convaincre la Cour qu'un recours effectif était disponible tant en théorie qu'en pratique à l'époque des faits, c'est-à-dire qu'il était accessible et susceptible d'offrir au requérant la réparation de ses griefs et qu'il présentait des perspectives raisonnables de succès (V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, § 57, CEDH 1999-IX).
• EGMR, 05.10.2000 - 57834/00

  KABLAN contre la TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 42716/02

  En outre, la Cour rappelle sa jurisprudence constante, d'après laquelle elle demeure libre d'apprécier les faits elle-même, à la lumière de tous les éléments qu'elle possède (Bati et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 113, 3 juin 2004).

 
• EGMR, 10.10.2000 - 22947/93

  AKKOC v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 42716/02

  A ce titre, la Cour rappelle qu'un examen médical réalisé lors du placement d'un individu en détention provisoire doit faire état de tout signe visible de blessure et de toutes les lésions corporelles relevées, ainsi que des explications fournies par le patient quant à la façon dont elles sont survenues et de l'avis du médecin sur la compatibilité des lésions avec ces explications (Iambor, précité, §§ 173 et 177, et Akkoç c. Turquie, nos 22947/93 et 22948/93, § 118, CEDH 2000-X).
• EGMR, 03.06.2003 - 33343/96

  PANTEA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 42716/02

  La Cour rappelle avoir déjà conclu à la violation de l'article 5 § 3 de la Convention dans plusieurs affaires similaires, dans lesquelles les requérants n'avaient été présentés «aussitôt» devant un magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires pour le contrôle juridictionnel de leur arrestation ou détention (voir, parmi autres, Pantea c. Roumanie, no 33343/96, §§ 236, 239 et 240, CEDH 2003-VI (extraits), et Nastase-Silivestru, précité, §§ 29 à 33).
• EGMR, 03.06.2004 - 33097/96

  BATI AND OTHERS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 42716/02

  En outre, la Cour rappelle sa jurisprudence constante, d'après laquelle elle demeure libre d'apprécier les faits elle-même, à la lumière de tous les éléments qu'elle possède (Bati et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 113, 3 juin 2004).
• EGMR, 12.04.2005 - 36378/02

  CHAMAÏEV ET AUTRES c. GEORGIE ET RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 42716/02

  La preuve de mauvais traitements au-delà d'un tel doute peut résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (Chamaïev et autres c. Géorgie et Russie, no 36378/02, § 338, CEDH 2005-..., et Danelia c. Géorgie, no 8622/01, § 41, 17 octobre 2006).
• EGMR, 17.10.2006 - 71678/01

  GOURGUÉNIDZÉ c. GÉORGIE

  Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 42716/02

  Enfin, dans une affaire concernant la publication, sans l'agrément du requérant, d'une photographie prise par un journaliste et montrant l'intéressé au commissariat de police où il avait été amené pour une déposition, la Cour a conclu à l'existence d'une ingérence contraire à l'article 8 de la Convention, la publication en cause ne pouvant passer pour contribuer à un quelconque débat d'intérêt général pour la société, quel que soit le degré d'intérêt de celle-ci envers les faits à l'origine de l'article de presse (Gourguenidze c. Georgie, no 71678/01, §§ 55 à 63, 17 octobre 2006).
• EGMR, 09.10.1979 - 6289/73

  AIREY v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 42716/02

  Par ailleurs, la Cour réitère que la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, § 24, série A no 32).

• EGMR, 10.04.2012 - 37379/02

  POP BLAGA c. ROUMANIE

  A supposer que le domicile de la requérante ait été filmé avec l'aval des policiers, la Cour rappelle qu'elle a déjà jugé quant à un grief similaire, qu'aucune action n'était disponible à l'époque aux intéressés pour obtenir réparation de leur préjudice (Toma c. Roumanie, no 42716/02, §§ 80-86, 24 février 2009).