Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DONADZE c. GEORGIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 3, Art. 8, Art. 13, Art. 17 MRK
  Partiellement recevable Partiellement irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 24.05.2005 - 74644/01
• EGMR, 07.03.2006 - 74644/01

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• EGMR, 08.12.1999 - 28541/95

  PELLEGRIN v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 24.05.2005 - 74644/01

  Pour ce qui est de l'application des garanties de l'article 6 § 1 aux litiges entre l'Etat et les fonctionnaires, la Cour rappelle que, par son arrêt Pellegrin, elle a mis un terme à l'incertitude qui entourait cette question (Pellegrin c. France [GC], no 28541/95, § 61, CEDH 1999-VIII).
• EGMR, 24.08.1993 - 14399/88

  MASSA v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 24.05.2005 - 74644/01

  D'autre part, le Gouvernement estime qu'au vu des critères dégagés par la Cour dans ses affaires Neigel c. France (arrêt du 17 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II), Massa c. Italie (arrêt du 24 août 1993, série A no 265-B) et Francesco Lombardo c. Italie (arrêt du 26 novembre 1992, série A no 249-B), concernant la question d'applicabilité de l'article 6 aux litiges relevant de la Fonction publique, il ne s'agit pas en l'espèce d'un droit de «caractère civil» au sens de l'article 6 de la Convention.
• EGMR, 24.09.2002 - 27824/95

  POSTI AND RAHKO v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 24.05.2005 - 74644/01

  Certes, l'article 6 § 1 ne vise pas à créer de nouveaux droits matériels dépourvus de base légale dans l'ordre juridique de l'Etat contractant, mais à offrir une protection procédurale pour des droits déjà reconnus en droit interne (Posti et Rahko c. Finlande, no 27824/95, § 51, CEDH 2002-VII).

 
• EGMR, 28.06.1978 - 6232/73

  König ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 24.05.2005 - 74644/01

  Seul compte le caractère du droit en question (König c. Allemagne, arrêt du 28 juin 1978, série A no 27, p. 30, § 90).
• EGMR, 26.02.1993 - 13023/87

  SALESI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 24.05.2005 - 74644/01

  Il appuie son raisonnement sur l'arrêt Salesi c. Italie du 26 février 1993 (série A no 257-E, § 19) dans lequel la Cour aurait constaté que l'administration, faisant usage de ses prérogatives discrétionnaires, n'avait pas méconnu les droits de la requérante qui se plaignait de la violation de son droit individuel de caractère patrimonial.
• EGMR, 26.11.1992 - 11519/85

  FRANCESCO LOMBARDO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 24.05.2005 - 74644/01

  D'autre part, le Gouvernement estime qu'au vu des critères dégagés par la Cour dans ses affaires Neigel c. France (arrêt du 17 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II), Massa c. Italie (arrêt du 24 août 1993, série A no 265-B) et Francesco Lombardo c. Italie (arrêt du 26 novembre 1992, série A no 249-B), concernant la question d'applicabilité de l'article 6 aux litiges relevant de la Fonction publique, il ne s'agit pas en l'espèce d'un droit de «caractère civil» au sens de l'article 6 de la Convention.
• EGMR, 23.10.1985 - 8848/80

  BENTHEM v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 24.05.2005 - 74644/01

  L'article 6 § 1 s'applique indépendamment de la qualité des parties comme de la nature de la loi régissant la contestation et de l'autorité compétente pour trancher (Benthem c. Pays-Bas, arrêt du 23 octobre 1985, série A no 97, § 34 ; Georgiadis c. Grèce, arrêt du 29 mai 1997, Recueil 1997-III, § 34).
• EGMR, 26.03.1992 - 11760/85

  ÉDITIONS PÉRISCOPE v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 24.05.2005 - 74644/01

  Le recours du requérant n'a pas été rejeté in limine, mais a été examiné au fond par les juridictions internes qui, en recherchant s'il y avait manquement imputable à la direction de l'Institut, se prononcèrent sur le fond du litige et conclurent à son rejet pour défaut de fondement (Castanheira Barros, précité, § 27 ; Editions Périscope c. France, arrêt du 26 mars 1992, série A no 234-B, § 38).
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 24.05.2005 - 74644/01

  De surcroît, il doit s'agir d'une contestation réelle et sérieuse et l'issue de la procédure doit être directement déterminante pour un tel droit (Mennitto c. Italie [GC], no 33804/96, § 23, CEDH 2000-X ; Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 27, CEDH 2000-VII).