Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PASSARIS c. GRECE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 35, Art. 35 Abs. 3 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (2)

• EGMR, 27.04.1988 - 9659/82

  BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 24.09.2009 - 53344/07

  La Cour rappelle que l'article 13 a été interprété comme n'exigeant un recours en droit interne que s'agissant de griefs pouvant passer pour « défendables'selon la Convention (voir, entre autres, Boyle et Rice c. Royaume-Uni, 21 juin 1988, § 52, série A no 131).
• EGMR, 01.03.2002 - 48778/99

  KUTIC v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 24.09.2009 - 53344/07

  Quant au grief relatif à la violation du droit d'accès à un tribunal en raison du refus de consentir au transfèrement du requérant en Grèce pour y être jugé, la Cour a déjà jugé que si le droit d'accès ne se limite pas au droit d'engager une procédure, mais inclut le droit d'obtenir une décision du tribunal (voir, parmi beaucoup d'autres, Kutic c. Croatie, no 48778/99, 1er mars 2002, ECHR 2002-II), ce principe vise le volet civil de l'article 6. En l'espèce, il ne s'agit pas d'une question d'accès au juge, puisque le requérant, poursuivi pénalement, avait déjà été renvoyé en jugement, à la différence que la procédure avait été ajournée en raison de son impossibilité de comparaître, car il purgeait une peine en Roumanie.

• EGMR, 30.06.2015 - 35049/08

  SERCE v. ROMANIA

  In any event, those types of.international instruments do not contain an obligation on the signatory States to comply with a request for transfer (see Passaris v. Greece (dec.), no. 53344/07, 4 September 2009).
• EGMR, 25.04.2017 - 40676/13

  ANDREADOU ET AUTRES c. GRÈCE

  Quant au grief tiré de l'article 13 de la Convention, la Cour rappelle qu'elle a toujours interprété cette disposition comme n'exigeant un recours en droit interne que pour les griefs qui peuvent passer pour « défendables'au regard de la Convention (voir, entre autres, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 157, CEDH 2000-XI, Passaris c. Grèce (déc.), no 53344/07, 24 septembre 2009, et Zorba c. Grèce (déc.), [comité], no 74676/10, § 24, 26 avril 2016).
• EGMR, 16.05.2017 - 59779/14

  PALFREEMAN v. BULGARIA

  Nor does it contain an obligation on the State parties to comply with a request for transfer (see Plepi, cited above; Passaris v. Greece (dec.), no. 53344/07, 4 September 2009 and Serce, cited above, § 54).
• EGMR, 04.05.2010 - 11546/05

  PLEPI v. ALBANIA AND GREECE

  In any event, these international instruments do not contain an obligation on the signatory States to comply with a request for transfer (see Passaris v. Greece (dec.), no. 53344/07, 4 September 2009).