Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SENTUNA c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 6 Abs. 3, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 25.01.2007 - 71988/01

  Elle précise toutefois que sa tâche se limite à l'appréciation des circonstances propres à l'espèce ; elle ne saurait donc être appelée à conclure qu'une affaire ne présente plus un intérêt juridique valable pour un requérant au motif que des développements seraient survenus depuis l'époque pertinente (voir, mutatis mutandis, Karkın c. Turquie, no 43928/98, § 43, 23 septembre 2003, Sadak et autres c. Turquie (no 1), nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, § 38, CEDH 2001-VIII, mutatis mutandis, Lutz c. France (no 1), no 48215/99, § 20, 26 mars 2002, et Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 17.07.2001 - 29900/96

  SADAK AND OTHERS v. TURKEY (No. 1)

  Auszug aus EGMR, 25.01.2007 - 71988/01

  Elle précise toutefois que sa tâche se limite à l'appréciation des circonstances propres à l'espèce ; elle ne saurait donc être appelée à conclure qu'une affaire ne présente plus un intérêt juridique valable pour un requérant au motif que des développements seraient survenus depuis l'époque pertinente (voir, mutatis mutandis, Karkın c. Turquie, no 43928/98, § 43, 23 septembre 2003, Sadak et autres c. Turquie (no 1), nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, § 38, CEDH 2001-VIII, mutatis mutandis, Lutz c. France (no 1), no 48215/99, § 20, 26 mars 2002, et Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 23.09.2003 - 43928/98

  KARKIN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 25.01.2007 - 71988/01

  Elle précise toutefois que sa tâche se limite à l'appréciation des circonstances propres à l'espèce ; elle ne saurait donc être appelée à conclure qu'une affaire ne présente plus un intérêt juridique valable pour un requérant au motif que des développements seraient survenus depuis l'époque pertinente (voir, mutatis mutandis, Karkın c. Turquie, no 43928/98, § 43, 23 septembre 2003, Sadak et autres c. Turquie (no 1), nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, § 38, CEDH 2001-VIII, mutatis mutandis, Lutz c. France (no 1), no 48215/99, § 20, 26 mars 2002, et Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 26.03.2002 - 48215/99

  LUTZ c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 25.01.2007 - 71988/01

  Elle précise toutefois que sa tâche se limite à l'appréciation des circonstances propres à l'espèce ; elle ne saurait donc être appelée à conclure qu'une affaire ne présente plus un intérêt juridique valable pour un requérant au motif que des développements seraient survenus depuis l'époque pertinente (voir, mutatis mutandis, Karkın c. Turquie, no 43928/98, § 43, 23 septembre 2003, Sadak et autres c. Turquie (no 1), nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, § 38, CEDH 2001-VIII, mutatis mutandis, Lutz c. France (no 1), no 48215/99, § 20, 26 mars 2002, et Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI).

• EGMR, 04.03.2008 - 39735/03

  TANRIKULU ET AUTRES c. TURQUIE

  Dans ces circonstances, la Cour considère que les requérants ne sauraient se prétendre victimes d'une violation ni de l'article 10 ni des autres articles invoqués, et que la requête doit dès lors être déclarée irrecevable pour incompatibilité ratione personae avec les dispositions de la Convention, en application de l'article 35 § 3 et 4 de la Convention (Rosca Stanescu et autres c. Roumanie (déc.), no 35441/97, CEDH 2002-III, Sentuna c. Turquie (déc.), no 71988/01, 25 janvier 2007, Orhan Sapan, précité, Fırat Çaralan c. Turquie (déc.), no 28889/02, 28 novembre 2007).