Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BILALOVA ET AUTRES c. POLOGNE

  Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1-f - Expulsion) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  BILALOVA c. POLOGNE

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. f, Art. 8, Art. 8 Abs. 1 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (11)

• EGMR, 22.05.2001 - 33592/96

  BAUMANN v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 26.03.2020 - 23685/14

  Ensuite, s'agissant de l'action en indemnisation prévue par l'article 108 de la loi sur les étrangers, la Cour rappelle avoir dit que l'obligation pour un requérant d'épuiser les voies de recours internes s'apprécie en principe à la date d'introduction de la requête devant elle (Baumann c. France, no 33592/96, § 47, CEDH 2001-V (extraits)) et qu'un recours visant la légalité d'une privation de liberté en cours doit, pour être effectif, offrir à son auteur une perspective de cessation de la privation de liberté contestée (Gavril Yossifov c. Bulgarie, no 74012/01, § 40, 6 novembre 2008, et Mustafa Avci c. Turquie, no 39322/12, § 60, 23 mai 2017).
• EGMR, 19.03.1991 - 11069/84

  CARDOT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 26.03.2020 - 23685/14

  À cet égard, elle souligne que tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes d'un État contractant l'occasion d'éviter ou redresser les violations alléguées contre lui (Cardot c. France, 19 mars 1991, § 36, série A no 200).
• EGMR, 24.10.1979 - 6301/73

  WINTERWERP v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 26.03.2020 - 23685/14

  Elle rappelle ensuite que toute privation de liberté doit non seulement relever de l'une des exceptions prévues aux alinéas a) à f), mais aussi être « régulière'(voir, parmi d'autres, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 37, série A no 33, Amuur c. France, 25 juin 1996, § 50, Recueil 1996-III, et Witold Litwa c. Pologne, no 26629/95, § 78, CEDH 2000-III).

 
• EGMR, 25.10.2017 - 74012/01

  GAVRIL YOSSIFOV CONTRE LA BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 26.03.2020 - 23685/14

  Ensuite, s'agissant de l'action en indemnisation prévue par l'article 108 de la loi sur les étrangers, la Cour rappelle avoir dit que l'obligation pour un requérant d'épuiser les voies de recours internes s'apprécie en principe à la date d'introduction de la requête devant elle (Baumann c. France, no 33592/96, § 47, CEDH 2001-V (extraits)) et qu'un recours visant la légalité d'une privation de liberté en cours doit, pour être effectif, offrir à son auteur une perspective de cessation de la privation de liberté contestée (Gavril Yossifov c. Bulgarie, no 74012/01, § 40, 6 novembre 2008, et Mustafa Avci c. Turquie, no 39322/12, § 60, 23 mai 2017).
• EGMR, 10.04.2018 - 75157/14

  Asylbewerber monatelang festgehalten: Polen muss 12.000 Euro Entschädigung zahlen

  Auszug aus EGMR, 26.03.2020 - 23685/14

  Les conditions d'accueil au centre fermé pour étrangers de Ketrzyn 33. S'agissant des conditions d'accueil au centre fermé pour étrangers de Ketrzyn au moment des faits, il est renvoyé aux paragraphes 11-16 de l'arrêt Bistieva c. Pologne (no 75157/14, 10 avril 2018).
• EGMR, 24.01.2008 - 29810/03

  Auszug aus EGMR, 26.03.2020 - 23685/14

  La Cour ne perd pas de vue à cet égard que les mesures de détention s'appliquent à des ressortissants étrangers qui, le cas échéant, n'ont commis d'autres infractions que celles liées au séjour (Riad et Idab c. Belgique, nos 29787/03 et 29810/03, § 100, 24 janvier 2008).
• EGMR, 19.01.2012 - 39472/07

  POPOV c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 26.03.2020 - 23685/14

  Dans ce contexte, elle examine, notamment, si les autorités ont concrètement recherché si le placement en détention était une mesure de dernier ressort à laquelle aucune autre alternative ne pouvait être substituée (Popov c. France, nos 39472/07 et 39474/07, § 119, 19 janvier 2012, G.B. et autres précité, § 151).
• EGMR, 02.07.2014 - 29787/03

  RIAD ET AUTRES CONTRE LA BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 26.03.2020 - 23685/14

  La Cour ne perd pas de vue à cet égard que les mesures de détention s'appliquent à des ressortissants étrangers qui, le cas échéant, n'ont commis d'autres infractions que celles liées au séjour (Riad et Idab c. Belgique, nos 29787/03 et 29810/03, § 100, 24 janvier 2008).
• EGMR, 12.07.2016 - 11593/12

  A.B. ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 26.03.2020 - 23685/14

  Le droit international pertinent 34. Le droit international pertinent en l'espèce est présenté aux paragraphes 60-91 de l'arrêt A.B. et autres c. France (no 11593/12, 12 juillet 2016) et aux paragraphes 72 et 79 de l'arrêt G.B. et autres c. Turquie (no 4633/15, 17 octobre 2019).
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 26.03.2020 - 23685/14

  Cette règle se fonde sur l'hypothèse que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (voir, par exemple, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V).
• EGMR, 17.10.2019 - 4633/15

  G.B. AND OTHERS v. TURKEY

• EGMR, 04.05.2023 - 4289/21

  A.C. ET M.C. c. FRANCE

  S'agissant d'un grief tiré de l'article 5 de la Convention, un recours visant la légalité d'une privation de liberté en cours doit, pour être effectif, offrir à son auteur une perspective de cessation de la privation de liberté contestée (Bilalova et autres c. Pologne, no 23685/14, § 64, 26 mars 2020).
• EGMR, 03.03.2022 - 14743/17

  NIKOGHOSYAN AND OTHERS v. POLAND

  It follows that neither of the remedies suggested by the Government, as they are of a purely compensatory nature, could have resulted in the applicants' release even if their detention had been found to be unlawful or unjustified (see Bilalova and Others v. Poland, no. 23685/14, § 64, 26 March 2020, and contrast Bistieva and Others, cited above, §§ 58-66).
• EGMR, 09.02.2023 - 11247/18

  R.M. ET AUTRES c. POLOGNE

  Pour autant qu'il est question du même grief concernant les enfants requérants et de celui de méconnaissance de l'article 5 § 4 pour tous les requérants, la Cour rappelle qu'elle a déjà rejeté une telle exception (Bilalova et autres c. Pologne, no 23685/14, § 64, 26 mars 2020).