Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  RAMAZANOVA ET ALEKSEYEV c. RUSSIE

  Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  RAMAZANOVA AND ALEKSEYEV v. RUSSIA

  Art. 2, Art. 2 Abs. 2, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 13 MRK
  [ENG]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 12.01.2010 - 40274/04

  CHELU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 26.05.2020 - 1441/10

  En ce qui concerne l'allégation selon laquelle les policiers seraient entrés illicitement dans le vestibule commun aux trois appartements, la Cour estime qu'un tel lieu, qui n'est pas destiné à l'usage exclusif de l'occupant d'un logement mais à celui des habitants de trois appartements, qui est censé servir à un usage occasionnel et où l'intéressé n'habite pas, n'est pas un « domicile'au sens de la Convention (Chelu c. Roumanie, no 40274/04, § 45, 12 janvier 2010).
• EGMR, 30.03.2016 - 5878/08

  ARMANI DA SILVA c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 26.05.2020 - 1441/10

  En l'espèce, elle considère qu'il est plus approprié d'examiner le grief tiré de l'article 13 de la Convention sous l'angle du volet procédural de l'article 2 (Armani Da Silva c. Royaume-Uni [GC], no 5878/08, § 292, 30 mars 2016).
• EGMR, 24.03.2011 - 23458/02

  Tod eines Demonstranten beim G-8-Gipfel in Genua

  Auszug aus EGMR, 26.05.2020 - 1441/10

  Appréciation de la Cour 89. La Cour rappelle d'emblée que l'article 2 de la Convention impose à l'État deux obligations matérielles: l'obligation négative de s'abstenir de donner la mort « intentionnellement ", limitée par les exceptions énumérées, et l'obligation positive de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (Lambert et autres c. France [GC], no 46043/14, § 117, CEDH 2015, avec les références citées, et Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], no 23458/02, § 175, CEDH 2011, avec les références citées).

 
• EGMR, 20.03.2018 - 37685/10

  RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 26.05.2020 - 1441/10

  Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, la Cour n'est pas liée par celle que leur attribuent les requérants ou les gouvernements (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018).
• EGMR, 03.11.2011 - 9390/05

  ALEKSANDRA DMITRIYEVA v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 26.05.2020 - 1441/10

  Compte tenu de ces considérations, elle ne peut pas conclure à l'existence de l'ingérence alléguée (voir, a contrario, Aleksandra Dmitriyeva c. Russie, no 9390/05, § 103, 3 novembre 2011, et Dmitriyev c. Russie, no 13418/03, § 94, 24 janvier 2012).
• EGMR, 24.01.2012 - 13418/03

  DMITRIYEV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 26.05.2020 - 1441/10

  Compte tenu de ces considérations, elle ne peut pas conclure à l'existence de l'ingérence alléguée (voir, a contrario, Aleksandra Dmitriyeva c. Russie, no 9390/05, § 103, 3 novembre 2011, et Dmitriyev c. Russie, no 13418/03, § 94, 24 janvier 2012).
• EGMR, 17.12.2009 - 1062/03

  GOLUBEVA v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 26.05.2020 - 1441/10

  Les dispositions du code pénal concernant l'homicide, l'abus de pouvoir, la violation de domicile et la légitime défense sont résumées dans l'arrêt Golubeva c. Russie (no 1062/03, §§ 51-55, 17 décembre 2009).
• EGMR, 04.02.2020 - 56120/13

  BAYSULTANOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 26.05.2020 - 1441/10

  Compte tenu des défaillances de l'enquête et, en particulier, de ce que plusieurs preuves matérielles essentielles à l'élucidation des faits n'ont pas été collectées (paragraphes 100-104 ci-dessus), la Cour n'est pas en mesure de formuler une conclusion quant à violation alléguée à cet égard et elle laisse la question ci-dessus ouverte (voir aussi, mutatis mutandis, Gül, précité, §§ 84-86 et Baysultanov c. Russie [comité], no 56120/13, §§ 85-86, 4 février 2020.).

• EGMR, 06.07.2021 - 14929/17

  BEGIYEVA c. RUSSIE

  En l'espèce, la Cour relève d'emblée que la nature de la mission confiée aux policiers le 18 avril 2014 apparaît floue: d'effectuer un contrôle d'identité de B., d'inspecter sa voiture ou de l'interpeller (comparer les paragraphes 9, 17 et 24 ci-dessus ; voir, pour une situation similaire, Ramazanova et Alekseyev c. Russie, no 1441/10, § 113, 26 mai 2020).