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| EGMR, 27.03.2008 - 28320/02 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GUIDI c. ITALIE
(französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (8)
- EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 27.03.2008 - 28320/02
Pour ce faire, elle doit cependant faire abstraction de la nature de l'infraction reprochée au requérant, car la « prohibition de la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants est absolue, quels que soient les agissements de la victime » (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV).Pour l'établissement des faits allégués, la Cour se sert du critère de la preuve «au-delà de tout doute raisonnable» ; une telle preuve peut néanmoins résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précises et concordantes (voir, en dernier lieu, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 121, CEDH 2000-IV).
- EGMR, 25.03.1983 - 5947/72
SILVER AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 27.03.2008 - 28320/02
La Cour considère qu'en ce qui concerne la correspondance du requérant en général, il y a eu «ingérence d'une autorité publique» dans l'exercice du droit du requérant au respect de sa correspondance garanti par l'article 8 § 1. Pareille ingérence méconnaît cette disposition sauf si, «prévue par la loi», elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et, de plus, est «nécessaire, dans une société démocratique» pour les atteindre (Silver et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 25 mars 1983, série A no 61, p. 32, § 84 ; Campbell c. Royaume-Uni, arrêt du 25 mars 1992, série A no 233, p. 16, § 34 ; Calogero Diana c. Italie, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1775, § 28 ; Domenichini c. Italie, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, p. 1799, § 28 ; Petra c. Roumanie, arrêt du 28 septembre 1998, Recueil 1998-VII, p. 2853, § 36 ; Labita, précité, § 179). - EGMR, 25.03.1992 - 13590/88
CAMPBELL v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 27.03.2008 - 28320/02
La Cour considère qu'en ce qui concerne la correspondance du requérant en général, il y a eu «ingérence d'une autorité publique» dans l'exercice du droit du requérant au respect de sa correspondance garanti par l'article 8 § 1. Pareille ingérence méconnaît cette disposition sauf si, «prévue par la loi», elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et, de plus, est «nécessaire, dans une société démocratique» pour les atteindre (Silver et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 25 mars 1983, série A no 61, p. 32, § 84 ; Campbell c. Royaume-Uni, arrêt du 25 mars 1992, série A no 233, p. 16, § 34 ; Calogero Diana c. Italie, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1775, § 28 ; Domenichini c. Italie, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, p. 1799, § 28 ; Petra c. Roumanie, arrêt du 28 septembre 1998, Recueil 1998-VII, p. 2853, § 36 ; Labita, précité, § 179).
- EGMR, 22.09.1993 - 15473/89
KLAAS c. ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 27.03.2008 - 28320/02
Toutefois les allégations de mauvais traitement doivent être étayées devant la Cour par des éléments de preuve appropriés (mutatis mutandis Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A no 269, p.17, § 30). - EGMR, 28.09.2000 - 25498/94
MESSINA c. ITALIE (N° 2)
Auszug aus EGMR, 27.03.2008 - 28320/02
Concernant le non-respect de la vie familiale du requérant, la Cour note tout d'abord qu'elle a déjà eu à statuer sur le fait de savoir si les restrictions prévues par l'application de l'article 41bis en matière de vie privée et familiale de certains détenus constituent une ingérence justifiée par le paragraphe 2 de l'article 8 (voir l'arrêt Messina c. Italie (no 2), no 25498/94, §§ 59-74, CEDH 2000-X ; Indelicato c. Italie (déc.), no 31143/96, 6 juillet 2000). - EGMR, 18.10.2001 - 31143/96
INDELICATO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 27.03.2008 - 28320/02
Concernant le non-respect de la vie familiale du requérant, la Cour note tout d'abord qu'elle a déjà eu à statuer sur le fait de savoir si les restrictions prévues par l'application de l'article 41bis en matière de vie privée et familiale de certains détenus constituent une ingérence justifiée par le paragraphe 2 de l'article 8 (voir l'arrêt Messina c. Italie (no 2), no 25498/94, §§ 59-74, CEDH 2000-X ; Indelicato c. Italie (déc.), no 31143/96, 6 juillet 2000). - EGMR, 04.02.2003 - 52750/99
LORSE AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 27.03.2008 - 28320/02
L'appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l'ensemble des données de l'espèce, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge, de l'état de santé de la victime, etc. (voir, parmi d'autres, les arrêts Irlande c. Royaume-Uni du 18 janvier 1978, série A no 25, § 162 ; Van der Ven c. Pays Bas, no 50901/99/, CEDH 2003-II, § 47, 4 février 2003 ; Lorsé c. Pays Bas, no 52750/99, § 59, 4 février 2003 ; Frérot c. France, no 70204/01, § 35, 12 juin 2007). - EGMR, 06.06.2012 - 70204/01
FREROT CONTRE LA FRANCE
Auszug aus EGMR, 27.03.2008 - 28320/02
L'appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l'ensemble des données de l'espèce, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge, de l'état de santé de la victime, etc. (voir, parmi d'autres, les arrêts Irlande c. Royaume-Uni du 18 janvier 1978, série A no 25, § 162 ; Van der Ven c. Pays Bas, no 50901/99/, CEDH 2003-II, § 47, 4 février 2003 ; Lorsé c. Pays Bas, no 52750/99, § 59, 4 février 2003 ; Frérot c. France, no 70204/01, § 35, 12 juin 2007).