Rechtsprechung
| EGMR, 27.09.2011 - 10971/05 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ERCIYAS c. TURQUIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violations de l'art. 6-1 (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Erciyas v. Turkey
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 22.10.2007 - 21279/02
LINDON, OTCHAKOVSKY-LAURENS ET JULY c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 27.09.2011 - 10971/05
Pour qu'un manquement à l'impartialité soit constitué, il faut qu'un magistrat ait déjà effectué un acte qui reflète clairement son opinion sur la question qu'il va devoir trancher comme juge par la suite (voir, parmi beaucoup d'autres, Kleyn et autres c. Pays-Bas [GC], nos 39343/98, 39651/98, 43147/98 et 46664/99, § 201, CEDH 2003-VI, Saraiva de Carvalho c. Portugal, 22 avril 1994, § 38, série A no 286-B, et Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, § 79, CEDH 2007-XI). - EGMR, 06.05.2003 - 39343/98
KLEYN AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 27.09.2011 - 10971/05
Pour qu'un manquement à l'impartialité soit constitué, il faut qu'un magistrat ait déjà effectué un acte qui reflète clairement son opinion sur la question qu'il va devoir trancher comme juge par la suite (voir, parmi beaucoup d'autres, Kleyn et autres c. Pays-Bas [GC], nos 39343/98, 39651/98, 43147/98 et 46664/99, § 201, CEDH 2003-VI, Saraiva de Carvalho c. Portugal, 22 avril 1994, § 38, série A no 286-B, et Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, § 79, CEDH 2007-XI). - EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 27.09.2011 - 10971/05
Sur le fond, elle rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour l'intéressé (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). - EGMR, 22.04.1994 - 15651/89
SARAIVA DE CARVALHO c. PORTUGAL
Auszug aus EGMR, 27.09.2011 - 10971/05
Pour qu'un manquement à l'impartialité soit constitué, il faut qu'un magistrat ait déjà effectué un acte qui reflète clairement son opinion sur la question qu'il va devoir trancher comme juge par la suite (voir, parmi beaucoup d'autres, Kleyn et autres c. Pays-Bas [GC], nos 39343/98, 39651/98, 43147/98 et 46664/99, § 201, CEDH 2003-VI, Saraiva de Carvalho c. Portugal, 22 avril 1994, § 38, série A no 286-B, et Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, § 79, CEDH 2007-XI).