Rechtsprechung
| EGMR, 28.04.2022 - 31628/14 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SOUTZOS c. GRÈCE
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
SOUTZOS c. GRÈCE
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 24.11.1994 - 17621/91
KEMMACHE v. FRANCE (No. 3)
Auszug aus EGMR, 28.04.2022 - 31628/14
La Cour rappelle en outre qu'il ne lui appartient pas d'apprécier elle-même les éléments ayant conduit une juridiction à adopter telle décision plutôt que telle autre car, ce faisant, elle s'érigerait en juge de quatrième instance (voir, parmi d'autres, Kemmache c. France (no 3), 24 novembre 1994, § 44, série A no 296-C, Contal c. France (déc.), no 67603/01, 3 septembre 2000, Donadzé c. Géorgie, no 74644/01, §§ 30-31, 7 mars 2006, et Vassiliadis c. Grèce, no 32086/06, § 29, 2 avril 2009). - EGMR, 30.10.2012 - 40150/09
GLYKANTZI c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 28.04.2022 - 31628/14
Les dispositions juridiques et la pratique internes pertinents en l'espèce sont décrites dans l'arrêt Glykantzi c. Grèce (no 40150/09, 30 octobre 2012). - EGMR, 24.03.2009 - 21911/03
TUDOR TUDOR v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 28.04.2022 - 31628/14
La Cour a par ailleurs été appelée à se prononcer sur les divergences de jurisprudence pouvant survenir au sein d'une même cour d'appel (Tudor Tudor c. Roumanie, no 21911/03, 24 mars 2009) ou entre tribunaux d'instance (Stefanica et autres c. Roumanie, no 38155/02, 2 novembre 2010) lorsque ces juridictions statuent en dernier ressort.
- EGMR, 02.11.2010 - 38155/02
STEFANICA AND OTHERS v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 28.04.2022 - 31628/14
La Cour a par ailleurs été appelée à se prononcer sur les divergences de jurisprudence pouvant survenir au sein d'une même cour d'appel (Tudor Tudor c. Roumanie, no 21911/03, 24 mars 2009) ou entre tribunaux d'instance (Stefanica et autres c. Roumanie, no 38155/02, 2 novembre 2010) lorsque ces juridictions statuent en dernier ressort. - EGMR, 03.09.2002 - 67603/01
CONTAL contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 28.04.2022 - 31628/14
La Cour rappelle en outre qu'il ne lui appartient pas d'apprécier elle-même les éléments ayant conduit une juridiction à adopter telle décision plutôt que telle autre car, ce faisant, elle s'érigerait en juge de quatrième instance (voir, parmi d'autres, Kemmache c. France (no 3), 24 novembre 1994, § 44, série A no 296-C, Contal c. France (déc.), no 67603/01, 3 septembre 2000, Donadzé c. Géorgie, no 74644/01, §§ 30-31, 7 mars 2006, et Vassiliadis c. Grèce, no 32086/06, § 29, 2 avril 2009). - EGMR, 02.04.2009 - 32086/06
VASSILIADIS c. GRECE
Auszug aus EGMR, 28.04.2022 - 31628/14
La Cour rappelle en outre qu'il ne lui appartient pas d'apprécier elle-même les éléments ayant conduit une juridiction à adopter telle décision plutôt que telle autre car, ce faisant, elle s'érigerait en juge de quatrième instance (voir, parmi d'autres, Kemmache c. France (no 3), 24 novembre 1994, § 44, série A no 296-C, Contal c. France (déc.), no 67603/01, 3 septembre 2000, Donadzé c. Géorgie, no 74644/01, §§ 30-31, 7 mars 2006, et Vassiliadis c. Grèce, no 32086/06, § 29, 2 avril 2009).