Auszug aus EGMR, 28.09.2000 - 49240/99

A ce sujet, on ne saurait suivre le conseil du requérant lorsqu'il affirme que le rapport médical du 31 octobre 1997 suffit à fonder les doléances de son client: aux termes de ce rapport, dont la teneur n'a pas été contestée par le requérant, les deux seules séquelles décelées sur le corps de M. GündoÄ?du provenaient des blessures dues à un accident de travail (voir, mutatis mutandis, S.T. c. Turquie (déc.), n° 28310/95, 9.11.1999, non publiée).

Dans ces conditions, la Cour estime que les allégations de mauvais traitements, dont elle a été saisie, ne peuvent pas passer pour avoir été suffisamment portées à la connaissance des autorités judiciaires et que, partant, le requérant ne pouvait pas légitimement escompter que les investigations approfondies seraient menées sans que lui-même ou son avocat dussent fournir aux autorités compétentes un fondement plus solide au sujet de leur doléances (voir, par exemple, Mehmet Faruk Kaplan précité et S.T. c. Turquie (déc.), n° 28310/95, 9.11.1999, non publiée - comparer, les arrêts Ä°lhan et Aksoy précités, ibidem.).

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Certes, la Cour reconnaît qu'il peut être difficile pour un individu d'obtenir des preuves quant aux mauvais traitements infligés lors d'une garde à vue et qu'il peut également y avoir des cas où la difficulté pour le requérant de produire des preuves résulte au moins en partie, de l'omission par les autorités de réagir d'une façon effective aux griefs formulés à l'époque pertinente (voir, mutatis mutandis, Caloc c. France, n° 33951/96, § 91, 20.7.2000, non-publié, Ä°lhan c. Turquie [GC], n° 22277/93, § 90, CEDH 2000-..., Labita c. Italie [GC], n° 26772/95, § 125, CEDH 2000-..., et, en dernier lieu, Mehmet Faruk Kaplan c. Turquie (déc.), n° 24932/94,.

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Par conséquent, on ne peut reprocher aux autorités judiciaires d'avoir manqué au devoir de mener une «enquête effective», qu'impose l'article 3 et/ou 13 de la Convention (voir, Ä°lhan précité, §. 89-93), puisqu'elles n'auraient dû se plier à cette obligation que si les allégations du requérant avait pu passer pour «défendable», ce qui n'est pas le cas en l'espèce (voir, entre autres, Mehmet Faruk Kaplan et S.T. précitées, et, également, Salman c. France [GC], n° 21986, § 121, CEDH 2000-.., Çakıcı c. Turquie [GC], n° 23657/94, § 113, CEDH 1999-IV, et Aksoy précité, § 98).

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Par conséquent, la Cour ne dispose d'aucun élément susceptible d'engendrer un soupçon raisonnable que des policiers avaient infligé au requérant des «tortures physiques et psychologiques intenses» et/ou permettant de remettre en question la manière avec laquelle les autorités judiciaires nationales ont agi en l'espèce (voir, entre autres, Mehmet Faruk Kaplan et S.T. précitées, Barbaros Hayrettin Yılmaz c. Turquie (déc.), n° 50743/99, 30.5.2000, Yusuf Fidan c. Turquie (déc.), n° 24209/94, 29.2.2000, et Enver Uykur c. Turquie (déc.), n° 24599/95, 9.11.1999, non publiées - voir aussi, mutatis mutandis, l'arrêt Klaas c. Allemagne du 22 septembre 1993, série A n° 269, p. 17, §§ 29-30).