Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  EMEN c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b MRK
  Partiellement irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 28.11.2006 - 25585/02
• EGMR, 26.01.2010 - 25585/02
• EGMR, 08.12.2020 - 25585/02

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• EGMR, 08.06.1976 - 5100/71

  ENGEL AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 28.11.2006 - 25585/02

  A la lumière de la jurisprudence constante de la Cour concernant l'indépendance et l'impartialité objectives de ces juridictions pendant la période considérée (Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV, pp. 1572-1573, §§ 71-72), un problème peut se poser au regard de l'article 5 § 1 a), dès lors qu'une condamnation ne peut cadrer avec cette disposition que si elle est prononcée par un tribunal «indépendant» (Engel et autres c. Pays-Bas, arrêt du 8 juin 1976, série A no 22, § 68).
• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 28.11.2006 - 25585/02

  Le droit à pareille information doit être envisagé à la lumière du droit pour l'accusé de préparer sa défense (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, §§ 51 et 54, CEDH 1999-II).
• EGMR, 19.03.1991 - 11069/84

  CARDOT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 28.11.2006 - 25585/02

  Il apparaît donc qu'il y a eu méconnaissance de l'article 35 § 1 qui exige que les griefs que l'on entend formuler devant la Cour soient soulevés d'abord devant les juridiction nationales, dans les formes et délais prescrits par le droit interne (Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A no 200, p. 18, § 34).

 
• EGMR, 27.06.2000 - 28871/95

  CONSTANTINESCU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 28.11.2006 - 25585/02

  Encore faut-il rappeler que, notamment dans l'hypothèse d'une cour de deuxième instance qui - comme la Cour de cassation turque - n'est pas habilitée à étudier dans son ensemble la question de la culpabilité ou de l'innocence, l'article 6 n'implique pas toujours le droit à une audience publique ni celui de comparaître en personne (Belziuk c. Pologne, arrêt du 25 mars 1998, Recueil 1998-II, p. 570, § 37 ; Fejde c. Suède, arrêt du 29 octobre 1991, série A no 212-C, pp. 69-70, § 33 ; comparer avec Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, § 55, CEDH 2000-VIII, et Ekbatani c. Suède, arrêt du 26 mai 1988, série A no 134, p. 14, § 32).
• EGMR, 29.10.1991 - 12631/87

  FEJDE c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 28.11.2006 - 25585/02

  Encore faut-il rappeler que, notamment dans l'hypothèse d'une cour de deuxième instance qui - comme la Cour de cassation turque - n'est pas habilitée à étudier dans son ensemble la question de la culpabilité ou de l'innocence, l'article 6 n'implique pas toujours le droit à une audience publique ni celui de comparaître en personne (Belziuk c. Pologne, arrêt du 25 mars 1998, Recueil 1998-II, p. 570, § 37 ; Fejde c. Suède, arrêt du 29 octobre 1991, série A no 212-C, pp. 69-70, § 33 ; comparer avec Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, § 55, CEDH 2000-VIII, et Ekbatani c. Suède, arrêt du 26 mai 1988, série A no 134, p. 14, § 32).
• EGMR, 25.01.2000 - 34979/97

  WALKER v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 28.11.2006 - 25585/02

  Dans ce contexte, elle rappelle qu'en l'absence de recours internes quant à un grief tenant à un acte ou à une décision particulière, le délai de six mois prévu à l'article 35 § 1 commence, en principe, à courir soit le jour où l'acte incriminé a été accompli, soit à compter de la décision litigieuse (Walker c. Royaume-Uni (déc.), no 34979/97, CEDH 2000-I ; Aydın c. Turquie (déc.), nos 28293/95, 29494/95 et 30219/96, CEDH 2000-III (extraits)).
• EGMR, 04.07.2000 - 43149/98

  KOK c. PAYS-BAS

  Auszug aus EGMR, 28.11.2006 - 25585/02

  A la lumière de sa jurisprudence pertinente (Doorson c. Pays-Bas, arrêt du 26 mars 1996, Recueil 1996-II, p. 470, § 67 ; Isgrò c. Italie, arrêt du 19 février 1991, série A no 194-A, p. 12, § 34, et Kok c. Pays-Bas (déc.), no 43149/98, CEDH 2000-VI), la Cour, en l'état actuel du dossier, estime ne pas être en mesure de se prononcer sur la recevabilité du grief et juge nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur.