Auszug aus EGMR, 28.11.2006 - 9818/03

Dans ces conditions, la requérante ne saurait tirer du droit à l'égalité des armes reconnu par l'article 6 § 1 de la Convention le droit de se voir communiquer, préalablement à la séance, des observations qui ne l'ont pas été à l'autre partie à l'instance, ni au commissaire du gouvernement, ni aux membres du Conseil, de sorte qu'aucun manquement à l'égalité des armes ne se trouve établi en l'espèce (voir, mutatis mutandis, pour ce qui est des conclusions du commissaire du gouvernement présentées oralement et pour la première fois à l'audience publique devant le Conseil d'Etat, l'arrêt Kress c. France [GC], no 39594/98, § 29, CEDH 2001-VI et Farange S.A. c. France, no 77575/01, § 24, 13 juillet 2006 ; voir, pour ce qui est de l'absence de communication du rapport établi par le conseiller rapporteur au justiciable dans la procédure devant la Cour de cassation française, Pascolini c. France, no 45019/98, 26 juin 2003, Negouai c. France, no 67852/01, (déc.), 21 octobre 2003, et Lilly France c. France, no 53892/00, 14 octobre 2003).

Auszug aus EGMR, 28.11.2006 - 9818/03

Dans ces conditions, la requérante ne saurait tirer du droit à l'égalité des armes reconnu par l'article 6 § 1 de la Convention le droit de se voir communiquer, préalablement à la séance, des observations qui ne l'ont pas été à l'autre partie à l'instance, ni au commissaire du gouvernement, ni aux membres du Conseil, de sorte qu'aucun manquement à l'égalité des armes ne se trouve établi en l'espèce (voir, mutatis mutandis, pour ce qui est des conclusions du commissaire du gouvernement présentées oralement et pour la première fois à l'audience publique devant le Conseil d'Etat, l'arrêt Kress c. France [GC], no 39594/98, § 29, CEDH 2001-VI et Farange S.A. c. France, no 77575/01, § 24, 13 juillet 2006 ; voir, pour ce qui est de l'absence de communication du rapport établi par le conseiller rapporteur au justiciable dans la procédure devant la Cour de cassation française, Pascolini c. France, no 45019/98, 26 juin 2003, Negouai c. France, no 67852/01, (déc.), 21 octobre 2003, et Lilly France c. France, no 53892/00, 14 octobre 2003).

Auszug aus EGMR, 28.11.2006 - 9818/03

Dans ces conditions, la requérante ne saurait tirer du droit à l'égalité des armes reconnu par l'article 6 § 1 de la Convention le droit de se voir communiquer, préalablement à la séance, des observations qui ne l'ont pas été à l'autre partie à l'instance, ni au commissaire du gouvernement, ni aux membres du Conseil, de sorte qu'aucun manquement à l'égalité des armes ne se trouve établi en l'espèce (voir, mutatis mutandis, pour ce qui est des conclusions du commissaire du gouvernement présentées oralement et pour la première fois à l'audience publique devant le Conseil d'Etat, l'arrêt Kress c. France [GC], no 39594/98, § 29, CEDH 2001-VI et Farange S.A. c. France, no 77575/01, § 24, 13 juillet 2006 ; voir, pour ce qui est de l'absence de communication du rapport établi par le conseiller rapporteur au justiciable dans la procédure devant la Cour de cassation française, Pascolini c. France, no 45019/98, 26 juin 2003, Negouai c. France, no 67852/01, (déc.), 21 octobre 2003, et Lilly France c. France, no 53892/00, 14 octobre 2003).

Auszug aus EGMR, 28.11.2006 - 9818/03

Dans ces conditions, la requérante ne saurait tirer du droit à l'égalité des armes reconnu par l'article 6 § 1 de la Convention le droit de se voir communiquer, préalablement à la séance, des observations qui ne l'ont pas été à l'autre partie à l'instance, ni au commissaire du gouvernement, ni aux membres du Conseil, de sorte qu'aucun manquement à l'égalité des armes ne se trouve établi en l'espèce (voir, mutatis mutandis, pour ce qui est des conclusions du commissaire du gouvernement présentées oralement et pour la première fois à l'audience publique devant le Conseil d'Etat, l'arrêt Kress c. France [GC], no 39594/98, § 29, CEDH 2001-VI et Farange S.A. c. France, no 77575/01, § 24, 13 juillet 2006 ; voir, pour ce qui est de l'absence de communication du rapport établi par le conseiller rapporteur au justiciable dans la procédure devant la Cour de cassation française, Pascolini c. France, no 45019/98, 26 juin 2003, Negouai c. France, no 67852/01, (déc.), 21 octobre 2003, et Lilly France c. France, no 53892/00, 14 octobre 2003).