Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  NEGOUAI contre la FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d, Art. 6 Abs. 2 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 20.11.1989 - 11454/85

  KOSTOVSKI v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 21.10.2003 - 67852/01

  La Cour rappelle que les paragraphes 1 et 3 d) de l'article 6 commandent d'accorder à l'accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d'en interroger l'auteur, au moment de la déposition ou plus tard (voir, parmi beaucoup d'autres, Kostovski c. Pays-Bas, arrêt du 20 novembre 1989, série A no 166, p. 20, § 41 ; Delta c. France, arrêt du 19 décembre 1990, série A no 191-A, p. 16, § 36 ; Saïdi c. France, arrêt du 20 septembre 1993, série A no 261-C, p. 56, § 43).
• EGMR, 19.12.1989 - 9783/82

  KAMASINSKI v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 21.10.2003 - 67852/01

  Enfin, la Convention n'empêche pas l'identification, aux fins de l'article 6 § 3 d), d'un accusé avec son avocat (voir, mutatis mutandis, Kamasinski c. Autriche, arrêt du 19 décembre 1989, série A no 168, p. 40, § 91 ; Doorson, précité, p. 471, § 74).
• EGMR, 19.12.1990 - 11444/85

  DELTA c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 21.10.2003 - 67852/01

  La Cour rappelle que les paragraphes 1 et 3 d) de l'article 6 commandent d'accorder à l'accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d'en interroger l'auteur, au moment de la déposition ou plus tard (voir, parmi beaucoup d'autres, Kostovski c. Pays-Bas, arrêt du 20 novembre 1989, série A no 166, p. 20, § 41 ; Delta c. France, arrêt du 19 décembre 1990, série A no 191-A, p. 16, § 36 ; Saïdi c. France, arrêt du 20 septembre 1993, série A no 261-C, p. 56, § 43).

• EGMR, 28.11.2006 - 9818/03

  PHOTOTELEM c. FRANCE

  Dans ces conditions, la requérante ne saurait tirer du droit à l'égalité des armes reconnu par l'article 6 § 1 de la Convention le droit de se voir communiquer, préalablement à la séance, des observations qui ne l'ont pas été à l'autre partie à l'instance, ni au commissaire du gouvernement, ni aux membres du Conseil, de sorte qu'aucun manquement à l'égalité des armes ne se trouve établi en l'espèce (voir, mutatis mutandis, pour ce qui est des conclusions du commissaire du gouvernement présentées oralement et pour la première fois à l'audience publique devant le Conseil d'Etat, l'arrêt Kress c. France [GC], no 39594/98, § 29, CEDH 2001-VI et Farange S.A. c. France, no 77575/01, § 24, 13 juillet 2006 ; voir, pour ce qui est de l'absence de communication du rapport établi par le conseiller rapporteur au justiciable dans la procédure devant la Cour de cassation française, Pascolini c. France, no 45019/98, 26 juin 2003, Negouai c. France, no 67852/01, (déc.), 21 octobre 2003, et Lilly France c. France, no 53892/00, 14 octobre 2003).