Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PASCOLINI c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - constat de violation suffisant Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 25.04.2002 - 45019/98
• EGMR, 26.06.2003 - 45019/98

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (2)

• KAG Münster, 28.01.2010 - 26/09

  Kostentragungspflicht des Dienstgebers für die Hinzuziehung eines …

  Auszug aus EGMR, 26.06.2003 - 45019/98

  26/09/2003.
• EGMR, 25.01.2000 - 29507/95

  SLIMANE-KAÏD C. FRANCE (N° 1)

  Auszug aus EGMR, 26.06.2003 - 45019/98

  Lorsque la Cour constate une violation de la Convention, elle n'accorde au requérant le paiement des frais et dépens qu'il a exposés devant les juridictions nationales que dans la mesure où ils ont été engagés pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation (voir, notamment, l'arrêt Slimane-Kaïd c. France, no 29507/95, 25 janvier 2000, non publié).

• EGMR, 18.11.2003 - 58906/00

  CASALTA contre la FRANCE

  Par ailleurs, la Cour relève que l'existence d'une pratique soucieuse du respect du contradictoire est confirmée dans un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 décembre 1996 (Pascolini c. France (déc.), no 45019/98, CEDH 2002-V).
• EGMR, 28.11.2006 - 9818/03

  PHOTOTELEM c. FRANCE

  Dans ces conditions, la requérante ne saurait tirer du droit à l'égalité des armes reconnu par l'article 6 § 1 de la Convention le droit de se voir communiquer, préalablement à la séance, des observations qui ne l'ont pas été à l'autre partie à l'instance, ni au commissaire du gouvernement, ni aux membres du Conseil, de sorte qu'aucun manquement à l'égalité des armes ne se trouve établi en l'espèce (voir, mutatis mutandis, pour ce qui est des conclusions du commissaire du gouvernement présentées oralement et pour la première fois à l'audience publique devant le Conseil d'Etat, l'arrêt Kress c. France [GC], no 39594/98, § 29, CEDH 2001-VI et Farange S.A. c. France, no 77575/01, § 24, 13 juillet 2006 ; voir, pour ce qui est de l'absence de communication du rapport établi par le conseiller rapporteur au justiciable dans la procédure devant la Cour de cassation française, Pascolini c. France, no 45019/98, 26 juin 2003, Negouai c. France, no 67852/01, (déc.), 21 octobre 2003, et Lilly France c. France, no 53892/00, 14 octobre 2003).