Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  FARANGE S.A. c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Violations de l'art. 6-1 Non-violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...

Verfahrensgang

• EGMR, 14.09.2004 - 77575/01
• EGMR, 13.07.2006 - 77575/01

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 07.06.2001 - 39594/98

  KRESS c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.07.2006 - 77575/01

  Or, indépendamment du fait que, dans la majorité des cas, les conclusions du commissaire du gouvernement ne font pas l'objet d'un document écrit, la Cour relève qu'il ressort clairement du déroulement de la procédure devant le Conseil d'Etat que le commissaire du gouvernement présente ses conclusions pour la première fois oralement à l'audience publique de jugement de l'affaire et que tant les parties à l'instance que les juges et le public en découvrent le sens et le contenu à cette occasion (voir Kress c. France [GC], no 39594/98, § 29, CEDH 2001-VI).

  Le Gouvernement rappelle tout d'abord l'originalité de la situation du commissaire du gouvernement devant le Conseil d'Etat, spécificité reconnue par la Cour dans son arrêt Kress c. France ([GC], no 39594/98, CEDH 2001-VI).

• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.07.2006 - 77575/01

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour l'intéressé (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 28.07.1999 - 34884/97

  BOTTAZZI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 13.07.2006 - 77575/01

  Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999-V).
• EGMR, 13.07.1983 - 8737/79

  Zimmermann und Steiner ./. Schweiz

  Auszug aus EGMR, 13.07.2006 - 77575/01

  La Cour rappelle que lorsqu'elle constate une violation de la Convention, la Cour peut accorder le paiement des frais et dépens exposés devant les juridictions internes, mais uniquement lorsqu'ils ont été engagés « pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation » (voir, notamment, Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A no 66, § 36, et Bouilly c. France (no 2), no 57115/00, § 29, 24 juin 2003).
• EGMR, 31.03.1992 - 18020/91

  X c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.07.2006 - 77575/01

  La Cour rappelle que la période à considérer sous l'angle du «délai raisonnable» de l'article 6 § 1 de la Convention débute à la date de la saisine de l'administration lorsqu'une telle démarche est un préalable nécessaire à la saisine du juge (voir, par exemple, X c. France, arrêt du 31 mars 1992, série A no 234-C, § 31, ainsi que Perhirin c. France, no 60545/00, 4 février 2003).

• EGMR, 06.12.2011 - 41959/08

  ANASTASAKIS c. GRÈCE

  Si la Cour a constaté une violation de l'article 6 en raison du refus des juridictions de se prononcer dans un seul arrêt sur la question de l'indemnité revendiquée par le requérant et liée à la perte de son activité commerciale, elle ne saurait spéculer sur ce qu'aurait été la conclusion de la cour d'appel si elle avait statué explicitement et spécifiquement sur cette prétention du requérant (voir, mutatis mutandis, Leoni c. Italie, no 43269/98, § 32, 26 octobre 2000 ; Mortier c. France, no 42195/98, § 42, 31 juillet 2001 ; Farange S.A. c. France, no 77575/01, § 49, 13 juillet 2006).
• EGMR, 28.11.2006 - 9818/03

  PHOTOTELEM c. FRANCE

  Dans ces conditions, la requérante ne saurait tirer du droit à l'égalité des armes reconnu par l'article 6 § 1 de la Convention le droit de se voir communiquer, préalablement à la séance, des observations qui ne l'ont pas été à l'autre partie à l'instance, ni au commissaire du gouvernement, ni aux membres du Conseil, de sorte qu'aucun manquement à l'égalité des armes ne se trouve établi en l'espèce (voir, mutatis mutandis, pour ce qui est des conclusions du commissaire du gouvernement présentées oralement et pour la première fois à l'audience publique devant le Conseil d'Etat, l'arrêt Kress c. France [GC], no 39594/98, § 29, CEDH 2001-VI et Farange S.A. c. France, no 77575/01, § 24, 13 juillet 2006 ; voir, pour ce qui est de l'absence de communication du rapport établi par le conseiller rapporteur au justiciable dans la procédure devant la Cour de cassation française, Pascolini c. France, no 45019/98, 26 juin 2003, Negouai c. France, no 67852/01, (déc.), 21 octobre 2003, et Lilly France c. France, no 53892/00, 14 octobre 2003).