Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MAGGIO ET AUTRES CONTRE L'ITALIE ET 2 AUTRES AFFAIRES

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MAGGIO AND OTHERS AGAINST ITALY AND 2 OTHER CASES

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 08.06.2010 - 46286/09
• EGMR, 31.05.2011 - 46286/09
• EGMR, 30.01.2019 - 46286/09, 52851/08, 53727/08, 54486/08, 56001/08, 54425/08, 3429/09
• EGMR - 46286/09 (anhängig)

Wird zitiert von ... (12)

• EGMR, 25.04.2024 - 38583/13

  ALBANESE ET AUTRES c. ITALIE

  Elle a déjà reconnu que la poursuite d'un but qui ne constitue pas un motif impérieux d'intérêt général justifiant une ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice peut néanmoins être considéré un but légitime au sens de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, par exemple, Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres, précité, § 105, et Maggio et autres c. Italie, nos 46286/09 et 4 autres, § 60, 31 mai 2011).
• EGMR, 05.03.2019 - 19620/05

  UZAN ET AUTRES c. TURQUIE

  Ce juste équilibre est rompu si la personne concernée doit supporter une charge excessive et exorbitante (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, §§ 69-74, série A no 52, Maggio et autres c. Italie, nos 46286/09, 52851/08, 53727/08, 54486/08 et 56001/08, § 57, 31 mai 2011, et G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie (fond) [GC], nos 1828/06 et 2 autres, § 300, 28 juin 2018).
• EGMR, 18.01.2022 - 29214/09

  IPEK SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE c. TURQUIE

  Ce juste équilibre est rompu si la personne concernée doit supporter une charge excessive et exorbitante (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, §§ 69-74, série A no 52, Maggio et autres c. Italie, nos 46286/09, 52851/08, 53727/08, 54486/08 et 56001/08, § 57, 31 mai 2011, G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie (fond) [GC], nos 1828/06 et 2 autres, § 300, 28 juin 2018, et Uzan et autres, précité, § 203).

 
• EGMR, 18.01.2022 - 6800/09

  AKPAZ SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE c. TURQUIE

  Ce juste équilibre est rompu si la personne concernée doit supporter une charge excessive et exorbitante (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, §§ 69-74, série A no 52, Maggio et autres c. Italie, nos 46286/09, 52851/08, 53727/08, 54486/08 et 56001/08, § 57, 31 mai 2011, G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie (fond) [GC], nos 1828/06 et 2 autres, § 300, 28 juin 2018, et Uzan et autres, précité, § 203).
• EGMR, 16.12.2014 - 25376/06

  CENI c. ITALIE

  Cependant, la Cour n'estime pas déraisonnable de penser qu'à cause des violations en question l'intéressée a néanmoins subi une perte de chances réelles (voir, mutatis mutandis, Zielinski et Pradal & Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24846/94 et autres, § 79, CEDH 1999-VII, et Maggio et autres c. Italie, nos 46286/09, 52851/08, 53727/08, 54486/08 et 56001/08, § 80, 31 mai 2011).
• EGMR, 05.03.2019 - 36366/06

  YAVAS ET AUTRES c. TURQUIE

  Cependant, une créance concernant une pension peut constituer un « bien'au sens de l'article 1 du Protocole no 1 lorsqu'elle a une base suffisante en droit national, par exemple lorsqu'elle est confirmée par un jugement définitif (Pravednaya c. Russie, no 69529/01, §§ 37-39, 18 novembre 2004, Maggio et autres c. Italie, nos 46286/09, 52851/08, 53727/08, 54486/08 et 56001/08, § 55, 31 mai 2011, et Varesi et autres c. Italie (déc.), no 49407/08, § 35, 12 mars 2013).
• EGMR, 13.05.2014 - 20148/09

  RIGOLIO c. ITALIE

  Au demeurant, et dans la mesure où les allégations du requérant pourraient être interprétées comme portant sur la question de savoir si sa condamnation au dédommagement a, en l'espèce, ménagé un « juste équilibre'entre les exigences de l'intérêt général de la collectivité et celles de la protection des droits fondamentaux de l'individu (Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 107, CEDH 2000-I, et Air Canada c. Royaume-Uni, 5 mai 1995, § 36, série A no 316-A), la Cour rappelle que ce juste équilibre est rompu si la personne concernée doit supporter une charge excessive et exorbitante (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, §§ 69-74, série A no 52, et Maggio et autres c. Italie, nos 46286/09, 52851/08, 53727/08, 54486/08 et 56001/08, § 57, 31 mai 2011).
• EGMR, 04.02.2014 - 29907/07

  STAIBANO ET AUTRES c. ITALIE

  Cependant, une créance concernant une pension peut constituer un « bien'au sens de l'article 1 du Protocole no 1 lorsqu'elle a une base suffisante en droit national, par exemple lorsqu'elle est confirmée par un jugement définitif (Pravednaya, précité, §§ 37-39 ; Maggio et autres c. Italie, nos 46286/09, 52851/08, 53727/08, 54486/08 et 56001/08, § 55, 31 mai 2011 ; et Varesi et autres c. Italie (déc.), no 49407/08, § 35, 12 mars 2013).
• EGMR, 04.02.2014 - 29932/07

  MOTTOLA ET AUTRES c. ITALIE

  Cependant, une créance concernant une pension peut constituer un « bien'au sens de l'article 1 du Protocole no 1 lorsqu'elle a une base suffisante en droit national, par exemple lorsqu'elle est confirmée par un jugement définitif (Pravednaya, précité, §§ 37-39 ; Maggio et autres c. Italie, nos 46286/09, 52851/08, 53727/08, 54486/08 et 56001/08, § 55, 31 mai 2011 ; et Varesi et autres c. Italie (déc.), no 49407/08, § 35, 12 mars 2013).
• EGMR, 17.02.2022 - 46586/14

  D'AMICO v. ITALY

  Respect for the rule of law and the notion of a fair trial require that any reasons adduced to justify such measures be treated with the greatest possible degree of circumspection (see Maggio and Others v. Italy, nos. 46286/09 and 4 others, § 45, 31 May 2011).
• EGMR, 08.02.2022 - 24626/10

  FERRILLI c. ITALIE
• EGMR, 09.04.2013 - 45339/08

  CIOTOLI ET AUTRES c. ITALIE