Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MARINOV c. BULGARIE

  Art. 3 MRK
  Non-violation de l'art. 3 (volet matériel) Non-violation de l'art. 3 (volet procédural) (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 22.01.2008 - 37770/03
• EGMR, 30.09.2010 - 37770/03
• EGMR - 37770/03

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• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 30.09.2010 - 37770/03

  Cette enquête doit pouvoir mener à l'identification et à la punition des responsables (Assenov et autres, précité, § 102, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV) et ne pas être entravée de manière injustifiée par les actes ou omissions des autorités de l'Etat défendeur (Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, § 95, Recueil 1996-VI).
• EGMR, 04.12.1995 - 18896/91

  RIBITSCH c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 30.09.2010 - 37770/03

  Elle rappelle à cet égard que l'acquittement d'un agent de la police par un tribunal lieÌ� par la présomption d'innocence ne dégage pas l'Etat de sa responsabilitéÌ� au regard de la Convention (voir, mutatis mutandis, Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, § 34, série A no 336, et Ivan Vassilev c. Bulgarie, no 48130/99, § 64, 12 avril 2007).
• EGMR, 22.09.1993 - 15473/89

  KLAAS c. ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 30.09.2010 - 37770/03

  En conséquence, elle estime qu'en l'espèce il n'entre pas dans ses attributions de substituer sa propre vision des faits à celle des juridictions internes, auxquelles il appartient en principe de peser les données recueillies lors de la procédure devant elles (Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, § 29, série A no 269).

 
• EGMR, 17.10.2006 - 52067/99

  OKKALI c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 30.09.2010 - 37770/03

  Cela est indispensable pour maintenir la confiance du public et assurer son adhésion à l'Etat de droit ainsi que pour prévenir toute apparence de tolérance d'actes illégaux, ou de collusion dans leur perpétration (Okkalı c. Turquie, no 52067/99, § 65, CEDH 2006-XII).
• EGMR, 07.02.2006 - 41773/98

  SCAVUZZO-HAGER ET AUTRES c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 30.09.2010 - 37770/03

  Par ailleurs, pour qu'une enquête menée au sujet des faits d'homicide ou de mauvais traitements commis par des agents de l'Etat puisse passer pour effective, on peut considérer, d'une manière générale, qu'il est nécessaire que les personnes responsables de l'enquête et celles effectuant les investigations soient indépendantes de celles impliquées dans les événements (Barbu Anghelescu c. Roumanie, no 46430/99, § 66, 5 octobre 2004, et, mutatis mutandis, Ramsahai et autres c. Pays-Bas [GC], no 52391/99, § 321, CEDH 2007-..., et Scavuzzo-Hager et autres c. Suisse, no 41773/98, § 78, 7 février 2006 ).
• EGMR, 05.10.2000 - 57834/00

  KABLAN contre la TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 30.09.2010 - 37770/03

  Une exigence de célérité et de diligence raisonnables est implicite dans ce contexte (Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 136, CEDH 2004-IV (extraits)).
• EGMR, 31.05.2007 - 40116/02

  SECIC c. CROATIE

  Auszug aus EGMR, 30.09.2010 - 37770/03

  Les autorités doivent avoir pris les mesures raisonnables dont elles disposaient pour assurer l'obtention des preuves relatives aux faits en question (Secic c. Croatie, no 40116/02, § 54, CEDH 2007-VI).
• EGMR, 05.10.2004 - 46430/99

  BARBU ANGHELESCU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 30.09.2010 - 37770/03

  Par ailleurs, pour qu'une enquête menée au sujet des faits d'homicide ou de mauvais traitements commis par des agents de l'Etat puisse passer pour effective, on peut considérer, d'une manière générale, qu'il est nécessaire que les personnes responsables de l'enquête et celles effectuant les investigations soient indépendantes de celles impliquées dans les événements (Barbu Anghelescu c. Roumanie, no 46430/99, § 66, 5 octobre 2004, et, mutatis mutandis, Ramsahai et autres c. Pays-Bas [GC], no 52391/99, § 321, CEDH 2007-..., et Scavuzzo-Hager et autres c. Suisse, no 41773/98, § 78, 7 février 2006 ).