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| EGMR, 30.09.2014 - 73489/12 |
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Volltextveröffentlichung
Sonstiges
Verfahrensgang
- EGMR, 30.09.2014 - 73489/12
- EGMR, 04.09.2018 - 73489/12
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 19.02.2013 - 58223/10
ÇAKMAK c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 30.09.2014 - 73489/12
Il leur était reproché de s'être livrés, en 2002 et 2003, à la planification d'un coup d'État militaire visant au renversement par la force du gouvernement élu, acte réprimé par l'article 147 de l'ancien code pénal en vigueur à l'époque des faits (pour des informations plus détaillées concernant l'affaire Balyoz et les plans d'action relatifs à celle-ci, voir DoÄŸan c. Turquie (déc.), no 28484/10, 10 avril 2012, et Çakmak c. Turquie (déc.), no 58223/10, 19 février 2013).Cette partie de la requête est donc prématurée (voir, entre autres, Çakmak c. Turquie (déc.), no 58223/10, § 70, 19 février 2013).
- EGMR, 18.03.2014 - 59715/10
GÜRDENIZ c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 30.09.2014 - 73489/12
Le droit interne et international pertinent est exposé dans la décision Gürdeniz c. Turquie ((déc.), no 59715/10, §§ 15-28, 18 mars 2014).La Cour rappelle que, dans la décision Gürdeniz c. Turquie ((déc.), no 59715/10, 18 mars 2014), elle a déjà constaté que, dans l'affaire en question, le Groupe de travail avait conclu que la privation de liberté des 250 accusés détenus dans l'affaire Balyoz, dont le requérant, était arbitraire en ce qu'elle était contraire aux articles 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux articles 9, 10 et 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
- EGMR, 12.06.2012 - 42730/05
SAVDA c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 30.09.2014 - 73489/12
La Cour rappelle qu'elle a déjà examiné la procédure devant le Groupe de travail sur la détention arbitraire et qu'elle a conclu que ce Groupe de travail était bien une « instance internationale d'enquête ou de règlement'au sens de l'article 35 § 2 b) de la Convention (Peraldi c. France, (déc.), no 2096/05, 7 avril 2009, et Savda c. Turquie, no 42730/05, § 68, 12 juin 2012). - EGMR, 05.07.2007 - 21449/04
CELNIKU c. GRECE
Auszug aus EGMR, 30.09.2014 - 73489/12
Il résulte de cette disposition que la Convention, qui vise à éviter la pluralité de procédures internationales relatives aux mêmes affaires, exclut que la Cour puisse retenir une requête ayant déjà fait l'objet d'un examen de la part d'une instance internationale (Celniku c. Grèce, no 21449/04, § 39, 5 juillet 2007). - EGMR, 07.04.2009 - 2096/05
PERALDI c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 30.09.2014 - 73489/12
La Cour rappelle qu'elle a déjà examiné la procédure devant le Groupe de travail sur la détention arbitraire et qu'elle a conclu que ce Groupe de travail était bien une « instance internationale d'enquête ou de règlement'au sens de l'article 35 § 2 b) de la Convention (Peraldi c. France, (déc.), no 2096/05, 7 avril 2009, et Savda c. Turquie, no 42730/05, § 68, 12 juin 2012).