Rechtsprechung
| EGMR - 10595/18 |
Anhängiges Verfahren
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
YILMAZ c. TURQUIE
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- EGMR, 15.02.2007 - 19997/02
BOLDEA c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR - 10595/18
En outre, les juridictions internes ont-ils indiqué de manière suffisante les motifs sur lesquels ils se fondaient conformément à l'article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, les décisions litigieuses ont-elles suffisamment répondu aux moyens invoqués par les requérants (voir Boldea c. Roumanie, no 19997/02, § 30, CEDH 2007-II, et Taxquet c. Belgique [GC], no 926/05, § 91, CEDH 2010 pour les principes généraux) ?. - EGMR, 26.09.2012 - 926/05
TAXQUET CONTRE LA BELGIQUE
Auszug aus EGMR - 10595/18
En outre, les juridictions internes ont-ils indiqué de manière suffisante les motifs sur lesquels ils se fondaient conformément à l'article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, les décisions litigieuses ont-elles suffisamment répondu aux moyens invoqués par les requérants (voir Boldea c. Roumanie, no 19997/02, § 30, CEDH 2007-II, et Taxquet c. Belgique [GC], no 926/05, § 91, CEDH 2010 pour les principes généraux) ?.