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   EGMR, 15.02.2007 - 19997/02   

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https://dejure.org/2007,54483
EGMR, 15.02.2007 - 19997/02 (https://dejure.org/2007,54483)
EGMR, Entscheidung vom 15.02.2007 - 19997/02 (https://dejure.org/2007,54483)
EGMR, Entscheidung vom 15. Februar 2007 - 19997/02 (https://dejure.org/2007,54483)
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Wird zitiert von ... (49)Neu Zitiert selbst (11)

  • EGMR, 15.02.2005 - 68416/01

    STEEL ET MORRIS c. ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 15.02.2007 - 19997/02
    Cela dit, il est essentiel, pour protéger les intérêts concurrents que représentent la liberté d'expression et la liberté des débats, qu'une procédure équitable et l'égalité des armes soient dans une certaine mesure assurées (Steel et Morris c. Royaume-Uni, no 68416/01, § 95, CEDH 2005-II).
  • EGMR, 13.05.1980 - 6694/74

    ARTICO c. ITALIE

    Auszug aus EGMR, 15.02.2007 - 19997/02
    La Convention ne visant pas à garantir des droits théoriques ou illusoires mais des droits concrets et effectifs (Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A no 37, p. 16, § 33), ce droit ne peut passer pour effectif que si ces observations sont vraiment «entendues», c'est-à-dire dûment examinées par le tribunal saisi.
  • EGMR, 22.06.2000 - 32492/96

    COEME AND OTHERS v. BELGIUM

    Auszug aus EGMR, 15.02.2007 - 19997/02
    Certes, il n'appartient pas généralement à la Cour de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne (Garcίa Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I), l'interprétation de la législation interne incombant au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux (Perez, précité, § 82, et Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 115, CEDH 2000-VII).
     
  • EGMR, 19.04.1994 - 16034/90

    VAN DE HURK v. THE NETHERLANDS

    Auszug aus EGMR, 15.02.2007 - 19997/02
    Il renvoie à la jurisprudence de la Cour selon laquelle l'article 6 § 1 oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, sans qu'il puisse se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument (Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, p. 20, § 61).
  • EGMR, 21.01.1999 - 30544/96

    GARCÍA RUIZ v. SPAIN

    Auszug aus EGMR, 15.02.2007 - 19997/02
    Certes, il n'appartient pas généralement à la Cour de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne (Garcίa Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I), l'interprétation de la législation interne incombant au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux (Perez, précité, § 82, et Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 115, CEDH 2000-VII).
  • EGMR, 13.07.1995 - 18139/91

    TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 15.02.2007 - 19997/02
    En outre, il estime que le requérant a été condamné au paiement de sommes d'un faible montant par rapport à celles retenues dans des affaires où la Cour a constaté une violation de la liberté d'expression (voir, par exemple, Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, arrêt du 13 juillet 1995, série A no 316-B, pp. 71-78, § 12, et Pakdemirli c. Turquie, no 35839/97, § 56, 22 février 2005).
  • EGMR, 06.02.2001 - 41205/98

    TAMMER v. ESTONIA

    Auszug aus EGMR, 15.02.2007 - 19997/02
    De plus, l'équité de la procédure et les garanties qu'elle offre (voir, mutatis mutandis, Kyprianou, précité, § 171), ainsi que la nature et la lourdeur des peines infligées (Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 37, CEDH 1999-IV, Tammer c. Estonie, no 41205/98, § 69, CEDH 2001-I, et Lesník c. Slovaquie, no 35640/97, §§ 63-64, CEDH 2003-IV) sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu'il s'agit de mesurer la proportionnalité de l'atteinte portée à la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention.
  • EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

    DALBAN v. ROMANIA

    Auszug aus EGMR, 15.02.2007 - 19997/02
    La Cour observe également que les propos incriminés ne portaient pas sur des aspects de la vie privée d'A.S. et de L.P., mais sur des comportements impliquant leur qualité d'enseignants (voir, mutatis mutandis, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 50, CEDH 1999-VI, et Sabou et Pîrcalab, précité, § 39).
  • EGMR, 08.07.1999 - 23556/94

    CEYLAN c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 15.02.2007 - 19997/02
    De plus, l'équité de la procédure et les garanties qu'elle offre (voir, mutatis mutandis, Kyprianou, précité, § 171), ainsi que la nature et la lourdeur des peines infligées (Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 37, CEDH 1999-IV, Tammer c. Estonie, no 41205/98, § 69, CEDH 2001-I, et Lesník c. Slovaquie, no 35640/97, §§ 63-64, CEDH 2003-IV) sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu'il s'agit de mesurer la proportionnalité de l'atteinte portée à la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention.
  • EGMR, 29.08.2000 - 40490/98

    JAHNKE and LENOBLE v. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 15.02.2007 - 19997/02
    S'il est vrai que l'obligation de motiver leurs décisions que l'article 6 § 1 impose aux tribunaux ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument (Perez précité, § 81, Van de Hurk précité, p. 20, § 61, et Ruiz Torija précité, § 29 ; voir également Jahnke et Lenoble c. France (déc.), no 40490/98, CEDH 2000 IX), force est de constater qu'en l'espèce le tribunal départemental de Timis n'a fait que renvoyer aux considérants du jugement du tribunal de première instance.
  • EGMR, 28.09.2004 - 46572/99

    SABOU ET PIRCALAB c. ROUMANIE

  • EGMR, 12.09.2011 - 28955/06

    PALOMO SÁNCHEZ ET AUTRES c. ESPAGNE

    The debate was therefore not a purely private one; it was at least a matter of general interest for the workers of the company P. (see, mutatis mutandis, Fressoz and Roire v. France [GC], no. 29183/95, § 50, ECHR 1999-I, and Boldea v. Romania, no. 19997/02, § 57, ECHR 2007-II).
  • EGMR, 08.01.2013 - 40238/02

    BUCUR ET TOMA c. ROUMANIE

    De plus, l'équité de la procédure et les garanties qu'elle offre sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu'il s'agit de mesurer la proportionnalité de l'atteinte portée à la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention (Boldea c. Roumanie, no 19997/02, § 47, 15 février 2007 ; pour l'application dans une affaire concernant un donneur d'alerte, voir Martchenko c. Ukraine, no 4063/04, § 48, 19 février 2009).
  • EGMR, 02.02.2016 - 7186/09

    DI TRIZIO c. SUISSE

    Il doit ressortir de la décision que les questions essentielles de la cause ont été traitées (Boldea c. Roumanie, no 19997/02, § 30, 15 février 2007, et Taxquet c. Belgique [GC], no 926/05, § 91, CEDH 2010).
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