Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  FELLONI c. ITALIE

  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable);Non-violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Rétroactivité) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  FELLONI c. ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 7, Art. 7 Abs. 1 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 25.05.1993 - 14307/88

  KOKKINAKIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 06.02.2020 - 44221/14

  L'article 7 de la Convention ne se borne pas à prohiber l'application rétroactive du droit pénal au désavantage de l'accusé: il consacre aussi, d'une manière plus générale, le principe de la légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege) et celui qui commande de ne pas appliquer la loi pénale de manière extensive au détriment de l'accusé, notamment par analogie (Del Río Prada, précité, § 78, Vasiliauskas, précité, § 154, et Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, § 52, série A no 260-A).
• EGMR, 11.07.2017 - 19867/12

  MOREIRA FERREIRA v. PORTUGAL (No. 2)

  Auszug aus EGMR, 06.02.2020 - 44221/14

  La Cour rappelle que, même si les tribunaux ne sauraient être tenus d'exposer les motifs de rejet de chaque argument d'une partie (Ruiz Torija c. Espagne, 9 décembre 1994, § 29, série A no 303-A), ils ne sont pour autant pas dispensés d'examiner dûment les principaux moyens que soulève celle-ci et d'y répondre (voir, Moreira Ferreira c. Portugal (no 2) [GC], no 19867/12, § 84, 11 juillet 2017).
• EGMR, 15.02.2007 - 19997/02

  BOLDEA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 06.02.2020 - 44221/14

  Cependant, la notion de procès équitable requiert qu'une juridiction qui n'a que brièvement motivé sa décision, que ce soit en incorporant les motifs fournis par une juridiction inférieure ou autrement, ait réellement examiné les questions essentielles qui lui ont été soumises (Helle c. Finlande, 19 décembre 1997, § 60, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, et Boldea c. Roumanie, no 19997/02, § 30, 15 février 2007).

 
• EGMR - 34179/08 (anhängig)

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 06.02.2020 - 44221/14

  Cette question doit être examinée au cas par cas en tenant compte des circonstances propres à chaque affaire et, notamment, du point de savoir si les juridictions internes ont appliqué la loi dont les dispositions étaient les plus favorables à l'accusé (voir Gabarri Moreno c. Espagne, no 68066/01, §§ 32-33, 22 juillet 2003, Scoppola, précité, § 109, et Maktouf et Damjanovic c. Bosnie-Herzégovine [GC], nos 2312/08 et 34179/08, § 65, CEDH 2013 (extraits)).
• EGMR, 22.02.2018 - 65173/09

  DRASSICH c. ITALIE (N° 2)

  Auszug aus EGMR, 06.02.2020 - 44221/14

  Elle note par ailleurs que, par l'effet de l'arrêt no 113 du 7 avril 2011 rendu par la Cour constitutionnelle italienne, l'article 630 du CPP a été modifié de manière à permettre à un requérant d'introduire une demande en révision de son procès en se fondant sur un arrêt de la Cour constatant une violation de la Convention (paragraphe 19 ci-dessus, et Drassich c. Italie (no 2), no 65173/09, § 35, 22 février 2018).
• EGMR, 10.05.2012 - 26219/08

  MAGNIN c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 06.02.2020 - 44221/14

  Si, de surcroît, ces moyens ont trait aux « droits et libertés'garantis par la Convention ou ses Protocoles - tel que le principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères - les juridictions nationales sont astreintes à les examiner avec une rigueur et un soin particuliers (Wagner et J.M.W.L. c. Luxembourg, no 76240/01, § 96, 28 juin 2007, et Magnin c. France (déc.), no 26219/08, 10 mai 2012).
• EGMR - 10520/09 (anhängig)

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 06.02.2020 - 44221/14

  Enfin, la question litigieuse ayant été soulevée pour la première fois devant la haute juridiction, on ne saurait considérer qu'en l'occurrence cette dernière a incorporé les motifs fournis par la juridiction inférieure pour fonder sa décision de manière compatible avec les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, a contrario, Helle, précité, § 56, et Dobrescu c. Roumanie (déc.), no 10520/09, § 51, 31 août 2010).
• EGMR, 22.07.2003 - 68066/01

  GABARRI MORENO c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 06.02.2020 - 44221/14

  Cette question doit être examinée au cas par cas en tenant compte des circonstances propres à chaque affaire et, notamment, du point de savoir si les juridictions internes ont appliqué la loi dont les dispositions étaient les plus favorables à l'accusé (voir Gabarri Moreno c. Espagne, no 68066/01, §§ 32-33, 22 juillet 2003, Scoppola, précité, § 109, et Maktouf et Damjanovic c. Bosnie-Herzégovine [GC], nos 2312/08 et 34179/08, § 65, CEDH 2013 (extraits)).

• EGMR, 16.03.2021 - 45187/12

  HUSSEIN ET AUTRES c. BELGIQUE

  Si, de surcroît, ces moyens ont trait aux droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles, les juridictions nationales sont astreintes à les examiner avec une rigueur et un soin particuliers (voir, parmi d'autres, Wagner et J.M.W.L. c. Luxembourg, no 76240/01, § 96, 28 juin 2007, et Felloni c. Italie, no 44221/14, § 24, 6 février 2020).